Attestation immobiliere

le gronde Messages postés 8 Statut Membre -  
Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
dans une succession ,est il possible d eviter l etablissement d une attestation de propriete,dès lors que ,en meme temps que la declaration de succession le partage des biens est effectué entre les heritiers ?
merci

1 réponse

  1.
    Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   530
     
    Bonsoir,

    Vous êtes dispensé d'attestation immobilière si le partage des biens est publié dans les dix mois du décès.
    0

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