Attestation immobiliere
le gronde
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Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 16 janv. 2014 à 22:43
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Uldrich
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16 janv. 2014 à 22:43
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Bonsoir,
Vous êtes dispensé d'attestation immobilière si le partage des biens est publié dans les dix mois du décès.
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