Attestation immobiliere

le gronde -  
Bonjour,
dans une succession ,est il possible d eviter l etablissement d une attestation de propriete,dès lors que ,en meme temps que la declaration de succession le partage des biens est effectué entre les heritiers ?
merci

1 réponse

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  1. Uldrich
    Bonsoir,

    Vous êtes dispensé d'attestation immobilière si le partage des biens est publié dans les dix mois du décès.

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