Attestation immobiliere
le gronde
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Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
dans une succession ,est il possible d eviter l etablissement d une attestation de propriete,dès lors que ,en meme temps que la declaration de succession le partage des biens est effectué entre les heritiers ?
merci
dans une succession ,est il possible d eviter l etablissement d une attestation de propriete,dès lors que ,en meme temps que la declaration de succession le partage des biens est effectué entre les heritiers ?
merci
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