Le notaire demande de payer aux impots

labichedada Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 16 janv. 2014 à 11:02
Cfc - 18 janv. 2014 à 12:18

bonjour,

notre tante décédée en mars n'a pas d'enfants, pas de mari, les neveux et nièces (3) héritent. Le notaire demande de verser aux impôts une somme d'argent correspondant à une valeur donnée à la maison qui n 'est pas encore vendue. Ne peut-on pas attendre d'avoir vendue cette maison avant de payer cet impôt calculé sur valeur estimée.

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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
16 janv. 2014 à 11:32

Bonjour

Le notaire demande de verser aux impôts une somme d'argent correspondant à une valeur donnée à la maison qui n 'est pas encore vendue.
Vous voulez sans doute parler des droits de succession dont vous êtes redevable ?!

Ne peut-on pas attendre d'avoir vendue cette maison avant de payer cet impôt calculé sur valeur estimée.
Bien sur que vous pouvez attendre que la maison soit vendue seul problème la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (déjà en retard si cela n'a pas été fait), donc vous vous exposerez à des pénalités et intérêts de retard si vous attendez la vente de la maison (ce qui peut prendre des mois, des années voire pas de vente du tout) pour déposer cette déclaration.

le mieux est donc de faire les choses dans les règles.

cdlt

labichedada Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 23
16 janv. 2014 à 11:59

oui j'ai bien compris mais si la maison est vendue en dessous de la valeur estimée par le notaire la somme versée aux impôts reste acquise et ne peut sans doute nous être remboursée par les impôts !!! Je trouve qu'il y a beaucoup de lacunes dans cette loi. De plus une somme a déjà été payée pour des placements alors que nous n'avons encore rien perçu. Le notaire par contre s'est déjà octroyé une avance sur frais sans nous en avertir......Son rôle est aussi de défendre l'intérêt de ses clients, non ?

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
16 janv. 2014 à 12:14

si la maison est vendue en dessous de la valeur estimée par le notaire la somme versée aux impôts reste acquise et ne peut sans doute nous être remboursée par les impôts !!!
effectivement aucun remboursement, la valeur prise en compte est celle au jour du décès, ou la valeur de vente si la vente est faite avant le dépôt de la déclaration de succession.
Mais comme dit plus haut, attention aux pénalités et intérêts de retard.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80

De plus une somme a déjà été payée pour des placements alors que nous n'avons encore rien perçu
comment cela une "somme" ?! elle correspond à quoi ?
les fonds des placements, si les héritiers souhaitent les liquider seront versés lors du partage.

Le notaire par contre s'est déjà octroyé une avance sur frais sans nous en avertir
c'est obligatoire, il n'a pas le droit d'avancer sur ses fonds propres.

Son rôle est aussi de défendre l'intérêt de ses clients, non ?
défendre les intérêts ! Oui et Non, un notaire se doit d'être neutre, il doit conseiller son client dans les limites de la Loi

Nous parlons bien d'une succession Française ?

Le notaire a t-il déposé une déclaration de succession ou pas ?

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
16 janv. 2014 à 19:02

Si vous ne déposez pas la déclaration de succession dans les délais légaux, non seulement vous risquez des pénalités mais vous risquez aussi a Taxation d'office.

Et dans ce cas c'est l'administration qui fixerait la valeur du bien.

La valeur que vous devez déclarer est la valeur vénale au jour du décès.

Si celle ci est sous-évaluée, vous risquez de réalisez une plus value lors de la vente du bien et donc de payer de l'impôt sur cette plus value.

Si celle ci est surévaluée, vous paierez peut être des droits de successions pour rien.

Moralité, essayez de "viser juste"

labichedada Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 23
17 janv. 2014 à 09:17

cette déclaration de succession nous a été envoyée par le notaire pour signature hier le 16 janvier . A chaque document remis sur demande le dossier prenait un délai surprenant pour être complet mais pour le notaire le dossier était normal, recherche d'héritier, donc appel à un généalogiste etc ... intervention également de la banque avec documents également à fournir. Evidemment chacun reportant la faute sur l'autre. Au final si je comprends bien les pénalisés sont toujours les mêmes alors que sans relâche nous nous sommes rapprochés des "professionnels" faisant à leur place souvent leur travail pour faire avancer les choses : coup de téléphone, visite,etc.

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
17 janv. 2014 à 13:47

Si la déclaration de succession est souscrite hors délai, les héritiers sont responsables envers l'administration. La responsabilité du Notaire quant à elle est seulement vis à vis de son client.

Si votre Notaire n'est pas en mesure de produire cette déclaration de succession, rien ne vous interdit de la rédiger vous même et de la déposer.

labichedada Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 23
17 janv. 2014 à 17:05

n'ayant ni procuration ni connaissance des différents placements en banque il me semble impossible d'effectuer nous même la déclaration de succession, obligation donc de passer par un notaire

Cfc
17 janv. 2014 à 19:29

appel à un généalogiste
Si les héritiers ont été retrouvés grâce à l'intervention d'un généalogiste et que les 3 neveux/nièces n'ont eu connaissance de la succession qu'après la signature d'un contrat de révélation, le délai de 6 mois ne part qu'à compter de la date de signature de ce contrat. Dans tous les autres cas, il n'y aura pas de report de délai.

labichedada Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 23
18 janv. 2014 à 09:38

les héritiers sont les 3 neveux et nièce mais le notaire a fait appel à un professionnel pour rechercher s'il n'y avait pas d'autres héritiers, et établir un document officiel après recherche. Donc cela a pris 2 mois supplémentaires nous reportant en décembre 2013

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