Le notaire demande de payer aux impots
labichedada
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16 janv. 2014 à 11:02
Cfc - 18 janv. 2014 à 12:18
Cfc - 18 janv. 2014 à 12:18
A voir également:
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domdo76
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16 janv. 2014 à 11:32
16 janv. 2014 à 11:32
Bonjour
Le notaire demande de verser aux impôts une somme d'argent correspondant à une valeur donnée à la maison qui n 'est pas encore vendue.
Vous voulez sans doute parler des droits de succession dont vous êtes redevable ?!
Ne peut-on pas attendre d'avoir vendue cette maison avant de payer cet impôt calculé sur valeur estimée.
Bien sur que vous pouvez attendre que la maison soit vendue seul problème la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (déjà en retard si cela n'a pas été fait), donc vous vous exposerez à des pénalités et intérêts de retard si vous attendez la vente de la maison (ce qui peut prendre des mois, des années voire pas de vente du tout) pour déposer cette déclaration.
le mieux est donc de faire les choses dans les règles.
cdlt
Le notaire demande de verser aux impôts une somme d'argent correspondant à une valeur donnée à la maison qui n 'est pas encore vendue.
Vous voulez sans doute parler des droits de succession dont vous êtes redevable ?!
Ne peut-on pas attendre d'avoir vendue cette maison avant de payer cet impôt calculé sur valeur estimée.
Bien sur que vous pouvez attendre que la maison soit vendue seul problème la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (déjà en retard si cela n'a pas été fait), donc vous vous exposerez à des pénalités et intérêts de retard si vous attendez la vente de la maison (ce qui peut prendre des mois, des années voire pas de vente du tout) pour déposer cette déclaration.
le mieux est donc de faire les choses dans les règles.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2014 à 11:59
16 janv. 2014 à 12:14
effectivement aucun remboursement, la valeur prise en compte est celle au jour du décès, ou la valeur de vente si la vente est faite avant le dépôt de la déclaration de succession.
Mais comme dit plus haut, attention aux pénalités et intérêts de retard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
De plus une somme a déjà été payée pour des placements alors que nous n'avons encore rien perçu
comment cela une "somme" ?! elle correspond à quoi ?
les fonds des placements, si les héritiers souhaitent les liquider seront versés lors du partage.
Le notaire par contre s'est déjà octroyé une avance sur frais sans nous en avertir
c'est obligatoire, il n'a pas le droit d'avancer sur ses fonds propres.
Son rôle est aussi de défendre l'intérêt de ses clients, non ?
défendre les intérêts ! Oui et Non, un notaire se doit d'être neutre, il doit conseiller son client dans les limites de la Loi
Nous parlons bien d'une succession Française ?
Le notaire a t-il déposé une déclaration de succession ou pas ?