Mise en demeure bizarre (Canada)
joblan23
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16 janvier 2014
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16 janv. 2014 à 00:16
Gérard. - 16 janv. 2014 à 13:12
Gérard. - 16 janv. 2014 à 13:12
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ASILLY
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28 mars 2016
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16 janv. 2014 à 05:09
16 janv. 2014 à 05:09
Bonjour
POur qu'une mise en demeure soit valable, il faut qu'elle vous soit adressée en LRAR.
Mais si vraiment vous devez être en possession de cette vignette, il ne vous reste plus qu'à l'acheter rapidement.
POur qu'une mise en demeure soit valable, il faut qu'elle vous soit adressée en LRAR.
Mais si vraiment vous devez être en possession de cette vignette, il ne vous reste plus qu'à l'acheter rapidement.
Pas d'accord pour le RAR , la mise en demeure peut très bien être adressée en courrier simple ceci sur la base du Code civil.
Le RAR est une sécurité pour l'émetteur.
Le RAR est une sécurité pour l'émetteur.
domdo76
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1 septembre 2015
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Modifié par domdo76 le 16/01/2014 à 10:24
Modifié par domdo76 le 16/01/2014 à 10:24
Bonjour
On est là au.......... Canada,
Joblan23, achetez donc cette vignette :-)
cdlt
On est là au.......... Canada,
Joblan23, achetez donc cette vignette :-)
cdlt