Assurance décès après condamnation
Cwicwi
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ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a toutes et tous,
J'aurais souhaité savoir si une assurance décès contractée lors d'un prêt pour une entreprise (décès de la personne physique solidaire) fonctionne toujours après que cette entreprise (et donc personne solidaire) ait été condamnée par le tribunal de commerce à rembourser cette somme ( suite à incidents de paiement ).
Bon je ne sais pas si c'est très clair mais merci d'avance pour vos réponses!
J'aurais souhaité savoir si une assurance décès contractée lors d'un prêt pour une entreprise (décès de la personne physique solidaire) fonctionne toujours après que cette entreprise (et donc personne solidaire) ait été condamnée par le tribunal de commerce à rembourser cette somme ( suite à incidents de paiement ).
Bon je ne sais pas si c'est très clair mais merci d'avance pour vos réponses!
La législation juridique et financière évolue en permanence...