Don de somme d'argent et réévaluation à la succession
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linec29
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Bonjour,
Mon père nous a aidé ma soeur et moi à la rentrée dans la vie active par des dons importants de somme d'argent. 30.000 € en 2007, 40.000 € en 2010 et de nouveau 20.000 € en 2014. Ces sommes ont majoritairement été utilisé dans l'achat de logement, travaux d'amélioration et achat de véhicules.
Les 2 premiers dons en 2007 et 2010 ont été déclaré au Trésor par le formulaire cerfa 11278 pour les dons manuels. Je pensais déclarer le 3eme par le formulaire 13427 d'exonération des dons de somme d'argent.
Voilà pour le cadre. Ma question porte sur la valeur de ces dons lors de la succession en cas de décès de mon père dans les années à venir. Pour simplifier le débat, admettons que l'ensemble des donc re-rentrent dans la succession (pas de reconstitution de l'abattement).
1. Le 3ème don déclaré, même exonéré de droit, est-il pris en compte dans la succession ?
2. La valeur des dons à prendre en compte pour le calcul des droits est-elle la valeur de la somme d'argent ou bien le pourcentage de la valeur du bien acheté ramené au prix actuelle (cas d'un maison par exemple) ? Quid de l'achat d'une voiture dont la valeur a fortement décoté ?
3. Dans le cas d'une réévaluation de la valeur du don, comment faire pour l'éviter ? Il est clair que l'achat de biens immobiliers à Paris et en campagne ne vont pas être réévalué de la même façon. Est-ce qu'un acte notarié de donation-partage avec inclusion de ces précédents dons règlerait le problème ?
merci d'avance pour vos réponses éclairées !
Linec
Mon père nous a aidé ma soeur et moi à la rentrée dans la vie active par des dons importants de somme d'argent. 30.000 € en 2007, 40.000 € en 2010 et de nouveau 20.000 € en 2014. Ces sommes ont majoritairement été utilisé dans l'achat de logement, travaux d'amélioration et achat de véhicules.
Les 2 premiers dons en 2007 et 2010 ont été déclaré au Trésor par le formulaire cerfa 11278 pour les dons manuels. Je pensais déclarer le 3eme par le formulaire 13427 d'exonération des dons de somme d'argent.
Voilà pour le cadre. Ma question porte sur la valeur de ces dons lors de la succession en cas de décès de mon père dans les années à venir. Pour simplifier le débat, admettons que l'ensemble des donc re-rentrent dans la succession (pas de reconstitution de l'abattement).
1. Le 3ème don déclaré, même exonéré de droit, est-il pris en compte dans la succession ?
2. La valeur des dons à prendre en compte pour le calcul des droits est-elle la valeur de la somme d'argent ou bien le pourcentage de la valeur du bien acheté ramené au prix actuelle (cas d'un maison par exemple) ? Quid de l'achat d'une voiture dont la valeur a fortement décoté ?
3. Dans le cas d'une réévaluation de la valeur du don, comment faire pour l'éviter ? Il est clair que l'achat de biens immobiliers à Paris et en campagne ne vont pas être réévalué de la même façon. Est-ce qu'un acte notarié de donation-partage avec inclusion de ces précédents dons règlerait le problème ?
merci d'avance pour vos réponses éclairées !
Linec
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3 réponses
Bonjour,
1. Le 3ème don déclaré, même exonéré de droit, est-il pris en compte dans la succession ?
Oui bien sûr
2. La valeur des dons à prendre en compte pour le calcul des droits est-elle la valeur de la somme d'argent ou bien le pourcentage de la valeur du bien acheté ramené au prix actuelle (cas d'un maison par exemple) ? Quid de l'achat d'une voiture dont la valeur a fortement décoté ?
Seules les sommes remployées pour l'acquisition d'un bien immobilier avec clause de remploi seront réévaluées par rapport à la valeur du bien immobilier à la date du décès. Pour la voiture, on se contentera de la valeur de la donation.
3. Dans le cas d'une réévaluation de la valeur du don, comment faire pour l'éviter ? Il est clair que l'achat de biens immobiliers à Paris et en campagne ne vont pas être réévalué de la même façon. Est-ce qu'un acte notarié de donation-partage avec inclusion de ces précédents dons règlerait le problème ?
Oui.
Ou alors ne pas mettre de clause de remploi dans l'acte d'achat du bien immobilier.
Ou alors une clause dans l'acte de donation disant que la donation ne sera pas réévaluée.
Cdt
1. Le 3ème don déclaré, même exonéré de droit, est-il pris en compte dans la succession ?
Oui bien sûr
2. La valeur des dons à prendre en compte pour le calcul des droits est-elle la valeur de la somme d'argent ou bien le pourcentage de la valeur du bien acheté ramené au prix actuelle (cas d'un maison par exemple) ? Quid de l'achat d'une voiture dont la valeur a fortement décoté ?
Seules les sommes remployées pour l'acquisition d'un bien immobilier avec clause de remploi seront réévaluées par rapport à la valeur du bien immobilier à la date du décès. Pour la voiture, on se contentera de la valeur de la donation.
3. Dans le cas d'une réévaluation de la valeur du don, comment faire pour l'éviter ? Il est clair que l'achat de biens immobiliers à Paris et en campagne ne vont pas être réévalué de la même façon. Est-ce qu'un acte notarié de donation-partage avec inclusion de ces précédents dons règlerait le problème ?
Oui.
Ou alors ne pas mettre de clause de remploi dans l'acte d'achat du bien immobilier.
Ou alors une clause dans l'acte de donation disant que la donation ne sera pas réévaluée.
Cdt
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