Donation père enfants maison valeur 200 000 €
nicos1212
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15 janv. 2014 à 08:21
nicos1212 - 16 janv. 2014 à 15:33
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roudoudou22
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15 janv. 2014 à 10:00
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Avez vous reçu des donations de votre père dans les 15 années passées.
Votre père détient il la Toute Propriété du bien ?
Votre père détient il la Toute Propriété du bien ?
nicos1212
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16 janvier 2014
15 janv. 2014 à 10:17
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non absolument pas c'est la première fois et oui mon père est propriétaire de l'ensemble du bien
merci !
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roudoudou22
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15 janv. 2014 à 12:19
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comment ça se passe avec mes frère et soeur afin que tout soit équitable
La donation dont vous allez bénéficier devra se faire en avancement d'hoirie. Ce sera donc une avance sur ce que vous percevrez au décès de votre père.
au niveau de l'imposition sur ce genre de bien, avez vous des infos ?
Après abattement de 100.000 € il restera une valeur taxable de 120.000 € suivant le barème ci dessous.
< 8 072€ 5% 0 €
de 8 072€ à 12 109€ 10% 404 €
de 15 932€ à 15 932€ 15% 1 200 €
de 31 865€ à 552 324€ 20% 2 793 €
de 552 324€ à 902 838€ 30% 58 026 €
de 902 838€ à 1 805 677€ 40% 148 310 €
Au delà 1 805 677€ 45% 238 594 €
Il en résulterait pour vous une imposition de 22394,35 €
La donation dont vous allez bénéficier devra se faire en avancement d'hoirie. Ce sera donc une avance sur ce que vous percevrez au décès de votre père.
au niveau de l'imposition sur ce genre de bien, avez vous des infos ?
Après abattement de 100.000 € il restera une valeur taxable de 120.000 € suivant le barème ci dessous.
< 8 072€ 5% 0 €
de 8 072€ à 12 109€ 10% 404 €
de 15 932€ à 15 932€ 15% 1 200 €
de 31 865€ à 552 324€ 20% 2 793 €
de 552 324€ à 902 838€ 30% 58 026 €
de 902 838€ à 1 805 677€ 40% 148 310 €
Au delà 1 805 677€ 45% 238 594 €
Il en résulterait pour vous une imposition de 22394,35 €
nicos1212
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16 janvier 2014
16 janv. 2014 à 09:54
16 janv. 2014 à 09:54
est il possible d'imaginer que le bien soit coupé en trois :
1 part pour moi que mon père me donnerai (74 300 €)
1 part pour ma soeur que je payerai directement à elle (74 300 €)
1 part pour mon frère que je payerai directement à lui (74 300 €)
dans ce cas la il n'y aurait aucun avancement d'hoirie et l'affaire serait transparente ? non ?
1 part pour moi que mon père me donnerai (74 300 €)
1 part pour ma soeur que je payerai directement à elle (74 300 €)
1 part pour mon frère que je payerai directement à lui (74 300 €)
dans ce cas la il n'y aurait aucun avancement d'hoirie et l'affaire serait transparente ? non ?
roudoudou22
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16 janv. 2014 à 13:18
16 janv. 2014 à 13:18
Oui c'est possible mais le bien ne serait pas coupé en trois, vous seriez en indivision avec votre frère et votre soeur, chacun détenant 1/3 indivis de la TP du bien.