Loi chatel

jeanmichel1957 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gerard. -
bonjour je voudrais savoir la date anniversaires de mon contrat-complémentaire-sante complémentaire santé]est au 1/03/2014 a l'heure aujourd'hui 14/01/2014 je n'ai pas reçue de courrier de mon assurance pour le renouvellement de mon contrat puis je invoqué la loi chatel pour resilier mon contrat

1 réponse

  1. Gerard.
     
    Il y a une exception dans l'article 2 de cette loi :

    « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

    Est-ce votre cas ?
    0

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