Loi chatel
jeanmichel1957
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Gerard. -
Gerard. -
bonjour je voudrais savoir la date anniversaires de mon contrat-complémentaire-sante complémentaire santé]est au 1/03/2014 a l'heure aujourd'hui 14/01/2014 je n'ai pas reçue de courrier de mon assurance pour le renouvellement de mon contrat puis je invoqué la loi chatel pour resilier mon contrat
A voir également:
- Loi chatel
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi alur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...