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Loi chatel

jeanmichel1957 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014 - Modifié par jeanmichel1957 le 14/01/2014 à 09:26
 Gerard. - 14 janv. 2014 à 14:43
bonjour je voudrais savoir la date anniversaires de mon contrat-complémentaire-sante complémentaire santé]est au 1/03/2014 a l'heure aujourd'hui 14/01/2014 je n'ai pas reçue de courrier de mon assurance pour le renouvellement de mon contrat puis je invoqué la loi chatel pour resilier mon contrat
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard.
Modifié par Gerard. le 14/01/2014 à 14:43
Il y a une exception dans l'article 2 de cette loi :

« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

Est-ce votre cas ?
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