Déclaration de revenus pole emploi
gondia59
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonsoir
Je voulais demander des renseignements concernant ma déclaration de revenus pole emploi que je n'ai pas déclaré l'année dernière. et là pole emploi me demande mon avis d'imposition 2013 .sachant que j'ai travaillé toute l'année 2012 a mi temps et que je touchais les allocations ARE de pôle emploi . La mes droitsbdobt fini et je touche L'ASS . Aujourd'hui pôle emploi le demande mon avis d'imposition de 2012 sachant que j'ai bien travaillé et ca apparaît dans mon avis d'imposition...je voulais savoir quelle sanction je risque et qu'est ce que je dois faire...aidez moi svp ...merci
Je voulais demander des renseignements concernant ma déclaration de revenus pole emploi que je n'ai pas déclaré l'année dernière. et là pole emploi me demande mon avis d'imposition 2013 .sachant que j'ai travaillé toute l'année 2012 a mi temps et que je touchais les allocations ARE de pôle emploi . La mes droitsbdobt fini et je touche L'ASS . Aujourd'hui pôle emploi le demande mon avis d'imposition de 2012 sachant que j'ai bien travaillé et ca apparaît dans mon avis d'imposition...je voulais savoir quelle sanction je risque et qu'est ce que je dois faire...aidez moi svp ...merci
A voir également:
- Pole emploi avis d'imposition
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Désinscription pôle emploi aah - Forum AAH / Handicap
- Avertissement avant sanction pôle emploi forum - Forum Chômage
- Actualiser pole emploi depuis l'étranger - Forum Chômage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui je faisais mes déclarations tous les mois, sauf que je déclarais que je ne travaillais pas. C'est la le problème
fraude ou fausse déclaration.
Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'assurance chômage est puni d'une amende (4 000 €); tout comme le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations.
Le délit d'escroquerie peut également s'appliquer, l'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
attendez de savoir votre peine avant de vouloir l'alléger ..!
vous avez fraudé .. attendez vous à des représailles !