Déclaration de revenus pole emploi
gondia59
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 14 janv. 2014 à 20:19
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marylou.
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14 janv. 2014 à 06:48
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hello
vous n'actualisiez pas votre situation tous les mois à pole emploi en indiquant votre salaire ?
vous n'actualisiez pas votre situation tous les mois à pole emploi en indiquant votre salaire ?
14 janv. 2014 à 10:14
oui je faisais mes déclarations tous les mois, sauf que je déclarais que je ne travaillais pas. C'est la le problème
14 janv. 2014 à 10:35
fraude ou fausse déclaration.
Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'assurance chômage est puni d'une amende (4 000 €); tout comme le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations.
Le délit d'escroquerie peut également s'appliquer, l'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
14 janv. 2014 à 10:45
14 janv. 2014 à 20:19
attendez de savoir votre peine avant de vouloir l'alléger ..!
vous avez fraudé .. attendez vous à des représailles !