Facture inprévu
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Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 27 févr. 2014 à 13:56
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 27 févr. 2014 à 13:56
A voir également:
- Gaz dolce vita mon compte
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13 janv. 2014 à 12:36
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Bonjour,
Si j'ai bien tout compris :
- Vous habitez dans un immeuble (ou une résidence) qui fonctionne avec le système "VGR" (vente de gaz répartie), qui s'appelle "FideloConso" chez GDF Suez DolceVita (EDF Dolcevita, ça n'existe pas).
- Quand vous avez emménagé dans cet appartement, le bailleur (ou l'agence) ont oublié de vous faire signer un document appelé "Délégation de Paiement", autorisant GDF SUEZ à vous facturer directement vos consommations de gaz naturel.
- L'agence a donc réglé pendant 4 ans vos consommations de gaz, et aujourd'hui l'agence veut vous faire payer (ils ont même prélevé carrément l'intégralité de la somme sur votre compte bancaire).
VOUS N'AVEZ PAS A PAYER CES CONSOMMATIONS DE GAZ
Voici ce que vous allez faire :
1) Vous allez voir votre banque, et vous rejetez le prélèvement.
2) Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence, du style :
"Madame, Monsieur,
J'ai emménagé le ...... dans le logement social situé à .....
Lorsque j'ai emménagé, vous avez oublié de me faire signer une délégation de paiement, qui aurait permis à GDF Suez DolceVita de me facturer mes consommations de gaz.
Vous avez donc payé mes consommations depuis le ...., et aujourd'hui vous prétendez me facturer ces consommations.
J'ai fait rejeter par ma banque le prélèvement correspondant, car vous n'avez pas le droit de me facturer du gaz naturel pour mes besoins individuels.
Vous ne semblez pas être très au courant de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles de gaz naturel de vos locataires.
- L'article 1 des Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso que vous avez souscrit auprès de GDF Suez prévoit que : "le Client s'interdit de procéder, sous quelque forme que ce soit, à toute revente ou cession à des tiers du gaz naturel qui lui a été livré."
- L'article 8 des Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso que vous avez souscrit auprès de GDF Suez prévoit que : "Afin d'assurer la mise en oeuvre des stipulations qui précèdent, le Client s'engage à :
· communiquer à chaque Locataire une copie du Contrat,
· faire signer à chaque Locataire une délégation de paiement conforme au modèle figurant en annexe au Contrat qu'il adressera au Fournisseur dès sa régularisation. Un exemplaire de cette acceptation sera annexé au bail"
Vous n'avez pas rempli ces obligations contractuelles, et vous restez donc seul redevable de ces consommations. N'ayant pas eu de copie du contrat et n'ayant pas signé de délégation de paiement, je ne suis pas concerné par ce contrat.
Je suis bien entendu disposé, pour mes consommations futures, à signer cette délégation de paiement, et je paierai bien entendu les factures que GDF Suez me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Bon courage à vous !
Si j'ai bien tout compris :
- Vous habitez dans un immeuble (ou une résidence) qui fonctionne avec le système "VGR" (vente de gaz répartie), qui s'appelle "FideloConso" chez GDF Suez DolceVita (EDF Dolcevita, ça n'existe pas).
- Quand vous avez emménagé dans cet appartement, le bailleur (ou l'agence) ont oublié de vous faire signer un document appelé "Délégation de Paiement", autorisant GDF SUEZ à vous facturer directement vos consommations de gaz naturel.
- L'agence a donc réglé pendant 4 ans vos consommations de gaz, et aujourd'hui l'agence veut vous faire payer (ils ont même prélevé carrément l'intégralité de la somme sur votre compte bancaire).
VOUS N'AVEZ PAS A PAYER CES CONSOMMATIONS DE GAZ
Voici ce que vous allez faire :
1) Vous allez voir votre banque, et vous rejetez le prélèvement.
2) Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence, du style :
"Madame, Monsieur,
J'ai emménagé le ...... dans le logement social situé à .....
Lorsque j'ai emménagé, vous avez oublié de me faire signer une délégation de paiement, qui aurait permis à GDF Suez DolceVita de me facturer mes consommations de gaz.
Vous avez donc payé mes consommations depuis le ...., et aujourd'hui vous prétendez me facturer ces consommations.
J'ai fait rejeter par ma banque le prélèvement correspondant, car vous n'avez pas le droit de me facturer du gaz naturel pour mes besoins individuels.
Vous ne semblez pas être très au courant de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles de gaz naturel de vos locataires.
- L'article 1 des Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso que vous avez souscrit auprès de GDF Suez prévoit que : "le Client s'interdit de procéder, sous quelque forme que ce soit, à toute revente ou cession à des tiers du gaz naturel qui lui a été livré."
- L'article 8 des Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso que vous avez souscrit auprès de GDF Suez prévoit que : "Afin d'assurer la mise en oeuvre des stipulations qui précèdent, le Client s'engage à :
· communiquer à chaque Locataire une copie du Contrat,
· faire signer à chaque Locataire une délégation de paiement conforme au modèle figurant en annexe au Contrat qu'il adressera au Fournisseur dès sa régularisation. Un exemplaire de cette acceptation sera annexé au bail"
Vous n'avez pas rempli ces obligations contractuelles, et vous restez donc seul redevable de ces consommations. N'ayant pas eu de copie du contrat et n'ayant pas signé de délégation de paiement, je ne suis pas concerné par ce contrat.
Je suis bien entendu disposé, pour mes consommations futures, à signer cette délégation de paiement, et je paierai bien entendu les factures que GDF Suez me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Bon courage à vous !
974lily
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13 janv. 2014 à 14:11
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Merci de votre réponce. Sacher que l'agence s'est déjà permise de prélever le montant sur mon compte bancaire le 10/01/14, et que quand j'ai téléphonné à edf il m'ont confirmé n'avoir reçu aucun payement de leur part et qu'ils ne me connaissaient pas car pas de contra à mon nom.
zobrak
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13 janv. 2014 à 14:17
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Bonjour,
Bien que l'argent soit déjà prélevé vous avez une délai pour contester auprès de votre banque et récupérer cette somme.
Bien que l'argent soit déjà prélevé vous avez une délai pour contester auprès de votre banque et récupérer cette somme.
Energizor
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13 janv. 2014 à 16:39
13 janv. 2014 à 16:39
Bonjour,
"j'ai téléphonné à edf"
EDF n'a absolument rien à voir avec votre affaire.
C'est GDF Suez qui facture le gaz à votre bailleur, ou votre agence.
EDF et GDF Suez sont deux entreprises différentes et concurrentes.
"j'ai téléphonné à edf"
EDF n'a absolument rien à voir avec votre affaire.
C'est GDF Suez qui facture le gaz à votre bailleur, ou votre agence.
EDF et GDF Suez sont deux entreprises différentes et concurrentes.
974lily
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10 juillet 2018
14 janv. 2014 à 07:14
14 janv. 2014 à 07:14
Bonjour, oui excuser moi c'est moi qui fais l'erreure quand je veux dire GDF j'écris edf.
Désolée.
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974lily
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14 janv. 2014 à 09:19
14 janv. 2014 à 09:19
Bonjour, je vous explique la suite des évènements, j'ai téléphonné ce matin à l'agence Haute Savoie Habitat dont je suis locataire.
Ils me disent qu'ils vont remboursé le payement dès Mercredi mais qu'ils veulent que je les rembourse commème en plusieurs fois.
Guidé moi s'il vous plait, suis-je en droit de faire opposition sur mon compte pour les prélèvements à venir? et puis-je me permettre de leur envoyer le type de lettre que vous m'avait fait pour modèle ci-dessus? Merci beaucoup pour vos conseils.
Ils me disent qu'ils vont remboursé le payement dès Mercredi mais qu'ils veulent que je les rembourse commème en plusieurs fois.
Guidé moi s'il vous plait, suis-je en droit de faire opposition sur mon compte pour les prélèvements à venir? et puis-je me permettre de leur envoyer le type de lettre que vous m'avait fait pour modèle ci-dessus? Merci beaucoup pour vos conseils.
Energizor
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14 janv. 2014 à 09:27
14 janv. 2014 à 09:27
Bonjour,
"mais qu'ils veulent que je les rembourse commème en plusieurs fois. "
Ils n'en n'ont pas le droit (voir ma lettre). Mais si ça vous fait plaisir de vous faire arnaquer par votre agence, payez-les.
"suis-je en droit de faire opposition sur mon compte pour les prélèvements à venir? "
C'est votre compte en banque, vous faites ce que vous voulez avec.
"et puis-je me permettre de leur envoyer le type de lettre que vous m'avait fait pour modèle ci-dessus?"
Pourquoi ? Vous croyez que je vous ai donné ce modèle de lettre pour faire joli ?
"mais qu'ils veulent que je les rembourse commème en plusieurs fois. "
Ils n'en n'ont pas le droit (voir ma lettre). Mais si ça vous fait plaisir de vous faire arnaquer par votre agence, payez-les.
"suis-je en droit de faire opposition sur mon compte pour les prélèvements à venir? "
C'est votre compte en banque, vous faites ce que vous voulez avec.
"et puis-je me permettre de leur envoyer le type de lettre que vous m'avait fait pour modèle ci-dessus?"
Pourquoi ? Vous croyez que je vous ai donné ce modèle de lettre pour faire joli ?
Bonjour, la suite des évènements, j'ai envoyé le courrier que vous m'avait donné en exemple à l'agence haute-sasoie habitat.
J'ai reçu de leur part aujourd'hui ceci: Madame, je reviens vers vous suite à votre courrier du 31 janvier 2014 concernant la facture de GDF.
- Le décret du 23/12/1994 a pour objet la fourniture de l'énergie électrique et non l'énergie liée au gaz.
- Le décret du 26/08/1987concerne les réparations locatives liées à des traveaux d'entretien courant et de menus réparation et non à des consommations d'énergie.
- Sur votre courrier d'attribution, est noté que vous devez souscrire un abonnement avec les différents fournisseur d'énergie.
- Sur votre bail (article4.C) vous vous engagez à regler les différentes charges liées à un contrat entre le bailleur et un prestataire.
- L'article 7 des conditions générales de vente de GDF stipule que le non réglement des factures entraine l'interruption de la fourniture de gaz. Haute Savoie Habitat a donc préféré régler cette facture afin de vous éviter de ne plus avoir de chauffage et d'eau chaude.
Voila cette lettre suivie d'un plan d'apurement.
J'ai donc retéléphonner à GDF qui me dit que je dois signer cette fameuse délégation de paiement qui du coup eux vont me l'envoyer a présent par courrier.
Donc, que dois-je conclure? je me dois de régler cette facture qui me tombe dessus 4ans après?? Je ne comprends pas pourquoi il ya eu tous ce temps avant que je sois informer.
S'il vous plait j'ai besoin que vous me disiez si à présent je suis dans l'obligations de payer cette facture. Merci de m'accorder de votre temps. Cordialement.
J'ai reçu de leur part aujourd'hui ceci: Madame, je reviens vers vous suite à votre courrier du 31 janvier 2014 concernant la facture de GDF.
- Le décret du 23/12/1994 a pour objet la fourniture de l'énergie électrique et non l'énergie liée au gaz.
- Le décret du 26/08/1987concerne les réparations locatives liées à des traveaux d'entretien courant et de menus réparation et non à des consommations d'énergie.
- Sur votre courrier d'attribution, est noté que vous devez souscrire un abonnement avec les différents fournisseur d'énergie.
- Sur votre bail (article4.C) vous vous engagez à regler les différentes charges liées à un contrat entre le bailleur et un prestataire.
- L'article 7 des conditions générales de vente de GDF stipule que le non réglement des factures entraine l'interruption de la fourniture de gaz. Haute Savoie Habitat a donc préféré régler cette facture afin de vous éviter de ne plus avoir de chauffage et d'eau chaude.
Voila cette lettre suivie d'un plan d'apurement.
J'ai donc retéléphonner à GDF qui me dit que je dois signer cette fameuse délégation de paiement qui du coup eux vont me l'envoyer a présent par courrier.
Donc, que dois-je conclure? je me dois de régler cette facture qui me tombe dessus 4ans après?? Je ne comprends pas pourquoi il ya eu tous ce temps avant que je sois informer.
S'il vous plait j'ai besoin que vous me disiez si à présent je suis dans l'obligations de payer cette facture. Merci de m'accorder de votre temps. Cordialement.
Energizor
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24 févr. 2014 à 15:09
24 févr. 2014 à 15:09
Bonjour,
Vous allez leur répondre :
- que le décret du 23/12/1994 concerne l'énergie en général, pas seulement l'électricité.
- que le décret du 26 août 1987 fait la liste exhaustive des charges récupérables par le propriétaire (et pas seulement des réparations locatives)
- que le bail précise effectivement que vous vous engagez à régler les différentes charges. Mais que les consommations individuelles de gaz naturel ne font pas partie des charges locatives au sens du décret du 26 août 1987.
- que vous aviez souscrit un contrat pour l'électricité, mais que pour le gaz naturel votre bailleur devait vous faire signer une délégation de paiement. Ce qu'il n'a pas fait.
- que vous n'aviez pas de contrat avec GDF, et que les Conditions Générales de Vente (et notamment l'article 7) ne vous concernaient pas.
Vous allez leur répondre :
- que le décret du 23/12/1994 concerne l'énergie en général, pas seulement l'électricité.
- que le décret du 26 août 1987 fait la liste exhaustive des charges récupérables par le propriétaire (et pas seulement des réparations locatives)
- que le bail précise effectivement que vous vous engagez à régler les différentes charges. Mais que les consommations individuelles de gaz naturel ne font pas partie des charges locatives au sens du décret du 26 août 1987.
- que vous aviez souscrit un contrat pour l'électricité, mais que pour le gaz naturel votre bailleur devait vous faire signer une délégation de paiement. Ce qu'il n'a pas fait.
- que vous n'aviez pas de contrat avec GDF, et que les Conditions Générales de Vente (et notamment l'article 7) ne vous concernaient pas.
Bonjour,
J'ai appel GDF pour qu'il m'envoie l'Acceptation de délégation que j'ai reçu aujourd'hui et il est ecrit ceci:
DECLARE PAR LA PRESENTE:
- avoir pris connaissance et accepté pour ce qui me concerne les clauses des conditions particulières et générales de vente du contrat Fideloconso ou Vente de Gaz Réparti conclu entre GDF SUEZ et le syndicat de copropriétaires ou le bailleur de l'immeuble désigné ci-dessus.
- avoir été notamment informé de la délégation consentie par le syndicat de copropriétaires et le propriétaire de mon lot ou logement, ou le bailleur de l'immeuble au profit de GDF SUEZ, des sommes en principal , intérêts, frais et accessoires dues ou à devoir au titre de la vente de gaz naturel et des prestations associées du lot ou du logement précité.
- tenir cette délégation pour valablement notifiée et l'accapter expressémént et sans réserve.
- reconnaître en conséquence GDF SUEZ pour mon créancier jusqu'à concurrence des sommes précitées depuis la date de prise d'éffet de mon bail ( ou à défaut depuis ma date d'entrée dans le lot ou logement),
- m'engager à régler directement à GDF SUEZ les factures qu'il m'adresse correspondant aux sommes précitées au titre de la vente de gaz naturel et des prestations associées du lot ou du logement précité, calculées conformément au contra Fideloconso ou Vente de Gaz Réparti, dont je déclare avoir pris connaissance.
Biensur, je tiens à régler mes prochaine factures auprès de GDF SUEZ, mais après avoir lu ceci j'ai l'impréssion que je me dois aussi de régler les factures des 4 années précedantes. dites moi s'il vous plait si je me trompe car aujourd'hui je compte envoyer à Haute Savoie Habitat l'exemple de lettre que vous m'avez envoyer.
Merci de votre réponse et de votre pésence.
J'ai appel GDF pour qu'il m'envoie l'Acceptation de délégation que j'ai reçu aujourd'hui et il est ecrit ceci:
DECLARE PAR LA PRESENTE:
- avoir pris connaissance et accepté pour ce qui me concerne les clauses des conditions particulières et générales de vente du contrat Fideloconso ou Vente de Gaz Réparti conclu entre GDF SUEZ et le syndicat de copropriétaires ou le bailleur de l'immeuble désigné ci-dessus.
- avoir été notamment informé de la délégation consentie par le syndicat de copropriétaires et le propriétaire de mon lot ou logement, ou le bailleur de l'immeuble au profit de GDF SUEZ, des sommes en principal , intérêts, frais et accessoires dues ou à devoir au titre de la vente de gaz naturel et des prestations associées du lot ou du logement précité.
- tenir cette délégation pour valablement notifiée et l'accapter expressémént et sans réserve.
- reconnaître en conséquence GDF SUEZ pour mon créancier jusqu'à concurrence des sommes précitées depuis la date de prise d'éffet de mon bail ( ou à défaut depuis ma date d'entrée dans le lot ou logement),
- m'engager à régler directement à GDF SUEZ les factures qu'il m'adresse correspondant aux sommes précitées au titre de la vente de gaz naturel et des prestations associées du lot ou du logement précité, calculées conformément au contra Fideloconso ou Vente de Gaz Réparti, dont je déclare avoir pris connaissance.
Biensur, je tiens à régler mes prochaine factures auprès de GDF SUEZ, mais après avoir lu ceci j'ai l'impréssion que je me dois aussi de régler les factures des 4 années précedantes. dites moi s'il vous plait si je me trompe car aujourd'hui je compte envoyer à Haute Savoie Habitat l'exemple de lettre que vous m'avez envoyer.
Merci de votre réponse et de votre pésence.
PS: Jai aussi recu aujourd'hui de la part de Haute Savoie Habitat un courrier disant que je serais exposé à des poursuite judiciaires si je ne payais pas avant le 01/03/2014.
Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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22 décembre 2024
19 531
27 févr. 2014 à 13:56
27 févr. 2014 à 13:56
Bonjour,
Vous signez la l'acceptation de délégation de paiement de GDF Suez. Cela m'étonnerait qu'ils vous facturent quoi que ce soit pour vos consommations passées :
- ils ont déjà été payés pour le gaz qui a été consommé.
- et même s'ils voulaient vous le facturer, ils ne peuvent revenir que 2 ans en arrière (article 137-2 du Code de la Consommation).
Pour Haute-Savoie habitat, vous leur répondez que c'est vous qui les assignerez devant le tribunal de proximité s'ils persistent à vouloir vous facturer du gaz naturel pour vos consommations individuelles.
Un bon conseil : si vous allez devant le tribunal, faites-vous aider par une association de consommateurs.
Vous signez la l'acceptation de délégation de paiement de GDF Suez. Cela m'étonnerait qu'ils vous facturent quoi que ce soit pour vos consommations passées :
- ils ont déjà été payés pour le gaz qui a été consommé.
- et même s'ils voulaient vous le facturer, ils ne peuvent revenir que 2 ans en arrière (article 137-2 du Code de la Consommation).
Pour Haute-Savoie habitat, vous leur répondez que c'est vous qui les assignerez devant le tribunal de proximité s'ils persistent à vouloir vous facturer du gaz naturel pour vos consommations individuelles.
Un bon conseil : si vous allez devant le tribunal, faites-vous aider par une association de consommateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2014 à 00:00