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Décès du concubin, pas de testament

Résolu
aimablex Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 12 janv. 2014 à 12:09
aimablex Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 13 janv. 2014 à 17:56
Bonjour,
mon concubin 48 ans pacsé et décédé dernierment, nous avons acheté une maison à 50/50 qui et entierement payée , nous avons 2 enfants dont 1 encore mineur (17 ans) nous n'avons pas fait de testament, quel sera mais droit dans la sucsetion et les consecances de l'absence de testament entre nous .
Merci de vos informations .

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
12 janv. 2014 à 13:03
Bonjour,

sans testament, ce sont les enfants de votre partenaire de PACS qui héritent. Vous allez être en indivision avec vos enfants.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

Cordialement
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Réponse 2 / 3
aimablex Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014
12 janv. 2014 à 18:19
Bonjour,

Merci pour vos infos ,je voudrais savoir avec 1 enfant qui encore mineur sur les 2 enfants, comment ce passe l'indivision etant propriaitere de 50°/° de la maison . Suije, obligée de vendre ou une autre solution et possible ,mes deux enfanfs ne travaillant pas .
Combien de temps je peut prétendre rester dans la maison la sucsetion n'est pas réglée.
Merci pour vos infos.
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
13 janv. 2014 à 09:56
Bonjour,

je pense qu'il n'y a pas urgence pour la vente, de toute façon, avec un enfant mineur, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.

Rapprochez de votre notaire afin d'y voir plus clair et d'être conseillée.

Cordialement
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aimablex Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 10:23
Merci pour votre réponse .

Mes meilleurs voeux.
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Utilisateur anonyme
13 janv. 2014 à 13:19
je pense qu'il n'y a pas urgence pour la vente
Sauf si les enfants doivent payer des droits de succession dans les 6 mois et qu'ils n'en ont pas les moyens sans vendre leur bien.
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
Modifié par doris33 le 13/01/2014 à 14:19
Merci, Sorgin, de m'avoir repris, j'avais zappé les droits de succession !
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aimablex Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 17:56
Merci pour votre rectification.
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Réponse 3 / 3
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
13 janv. 2014 à 10:09
bon jour
vos enfants mineurs ou non héritent de la part de leur père.chacun d'eux à droit à 1/4 de la maison et vous gardez votre part soit 50%.
Vous pouvez rester en indivision mais votre enfant majeur peut réclamer sa part et vous devrez le dédommager en argent ou vendre pour le payer.
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aimablex Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 10:26
Merci pour vos informations.

Cordialement et meilleus voeux 2014.
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