Banque de france
FLAADERCHE07
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1 réponse
Maxximili1
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samedi 11 janvier 2014
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11 décembre 2014
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11 janv. 2014 à 17:49
11 janv. 2014 à 17:49
Bonjour,
En clair, si tu as remboursé tout le plan sans avoir de nouveaux incidents de paiement, l'inscription est radiée (effacée) à l'expiration du plan.(art L 333-4 code de la consommation)
Cordialement,
En clair, si tu as remboursé tout le plan sans avoir de nouveaux incidents de paiement, l'inscription est radiée (effacée) à l'expiration du plan.(art L 333-4 code de la consommation)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2014 à 18:05
j'ai pourtant lu sur ce cite que malgré le remboursement intégrale de mon plan
au bout de 10 ans sans incidents la banque n'efface pas pour autant l'inscription
pour autant et qu'il fallait attendre encore 5 ans
cordialement
11 janv. 2014 à 18:15
Article l333-4 cconso
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.
Radiation automatique au bout de 5 ans à compter de la signature du plan. Si les créanciers n'y procèdent pas il faut demander une attestation aux créanciers figurant au plan indiquant que tu as remboursé toute ta dette et les adresser a la BDF qui supprimera l'inscription.
Cordialement
12 janv. 2014 à 09:54
Merci pour les renseignements
cordialement