Propriété déclarée en zone de délaissement
aycaramba92
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 11 janv. 2014 à 15:19
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A voir également:
- Propriété déclarée en zone de délaissement
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Zone na - Forum Immobilier
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
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Rochat1
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11 janv. 2014 à 15:19
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Bonjour,
Très compliqué votre dossier. Vous pourriez vous référer aux articles suivants du code de l'Urbanisme : L 111-11, L 123-2, L 123-17 et L 311-2.
Vous devriez tenter de rencontrer un avocat spécialisé en immobilier car l'affaire est d'importance.
Cdlt.
Très compliqué votre dossier. Vous pourriez vous référer aux articles suivants du code de l'Urbanisme : L 111-11, L 123-2, L 123-17 et L 311-2.
Vous devriez tenter de rencontrer un avocat spécialisé en immobilier car l'affaire est d'importance.
Cdlt.