Propriété déclarée en zone de délaissement
aycaramba92
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 11 janv. 2014 à 15:19
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A voir également:
- Propriété déclarée en zone de délaissement
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
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Rochat1
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11 janv. 2014 à 15:19
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Bonjour,
Très compliqué votre dossier. Vous pourriez vous référer aux articles suivants du code de l'Urbanisme : L 111-11, L 123-2, L 123-17 et L 311-2.
Vous devriez tenter de rencontrer un avocat spécialisé en immobilier car l'affaire est d'importance.
Cdlt.
Très compliqué votre dossier. Vous pourriez vous référer aux articles suivants du code de l'Urbanisme : L 111-11, L 123-2, L 123-17 et L 311-2.
Vous devriez tenter de rencontrer un avocat spécialisé en immobilier car l'affaire est d'importance.
Cdlt.