Démission légitimeRésolu

Question

Bonjour,

Je suis en cours de préavis pour une démission datant du 08/01 après 12 ans de CDI. Mon préavis se termine le 08/04.
J'ai en projet de devenir cogérant d'une SARL existante pour lequel j'aurais souhaité obtenir l'ACCRE.
D'après ce que j'ai compris, pour obtenir l'ACCRE, il faudrait que je sois éligible au chômage et pour cela que ma démission soit considéré comme légitime.

Actuellement en location, il se trouve que je m'apprête à déménager sans changer de ville courant avril dans un appartement en cours de construction. Je suis également PACSE depuis 3 ans.

Si je me marie (ce qui était déjà dans nos projets) courant février, est-ce que cela fera de ma démission une démission légitime ?

J'ai bien l'impression d'avoir tous les éléments de la loi :

La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :

le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),

Mais je ne comprends pas exactement ce que veut dire "conséquence du mariage". Dans notre cas, c'est plutôt parce qu'on emménage dans un appartement et que pour se protéger on se marie.

Pourriez-vous m'éclairez ?

Si ce cas ne marche pas, d'après également ce que j'ai compris, il faut que je trouve un CDI dans une autre boite qui mette fin à ma période d'essaie dans un délai de 91 jour. Voir dans mon cas 1 ou 2 jours pour que ma démission soit légitime.

Merci de vos réponses

mike0638 · Accepted Answer

Bonjour,

Pôle emploi n'a pas vocation de vous protéger en sacralisant le mariage, mais bien de permettre la réunion physique de 2 personnes en autorisant la démission d'un des 2 (futurs) conjoints dans le but d'habiter avec l'autre si les distances séparant les anciens domiciles rendent impossible le maintien de l'emploi.

Ce n'est, de toute évidence, nullement votre cas, d'autant plus que vous annoncez déjà être pacsé.

Pour ce qui est de la reprise d'un CDI en espérant vous faire licencier après un ou deux jours de période d'essai, d'une part, telle que vous exposez votre situation, cela s'apparente à une magouille qui va vous conduire au service des fraudes de Pôle emploi, d'autre part, votre employeur conciliant risque de se retrouver aux prud'hommes pour rupture abusive de la période d'essai... il est évident qu'en 2 jours, il est abusif de décréter que l'employé ne fait pas l'affaire!!

Cordialement

tania57 · Answer

bjr
ah bon vous démissionnez et vous travaillez deux jours ailleurs et basta et bien non il faut travailler trois mois pour que la démission soit annulée
et le fait de vous marier sans "suivre" votre conjoint n'est pas une démission légitime

Nico.Beziers · Answer

"à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage"

La elle intervient avant le mariage puisqu'elle est déja posée depuis le 08/01, ce n'est pas le 08/04 qui compte ! 
 
Penser, c'est ne pas savoir finalement...

Folken_fr · Answer

Tout d'abord merci pour ces réponses rapides. Cependant je ne suis pas tout à faire d'accord avec elles.

Pour répondre à Nico.Beziers, voici l'extrait provenant de la page :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html

"changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements ;"

Pour répondre à tania57 
Dans l'extrait précédent il n'est aucunement fait mention du fait qu'il faille "suivre" son conjoint. La démission pour "suivre" est un autre cas de figure.

De plus si je prends un nouveau CDI, je rentre dans ce cas de figure :

le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ;

Ce cas arrive fréquemment en informatique, quand on quitte son CDI d'une entreprise X pour une autre Y. Et que lors de la période d'essaie, il s'avère que le client final de Y annule la commande.

Cordialement

Démission légitime

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