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Commission d' attribution d'un logement social

fatimick Messages postés 4 Statut Membre -  
fatimick Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour voila j'ai fais une demande de logement dans la commune voisine de la mienne.Elle se touche, ils faut a pied 30 min pour rejoindre le centre ville de ma commune actuelle en partant de l'emplacement du pavillon que j'ai demandé dans la commune voisine. J'ai deja fait cette route plusieurs fois sans soucis et lors de la commission on me l'a refuser car je suis pas véhiculé. Il y a que à peine 2 km ( 1km 90 exactement ). Ont ils le droit ? Est ce un motif valable ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 804
 
Bonjour,

Il n'y a pas de loi qui fixe les critères que la commission peut ou doit prendre en compte pour l'attribution des logements.
Dans l'exemple présent je trouve comme toi que c'est complètement idiot, mais on ne peut rien y faire.
1
Réponse 2 / 2
fatimick Messages postés 4 Statut Membre
 
ok merci beaucoup pour votre reponse , il devrai y avoir une loi d'interdit de refus sur moins de 2ou 3 km sa serait bien mais bon merci a vous a bientot .
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