Refus de remboursement
GOMOUK
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 janv. 2014 à 10:37
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Afrikarnak
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11 janv. 2014 à 10:37
11 janv. 2014 à 10:37
Bonjour..
En cas d'article défectueux le Consommateur a le droit soit à échange soit réparation (Au choix du Consommateur.). Cf. L211-9 C.C
Voir la section 'Garantie Légale de Conformité' du Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-01-11/
Vu la modicité de l'achat que comptes tu faire? Veux tu absolument faire valoir tes droits pour le principe?
Le magasin est un peu 'léger' dans sa façon de traiter le pb..
A+
En cas d'article défectueux le Consommateur a le droit soit à échange soit réparation (Au choix du Consommateur.). Cf. L211-9 C.C
Voir la section 'Garantie Légale de Conformité' du Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-01-11/
Vu la modicité de l'achat que comptes tu faire? Veux tu absolument faire valoir tes droits pour le principe?
Le magasin est un peu 'léger' dans sa façon de traiter le pb..
A+