Partage des biens mobiliers et immobilliers

droit du salarié Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - Modifié par Foncrest le 11/01/2014 à 22:30
 momo - 12 janv. 2014 à 09:22
Bonjour,
Mon problème ressemble un peu aux votre ; je suis divorcé depuis 2009 ; j'ai fait ma demande de divorce en 2005 , le tribunal à laisser un délais de 3 mois à mon ex femme pour sortir de la maison ; moi j'avait le droit de rester à titre gratuit dans la maison avec mon fils (j'ai eut la garde de l'enfant) jusqu'à la prononciation du divorce ; donc il y a 4 ans ; j'ai fait estimer la maison par 2 agences immobilière différente ; mais mon ex femme n'était pas d'accord sur le montant ; cela à trainé pendant 4 ans ; maintenant elle est aller voir un avocat qui à fait passer l'affaire au tribunal de grande instance ; j'ai eu un courrier disant 'un notaire sera désigné par le TGI qui viendra estimer la valeur des biens immobiliers et mobiliers ; se qui me fait peur dans tout cela ; et d'après les renseignements reçu ; ma femme pourrait me demander un loyer de la date du divorce jusqu'à aujourd'hui ; à savoir que depuis son départ exigé par le tribunal ; c'est moi qui est toujours continuer à payer l'emprunt de la maison ; taxe foncière ; et tout autres dépenses , et en plus elle devait payer une pension alimentaire pour notre fils jusqu'à sa majorité qu'elle à jamais payer ; donc pendant " ans ; alors si vous pouviez me renseigner , et vous remercie d'avance ; sur tout se que je risque .merci à vous
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1 réponse

rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
12 janv. 2014 à 07:57
bonjour , mettez tout a plat devant le notaire , apparement votre ex a demander le partage judiciare aupres du tgi ......elle est en droit de demander des indemnites d occupation puisque vous avez beneficier du logement , c est un droit , mettez fin a votre separation , le notaire se chargera d etablir les droits du partage pour chacuns ......bonne journée
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Bonjour. Si cette dame veut une indemnité d'occupation elle n' avait qu'à payer la moitié du credit de la taxe foncière et sa pension alimentaire car le juge lui diras vous ne payez rien et voulait tout avoir
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