Partage des biens mobiliers et immobilliers
droit du salarié
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Modifié par Foncrest le 11/01/2014 à 22:30
momo - 12 janv. 2014 à 09:22
momo - 12 janv. 2014 à 09:22
A voir également:
- Partage des biens mobiliers et immobilliers
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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rgino
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12 janv. 2014 à 07:57
12 janv. 2014 à 07:57
bonjour , mettez tout a plat devant le notaire , apparement votre ex a demander le partage judiciare aupres du tgi ......elle est en droit de demander des indemnites d occupation puisque vous avez beneficier du logement , c est un droit , mettez fin a votre separation , le notaire se chargera d etablir les droits du partage pour chacuns ......bonne journée
12 janv. 2014 à 09:22