Donation par un seul parent
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alex8519
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2014 à 13:45
je me demande si alex8619 n'a fait erreur sur les termes donataire/donateur ?
Cordialement
11 janv. 2014 à 14:31
Oui, vous avez raison et j'y ai bien pensé... Puis je me suis tenu au stricto sensu.
Quoi qu'il en soit, et pour répondre à la question, une donation de bien immeuble doit être actée par un notaire.
En terme de frais de notaire, compter 2 à 3% du montant de la donation et, s'agissant des droits de donation, exonération en deçà de 100 000 € par donataire pour autant qu'il n'y ait pas eu d'autres donations du même donateur dans les 15 dernières années et dont le montant cumulé excèderait ces 100 000 €.
Cordialement.
11 janv. 2014 à 16:09
oui je me suis tromper dans les termes, c'est le donateur qui ne veux pas de se bien.
donc il n'y a pas d'autre moyens de posséder une part sans devoir se ruiner ?
de 175.000 - 250.000€ 12 % du montant de la donation.
(l'immeuble vaut plus de 500 000).
Cordialement.
11 janv. 2014 à 16:47
Pourquoi dites-vous 12% du montant de la donation ? Non.
Je vous ai dit : frais de notaire, en gros 2-3%.
Quant aux droits de donation, l'immeuble vaut 500 000, soit 125 000 € pour chacun de vous deux. 100 000 par enfant sont exonérés (sauf donation antérieure, cf ci-dessus).
De plus, votre père peut ne vous donner que la nue-propriété conservant l'usufruit diminuant d'autant la valeur de la donation. Cet usufruit rejoindra la nue-propriété à son décès sans droits ni formalités.
Et s'il a moins de 80 ans, vous "passez" en dessous de 100 000 €. Bien sûr s'il décède dans les 15 prochaines années, cette donation sera rappelée fiscalement pour s'ajouter au reste de sa succession.
Mais bon, chaque chose en son temps.
Cordialement.
11 janv. 2014 à 17:55
Vous sous entendez que les deux parents doivent être d'accord ?
même si il n'est questions que de la part d'un seul parents.(mai toujours marier...)
un grand merci a vous.
j'ai pris un rendez-vous lundi chez le notaire et grâce a vous je suis mieux renseigner
Cordialement.