Remboursement voiture
jenny1981
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 janv. 2014 à 12:26
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 janv. 2014 à 12:26
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 10/01/2014 à 15:23
Modifié par ASILLY le 10/01/2014 à 15:23
Bonjour
"avec garantie sur le moteur"
Etes vous retourné chez le professionnel où vous l'aviez acheté ?
Quelle est l'origine de la panne ?
"avec garantie sur le moteur"
Etes vous retourné chez le professionnel où vous l'aviez acheté ?
Quelle est l'origine de la panne ?
BarbieTM
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13 janv. 2014 à 12:26
13 janv. 2014 à 12:26
Bonjour,
Vous pouvez faire fonctionner la garantie légale de conformité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
"Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.
Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire."
Le problème qui risque de se poser est que vous aviez le loisir de voir vous-même ces défauts avant de l'acheter... !
Vous pouvez faire fonctionner la garantie légale de conformité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
"Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.
Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire."
Le problème qui risque de se poser est que vous aviez le loisir de voir vous-même ces défauts avant de l'acheter... !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2014 à 12:20