Niveau TCF B1 obligatoire pour les naturalisations par mariage ? [Résolu]

loi_immig 1 Messages postés vendredi 10 janvier 2014Date d'inscription 13 janvier 2014 Dernière intervention - 10 janv. 2014 à 13:28 - Dernière réponse :  Ben
- 2 juil. 2018 à 10:16
Bonjour,

Je suis française et mon mari a la nationalité étrangère. Il a voulu déposer une demande de naturalisation par mariage il y a quelques jours à la préfecture de Strasbourg.
Celle-ci a été refusée au motif qu'il n'avait pas atteint le niveau B1 sur le test de connaissance du français (TCF). Il avait déjà été refusé au mois de juillet pour la même raison et comptait repasser le test. Mais entre temps, le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 est arrivé (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027914456&categorieLien=id) et semblait tomber à point : plus besoin de repasser le test, ses connaissances orales étant bien suffisantes (c'est à la compréhension écrite qu'il a failli car jamais été à l'école). Donc il reprend rdv pour ce mois de janvier et surprise : on lui dit que ce décret ne concerne pas les naturalisations par mariage mais uniquement les naturalisations "normales". Il avait pourtant imprimé le décret mais la dame n'a rien voulu savoir. Or en relisant le décret, il est bien indiqué que les demandes par mariage sont concernées ! Nous avons même appelé la préfecture et la personne au bout du fil nous a donné raison. Il a rappelé la dame qui l'avait reçu, elle a réaffirmé que le mariage n'était pas concerné et lui a raccroché au nez...
Extraits de ce décret :
Publics concernés : étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration à raison du mariage.[...]

Il prévoit que le niveau linguistique de ces personnes ainsi que celui des personnes ayant produit une attestation justifiant d'un niveau inférieur au niveau B1 sera évalué à l'occasion de leur entretien individuel avec un agent de préfecture.

Par ailleurs, j'ai retrouvé le décret concernant les demandes par mariage : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7D14D20EFE85EC1EB0F4183CD64DB48F.tpdjo17v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000699753&categorieLien=cid#LEGISCTA000006114180

Là encore, il est indiqué dès le départ que l'article spécifiant le niveau de langue requis a été modifié par le décret précédent et sur l'article 14-1 listant les pièces à fournir, le point 9 est sans équivoque :

9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 14 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans.

Il me semble quand même clair que le dépôt du dossier ne peut être refusé sur ce motif puisqu'une attestation même de niveau inférieur est acceptée en tant que pièce à fournir.

Il a repris rdv pour la semaine prochaine (ce qui est déjà difficile puisqu'il vient d'être embauché et n'a pas droit normalement de prendre des congés surtout chaque semaine) mais même la personne qu'il a eu au téléphone pour le rdv lui a bien dit qu'il lui fallait le niveau B1 sinon pas la peine de venir.

Je n'y comprend rien, un professionnel pourrait-il m'aider à y voir plus clair ?

Nous envisageons de saisir le défenseur des droits mais n'avons aucune preuve du motif du refus...

Merci de m'avoir lue.
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Votre réponse

3 réponses

0
Merci
Bonoir immig

Moi aussi je suis candidat à la nationalité française par mariage , j'ai passé le
le test FLI ,je pense que la dame de la préfecture a raison le niveau minimum requis est celui de brevet de collège(Niv B1) et de toute les façons le test repose uniquement sur la compréhension oral y'a pas d'écrit, avantage du test c'est donner un avis objectif et precis sur ton niveau en français.Le conseil que je te donne est d'aller sur les sites des organismes qui font passer le test et de faire des tests gratuit qui proposent pour s'entrainer sur le site de TV5.org y'a pas mal d'exercices aussi.
Bon courage.
Commenter la réponse de foufou
DanielianTigran - 2 juil. 2018 à 10:03
0
Merci
Bonjour

j'ai besoin des renseignements concernant formation B1 je sais pas à qui je dois adresser pour ce formation
merci de votre retour
Bonjour

Demandez ou regardez sur leur site, la liste des organismes uniquement certifiés par la préfecture.
Cdt
Commenter la réponse de DanielianTigran
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