Frais d'obsèque
chambord21
Messages postés
64
Date d'inscription
mardi 21 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2021
-
9 janv. 2014 à 23:28
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2014 à 23:58
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2014 à 23:58
A voir également:
- Frais d'obsèque
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/01/2014 à 23:59
Modifié par Sorgin le 9/01/2014 à 23:59
Bonjour,
Est il vrai que c est la p ersonne qui signe aux PPG qui doit régler la facture?
Les PFG peuvent se faire régler jusqu'à 3050€ directement sur le compte du défunt, mais si le compte du défunt n'est pas suffisamment approvisionné, il est certain que c'est celui qui signe la commande qui doit payer la facture ; ensuite, il peut essayer de se faire rembourser sur la succession si elle est positive, en remettant la facture au notaire par exemple, ou par les autres héritiers, mais il vaut mieux s'abstenir si cela risque de ne pas être possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Au cas où personne ne peut vraiment prendre ces frais en charge, adressez-vous à la commune (lieu de décès) ; celle-ci a, dans certaines conditions, une obligation de prise en charge des frais indispensables à l'inhumation.
Cdlt
Est il vrai que c est la p ersonne qui signe aux PPG qui doit régler la facture?
Les PFG peuvent se faire régler jusqu'à 3050€ directement sur le compte du défunt, mais si le compte du défunt n'est pas suffisamment approvisionné, il est certain que c'est celui qui signe la commande qui doit payer la facture ; ensuite, il peut essayer de se faire rembourser sur la succession si elle est positive, en remettant la facture au notaire par exemple, ou par les autres héritiers, mais il vaut mieux s'abstenir si cela risque de ne pas être possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Au cas où personne ne peut vraiment prendre ces frais en charge, adressez-vous à la commune (lieu de décès) ; celle-ci a, dans certaines conditions, une obligation de prise en charge des frais indispensables à l'inhumation.
Cdlt