Charges déductibles enfants majeurs non à charge
figely
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roudoudou22 - 9 janv. 2014 à 17:16
roudoudou22 - 9 janv. 2014 à 17:16
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- Charges déductibles enfants majeurs non à charge
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doris33
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9 janv. 2014 à 09:34
9 janv. 2014 à 09:34
Bonjour,
peut-être un élément de réponse, votre épouse a-t-elle déclaré cette pension versée sur sa déclaration (si vos enfants majeurs sont rattachés à son foyer fiscal) ?
Car toute pension doit être déclarée fiscalement par celui qui la verse ET par celui qui la perçoit.
"Les impôts me refusent de prendre en compte les frais versés à ces deux enfants majeurs considérant qu'il ne peut-être pris en charge que les pensions notifiées dans l'ordonnance de jugement de divorce."
Je suis surprise car dans le cas d'accord à l'amiable ou pour un parent dans le besoin, la déclaration peut être faite même sans décision de justice (obligation alimentaire).
Cordialement
peut-être un élément de réponse, votre épouse a-t-elle déclaré cette pension versée sur sa déclaration (si vos enfants majeurs sont rattachés à son foyer fiscal) ?
Car toute pension doit être déclarée fiscalement par celui qui la verse ET par celui qui la perçoit.
"Les impôts me refusent de prendre en compte les frais versés à ces deux enfants majeurs considérant qu'il ne peut-être pris en charge que les pensions notifiées dans l'ordonnance de jugement de divorce."
Je suis surprise car dans le cas d'accord à l'amiable ou pour un parent dans le besoin, la déclaration peut être faite même sans décision de justice (obligation alimentaire).
Cordialement
"Les impôts me refusent de prendre en compte les frais versés à ces deux enfants majeurs considérant qu'il ne peut-être pris en charge que les pensions notifiées dans l'ordonnance de jugement de divorce."
Cette motivation est mauvaise et ne justifie pas un rappel d'impôt. La pension alimentaire, pour être déductible doit seulement correspondre aux besoins de la personne qui la reçoit.
Comment est rédigé le jugement relativement au versement des pensions alimentaires ?
Même si votre ex épouse n'a pas déclaré la pension alimentaire, et si elle devait le faire, celle ci est cependant déductible pour vous dès lors que les conditions de "besoin" sont remplies. Par contre elle risque le rappel fiscal sur la période non prescrite, si elle a omis de déclarer les versements qu'elle a reçus.
Dans le cas contraire, ce serait la "double peine" pour vous : versement de la pension + rappel fiscal ;
Et pour votre épouse ce serait double bénéfice, perception de la pension et exonération ;
Ce qui n'est conforme, ni au Code Général des Impôts, ni à la morale.
Cette motivation est mauvaise et ne justifie pas un rappel d'impôt. La pension alimentaire, pour être déductible doit seulement correspondre aux besoins de la personne qui la reçoit.
Comment est rédigé le jugement relativement au versement des pensions alimentaires ?
Même si votre ex épouse n'a pas déclaré la pension alimentaire, et si elle devait le faire, celle ci est cependant déductible pour vous dès lors que les conditions de "besoin" sont remplies. Par contre elle risque le rappel fiscal sur la période non prescrite, si elle a omis de déclarer les versements qu'elle a reçus.
Dans le cas contraire, ce serait la "double peine" pour vous : versement de la pension + rappel fiscal ;
Et pour votre épouse ce serait double bénéfice, perception de la pension et exonération ;
Ce qui n'est conforme, ni au Code Général des Impôts, ni à la morale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...