Obligation du notaire
lamouraliere
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté un terrain pour construire il y a 2 ans, ne pouvant pas faire construire immédiatement j'ai donc attendu jusqu'a ce jour .
il était indiqué dans l'act que pour l'obtention du permis de construire je devais signé un convention relative aux aménagement fait par la ville car la parcelle est en limite de zac.
Le notaire m'avait i,ndiqué de vive voix qu'il s'agissait d'un formalisme uniquement .
hors à ce jour pour obtenir le permis de contuire je dois acquiter une somme de 18 000 euros relative à cette convention . Le notaire prétends qu'il ignorait le montant lors de la signature mais que j'ai signé cet accord de convention
puis je avoir un recours que dois je faire pour moi le notaire étant celui du vendeur j'ai tout simplement été trompé merci à vous pour les réponses
j'ai acheté un terrain pour construire il y a 2 ans, ne pouvant pas faire construire immédiatement j'ai donc attendu jusqu'a ce jour .
il était indiqué dans l'act que pour l'obtention du permis de construire je devais signé un convention relative aux aménagement fait par la ville car la parcelle est en limite de zac.
Le notaire m'avait i,ndiqué de vive voix qu'il s'agissait d'un formalisme uniquement .
hors à ce jour pour obtenir le permis de contuire je dois acquiter une somme de 18 000 euros relative à cette convention . Le notaire prétends qu'il ignorait le montant lors de la signature mais que j'ai signé cet accord de convention
puis je avoir un recours que dois je faire pour moi le notaire étant celui du vendeur j'ai tout simplement été trompé merci à vous pour les réponses
A voir également:
- Obligation du notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
12 réponses
rien du tout . Apres consultation à la mairie on m'indique que le montant demandé est de 150 euros du mt et ce montant à été validé en conseil municipal 2 jours avant que je signe .
Quand je dis rien du tout ce n'est pas exact la convention dit que comme certains terrains ne sont pas dans la zac ils ont tout de meme profités des infrastructures donc paiement d'une taxe. ¨CEe qui m'étonne surtout c'est que celà ne soit pas dans l'acte notarial indiqué par le montant qui devait etre connu du notaire. Et que le notaire mentionne dans l'acte uniquement le fait d'une convention
Bonjour
"ce montant à été validé en conseil municipal 2 jours avant que je signe ."
Et comment le notaire aurait-il pu avoir connaissance du montant de ça dans la mesure où le délibération a été prise deux jours avant la signature ?
Et à savori qu'une délibératon ne devient exécutoire qu'à partir du moment ou elle a fait l'objet d'une publication ou d'un affichage.
Cette affichage intervient au mieux le lendemain du Conseil Municipal.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
"ce montant à été validé en conseil municipal 2 jours avant que je signe ."
Et comment le notaire aurait-il pu avoir connaissance du montant de ça dans la mesure où le délibération a été prise deux jours avant la signature ?
Et à savori qu'une délibératon ne devient exécutoire qu'à partir du moment ou elle a fait l'objet d'une publication ou d'un affichage.
Cette affichage intervient au mieux le lendemain du Conseil Municipal.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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je suis d'accord avec vous mais dans ce cas à quoi serve les conseil que doivent donnerl les notaire , si j'avais eu conaissance du montant je n'aurais jamais acheter leterain au prix, car pour moi viabilisé signifie bon à construire, le notaire m'a indiqué de vive voix que c'etait un formalisme et non un montant que fait on du devoir de conseil
Bonjour
je reprends ce que dis Josh randall, comment vouliez-vous que le notaire en sache plus ?!
aucune tromperie là-dedans, en plus 2 ans d'ancienneté !!
Le notaire lui-même ne pouvait connaitre le montant de ces aménagements urbains, ni la répartition du prix, car , vous le dites vous-même "voté 2 jours avant la signature",
cette convention que la mairie a exigé est un bien un "formalisme" de l'acte d'achat (c'est à dire une condition inhérente à l'achat du terrain), cela ne veut pas dire que cela sera gratuit,
de plus cette convention indique bien qu'un paiement sera du, vous auriez du aller à la pêche aux infos auprès de la commune pour avoir une idée du cout probable avant la signature du compromis.
ce n'est pas le notaire qui va aller au renseignement pour vous à ce sujet, il vous indique ce qu'on lui communique ?!
Apparemment à l'époque cela ne vous a pas interpellé de ne pas connaitre votre participation à ces aménagements, car sinon vous auriez exigé une clause en rapport avec cela et fait attendre la signature définitive jusqu'à ce que le cout soit défini !
vous dites avoir acheter un terrain viabilisé , est-ce vraiment indiqué comme tel dans l'acte d'achat ?
Si oui, à ce moment là, vu que ce terrain ne l'était pas (si la convention concerne bien cela) vous auriez du faire baisser le prix de vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/351-viabiliser-un-terrain-couts-procedure-et-demarches/
aucunes solutions surtout deux ans après
cdlt
je reprends ce que dis Josh randall, comment vouliez-vous que le notaire en sache plus ?!
aucune tromperie là-dedans, en plus 2 ans d'ancienneté !!
Le notaire lui-même ne pouvait connaitre le montant de ces aménagements urbains, ni la répartition du prix, car , vous le dites vous-même "voté 2 jours avant la signature",
cette convention que la mairie a exigé est un bien un "formalisme" de l'acte d'achat (c'est à dire une condition inhérente à l'achat du terrain), cela ne veut pas dire que cela sera gratuit,
de plus cette convention indique bien qu'un paiement sera du, vous auriez du aller à la pêche aux infos auprès de la commune pour avoir une idée du cout probable avant la signature du compromis.
ce n'est pas le notaire qui va aller au renseignement pour vous à ce sujet, il vous indique ce qu'on lui communique ?!
Apparemment à l'époque cela ne vous a pas interpellé de ne pas connaitre votre participation à ces aménagements, car sinon vous auriez exigé une clause en rapport avec cela et fait attendre la signature définitive jusqu'à ce que le cout soit défini !
vous dites avoir acheter un terrain viabilisé , est-ce vraiment indiqué comme tel dans l'acte d'achat ?
Si oui, à ce moment là, vu que ce terrain ne l'était pas (si la convention concerne bien cela) vous auriez du faire baisser le prix de vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/351-viabiliser-un-terrain-couts-procedure-et-demarches/
aucunes solutions surtout deux ans après
cdlt
si j'avais eu conaissance du montant je n'aurais jamais acheter leterain au prix
Je te comprends mais les devoirs de conseil des notaires ont aussi leurs limites. Pour être au courant de tout il faudrait qu'il squattent toutes les instances administratives en allnt du Conseil Régional aux Conseils Municipaux en passant par les Conseils de Communauté.
Ca me parait compliqué.
Par contre, si une telle convention existait déjà (c'est à dire au niveau des règles du PLU ou par délibération), cette information aurait, à mon avis, dû être mentionnée dans le certificat d'urbanisme émis par la commune dans le cadre de la vente du bien.
Le montant étant, peut-être soumis à délibération de façon annuelle, pour ce qui et de son montant.
Je te comprends mais les devoirs de conseil des notaires ont aussi leurs limites. Pour être au courant de tout il faudrait qu'il squattent toutes les instances administratives en allnt du Conseil Régional aux Conseils Municipaux en passant par les Conseils de Communauté.
Ca me parait compliqué.
Par contre, si une telle convention existait déjà (c'est à dire au niveau des règles du PLU ou par délibération), cette information aurait, à mon avis, dû être mentionnée dans le certificat d'urbanisme émis par la commune dans le cadre de la vente du bien.
Le montant étant, peut-être soumis à délibération de façon annuelle, pour ce qui et de son montant.
Tu as certainement raison, mais le problème est que si j'avais connu le montant je naurais pas signé pour ce prix d'acquisition, et comme le notaire du vendeur qui est d'ailleurs promoteur, et le meme notaire que moi, je persiste à dire que personne du vendeur et du notaire n'avait interet à ce que je connaisse ce montant c'est pourquoi je dis qu'il y a supercherie chez le notaire et manque de conseil je précise que cela augmente le prix de la parcelle de 50 %
Meme si vous aviez eu votre propre notaire, celui-ci n'aurait pas connu le cout ! Par contre il vous aurait peut-être conseillé d'inclure une clause.
50% de plus cela fait le terrain à 54 000, je ne sais pas où vous êtes ni la superficie du terrain mais chez nous en pleine campagne le terrain est entre 58 et 100 euros du m2 selon son emplacement et non viabilisé !!
cdlt
50% de plus cela fait le terrain à 54 000, je ne sais pas où vous êtes ni la superficie du terrain mais chez nous en pleine campagne le terrain est entre 58 et 100 euros du m2 selon son emplacement et non viabilisé !!
cdlt
le notaire du vendeur qui est d'ailleurs promoteur
Ah bon?? Ca existe ça ??
Ah bon?? Ca existe ça ??
au niveau déontologie c'est interdit la législation est claire
il est interdit aux notaires de se livrer «à aucune spéculation de Bourse ou opération de commerce, banque, escompte ou courtage».
, plusieurs notaires ont été condamné pour des accointances trop proches avec des promoteurs, avec lesquels ils tiraient grand bénéfice
cdlt
il est interdit aux notaires de se livrer «à aucune spéculation de Bourse ou opération de commerce, banque, escompte ou courtage».
, plusieurs notaires ont été condamné pour des accointances trop proches avec des promoteurs, avec lesquels ils tiraient grand bénéfice
cdlt
il est bien indiqué dans l'acte terrain viabilisé, . quand je dis le vendeur est un promoteur et non le notaire, mais c'est le meme notaire qui était celui du vendeur et celui de l'acheteur(moi) pour la parcelle comme c'est sur une ville du centre france le cout du mt et de 100 Euros du mt viabilisé. Quand vous dites si j'avais eu mon propre notaire : comme il est le notaire des deux il doit servir les justement et equitablement les deux parties . Le drame est que la légilation n'est plus respecté
et le terrain était-il viabilisé ou pas ?
De toutes façons deux ans après vous ne pouvez plus rien faire puisque vous connaissiez les faits depuis l'achat.
Il est difficile de donner un avis certain sur ce qui s'est passé puisque nous n'étions pas présent mais le seul fait que vous dites que dans cette convention il est bien spécifié qu'il y aura un cout à payer est clair, "vous étiez bien au courant d'un futur cout"
ce cout n'a pas été dissimulé, seul son montant était inconnu et le vendeur pourra le prouver grâce au pv du conseil municipal.
je comprends votre désarroi actuel mais aucunes chances d'aboutir à quoi que ce soit.
acheteur et vendeur qui ont le même notaire c'est la majorité des ventes et cela se passe sans soucis
cdlt
De toutes façons deux ans après vous ne pouvez plus rien faire puisque vous connaissiez les faits depuis l'achat.
Il est difficile de donner un avis certain sur ce qui s'est passé puisque nous n'étions pas présent mais le seul fait que vous dites que dans cette convention il est bien spécifié qu'il y aura un cout à payer est clair, "vous étiez bien au courant d'un futur cout"
ce cout n'a pas été dissimulé, seul son montant était inconnu et le vendeur pourra le prouver grâce au pv du conseil municipal.
je comprends votre désarroi actuel mais aucunes chances d'aboutir à quoi que ce soit.
acheteur et vendeur qui ont le même notaire c'est la majorité des ventes et cela se passe sans soucis
cdlt
Bonjour,
en signant celà, vous vous etes engagé à accepter cette convention et ses clauses dont en régulariser plus tard traite de paiement de la taxe.
en ce sens vous n'avez aucun recours sur celà.
vous a t on caché quelque part que ce n'est pas gratuit?
vous a t on caché que votre parcelle y est soumise?
aviez vous au moins posé la question? ...
Vous aviez connaissance qu'il allait y avoir un cout et vous l'avez accepté sans en connaitre le montant.
Votre notaire ne pouvait vous annoncer ce cout précis car il ne pouvait pas le connaitre, et il ne me semble pas que celà soit à sa charge dailleurs.
Pour vous donner un exemple : j'ai acheté une maison, en signant l'acte je me suis engagé à honorer les charges attenantes (taxe fonciére et taxes d'habitation, souscription d'assurances, eau et électricité...)
Mon notaire ne m'a pas informé du montant de la taxe d'habitation.
Normal, ce n'est pas son travail et çà n'a rien à voir avec l'acte qu'il est chargé de rédiger. Ce n'est pas lui qui est chargé de veiller à ce paiement, et ce n'est pas lui qui va procéder à l'encaissement.
Et il n'a nullement en ce sens avantagé l'autre partie.
De votre coté, devez vous régler cette taxe au notaire? ou a un autre organisme?
avez vous démarcher cet organisme avant de signer afin de savoir le montant de la taxe?
en signant celà, vous vous etes engagé à accepter cette convention et ses clauses dont en régulariser plus tard traite de paiement de la taxe.
en ce sens vous n'avez aucun recours sur celà.
vous a t on caché quelque part que ce n'est pas gratuit?
vous a t on caché que votre parcelle y est soumise?
aviez vous au moins posé la question? ...
Vous aviez connaissance qu'il allait y avoir un cout et vous l'avez accepté sans en connaitre le montant.
Votre notaire ne pouvait vous annoncer ce cout précis car il ne pouvait pas le connaitre, et il ne me semble pas que celà soit à sa charge dailleurs.
Pour vous donner un exemple : j'ai acheté une maison, en signant l'acte je me suis engagé à honorer les charges attenantes (taxe fonciére et taxes d'habitation, souscription d'assurances, eau et électricité...)
Mon notaire ne m'a pas informé du montant de la taxe d'habitation.
Normal, ce n'est pas son travail et çà n'a rien à voir avec l'acte qu'il est chargé de rédiger. Ce n'est pas lui qui est chargé de veiller à ce paiement, et ce n'est pas lui qui va procéder à l'encaissement.
Et il n'a nullement en ce sens avantagé l'autre partie.
De votre coté, devez vous régler cette taxe au notaire? ou a un autre organisme?
avez vous démarcher cet organisme avant de signer afin de savoir le montant de la taxe?
pour répondre à le lese pour poser une question à quelqu'un il faut dejà avoir une raison de la poser, j'achète à un particulier un terrain ou il est indiqué sur le compromis terrain viabilisé, je n'aurais en aucun cas raison de poser une question à qui que ce soit. Le moment ou on me parle de convention de principe c'est le jour de la signature de l'acte et à ce moment là, je fais confiance à l'homme de loi je ne suis donc pas en accord avec vous car tout commun des mortels connait la taxe fonciere et la taxe d'h il est meme indiqué dans un acte pour acqui de maison que la personne doit s'assurer je dis bien defaut de conseil
on me parle de convention de principe c'est le jour de la signature de l'acte et à ce moment là, je fais confiance à l'homme de loi
on ne signe JAMAIS sans LIRE ENTIEREMENT ce que l'on doit signer et si on ne comprends ou si on est pas d'accord ON NE SIGNE PAS.
On ne croit personne sur paroles, que ce soit le voisin, un notaire ou le pape c'est pareil
c'est simple à dire mais c'est la réalité, vous avez validé cette convention (dont on ne sait toujours pas sur quoi elle porte :viabilisation ou aménagement urbain)
je vous le répète vous ne pouvez plus rien faire.
la prochaine fois vous veillerez à lire ce que vous signez.
cdlt
on ne signe JAMAIS sans LIRE ENTIEREMENT ce que l'on doit signer et si on ne comprends ou si on est pas d'accord ON NE SIGNE PAS.
On ne croit personne sur paroles, que ce soit le voisin, un notaire ou le pape c'est pareil
c'est simple à dire mais c'est la réalité, vous avez validé cette convention (dont on ne sait toujours pas sur quoi elle porte :viabilisation ou aménagement urbain)
je vous le répète vous ne pouvez plus rien faire.
la prochaine fois vous veillerez à lire ce que vous signez.
cdlt
je répétes alors mes questions... ? ? ?
"vous a t on caché quelque part que ce n'est pas gratuit?
vous a t on caché que votre parcelle y est soumise? "
n'est il pas indiqué dans votre acte que vous devez honorer cette convention?
donc en acquitter la taxe comme le commun des mortels le connait meme si elle n'est pas précisée?
je suis le commun des mortels, on m'a vendu une maison habitable, je n'avais aucune raison alors de demander le montant des taxes pour l'habiter puisqu'elle est habitable, et que l'acte ne mentionne pas l'énumération en détail de ces taxes.
en signant l'acte je m'engage à assumer les charges de l'habitat et du terrain comme de tout ce que je pourrais y faire ou batir ensuite, comme vous en signant cette convention et achetant cette parcelle.
n'ayant jamais eu d'habitation auparavant, j'ignorais l'existence de telles taxes, mais il m'a appartenu avant signature chez le notaire, de m'en informer de moi meme des montants et d'etre sur de pouvoir en assumer le montant.
mes taxes sont plus hautes que j'avais cru, puis je en vouloir au notaire?
non, absolument pas. meme s'il ne m'a jamais pourtant informé précisément que j'allais devoir payer ces taxes.
oui il m'a informé de l'obligation d'une assurance car j'achetais un habitat.
de votre coté vous achetez une parcelle (avec projet de batir), il vous vend une parcelle, pas un permis de construire, et il ne vous as pas caché l'obligation d'un permis de construire ni cette convention y attenant puisque vous l'avez signé et que vous avez signé qu'il allait y avoir des frais!
ma taxe d'habitation ne concerne pas mon notaire, comme de votre coté les démarches de votre permis de construire et le montant de la taxe de cette convention n'ont rien à voir avec lui.
j'essaie juste de vous aider à comprendre par ce paralléle.
cordialement.
"vous a t on caché quelque part que ce n'est pas gratuit?
vous a t on caché que votre parcelle y est soumise? "
n'est il pas indiqué dans votre acte que vous devez honorer cette convention?
donc en acquitter la taxe comme le commun des mortels le connait meme si elle n'est pas précisée?
je suis le commun des mortels, on m'a vendu une maison habitable, je n'avais aucune raison alors de demander le montant des taxes pour l'habiter puisqu'elle est habitable, et que l'acte ne mentionne pas l'énumération en détail de ces taxes.
en signant l'acte je m'engage à assumer les charges de l'habitat et du terrain comme de tout ce que je pourrais y faire ou batir ensuite, comme vous en signant cette convention et achetant cette parcelle.
n'ayant jamais eu d'habitation auparavant, j'ignorais l'existence de telles taxes, mais il m'a appartenu avant signature chez le notaire, de m'en informer de moi meme des montants et d'etre sur de pouvoir en assumer le montant.
mes taxes sont plus hautes que j'avais cru, puis je en vouloir au notaire?
non, absolument pas. meme s'il ne m'a jamais pourtant informé précisément que j'allais devoir payer ces taxes.
oui il m'a informé de l'obligation d'une assurance car j'achetais un habitat.
de votre coté vous achetez une parcelle (avec projet de batir), il vous vend une parcelle, pas un permis de construire, et il ne vous as pas caché l'obligation d'un permis de construire ni cette convention y attenant puisque vous l'avez signé et que vous avez signé qu'il allait y avoir des frais!
ma taxe d'habitation ne concerne pas mon notaire, comme de votre coté les démarches de votre permis de construire et le montant de la taxe de cette convention n'ont rien à voir avec lui.
j'essaie juste de vous aider à comprendre par ce paralléle.
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...