Ne pas rembourser le trop percu ... Signaler skyteam95 - Dernière réponse le 8 janv. 2014 1 réponse Bonjour Mon pere est decedé en 2010, ma mere a touché un trop percu de la retraite à mon pere Aujourd'hui ma mere est decedee, je dois rembourser le trop percu comment faire pour ne pas rembourser merci à vous 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler roudoudou22 Ci c'est un trop perçu vous DEVEZ le rembourser. Un site juridique ne sert pas à favoriser les escroqueries. Discussions similaires Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Trop perçu non justifiée Sandrou Remboursement trop perçu notaire Lila Régularisation frais notaire Clacla14 délai reversement frais de notaire lucioleted Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler roudoudou22 Ci c'est un trop perçu vous DEVEZ le rembourser. Un site juridique ne sert pas à favoriser les escroqueries.