Sujet Précédent Sujet Suivant

Ne pas rembourser le trop percu

skyteam95 Messages postés 2 Statut Membre -  
 roudoudou22 -
Bonjour
Mon pere est decedé en 2010, ma mere a touché un trop percu de la retraite à mon pere
Aujourd'hui ma mere est decedee, je dois rembourser le trop percu
comment faire pour ne pas rembourser

merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
 
Ci c'est un trop perçu vous DEVEZ le rembourser.

Un site juridique ne sert pas à favoriser les escroqueries.
4

Discussions similaires

Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
Trop perçu non justifiée
Sandrou -
Sandrou -

1 réponse
Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
Remboursement trop perçu notaire
Lila -
kasom -

6 réponses
délai reversement frais de notaire
lucioleted -
CATHERINE -

2 réponses