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Ne pas rembourser le trop percu

skyteam95 Messages postés 2 Statut Membre -  
 roudoudou22 -
Bonjour
Mon pere est decedé en 2010, ma mere a touché un trop percu de la retraite à mon pere
Aujourd'hui ma mere est decedee, je dois rembourser le trop percu
comment faire pour ne pas rembourser

merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
 
Ci c'est un trop perçu vous DEVEZ le rembourser.

Un site juridique ne sert pas à favoriser les escroqueries.
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