Rupture de contrat à la fin d'une période d'essai
y-d'ille
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous;
Ma question est certainement par trop ordinaire.
Néanmoins je souhaite comprendre, en terme de droit, pourquoi Pôle-emploi ne veut pas considérer autrement que comme une simple démission, me refusant de fait tout droit à des indemnités; une rupture (très sérieusement motivée) de contrat de travail à la fin de la période d'essai, à mon initiative.
Le contrat en question précisait, qu'à l'issue de la dite période, chaque partie peut se désengager librement. Ceci conformément au Code du Travail.
Quel Code a "force de Loi"? Le Code du Travail ou une "Réglementation interne" de Pôle-emploi.
J'ai vainement tenté d'expliquer le motif de départ. On ne m'a pas non plus précisé, malgré ma demande, le texte réglementaire.
Merci par avance pour vos réponses.
Sincères salutations.
Ma question est certainement par trop ordinaire.
Néanmoins je souhaite comprendre, en terme de droit, pourquoi Pôle-emploi ne veut pas considérer autrement que comme une simple démission, me refusant de fait tout droit à des indemnités; une rupture (très sérieusement motivée) de contrat de travail à la fin de la période d'essai, à mon initiative.
Le contrat en question précisait, qu'à l'issue de la dite période, chaque partie peut se désengager librement. Ceci conformément au Code du Travail.
Quel Code a "force de Loi"? Le Code du Travail ou une "Réglementation interne" de Pôle-emploi.
J'ai vainement tenté d'expliquer le motif de départ. On ne m'a pas non plus précisé, malgré ma demande, le texte réglementaire.
Merci par avance pour vos réponses.
Sincères salutations.
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2 réponses
Bonjour,
Et quel était le motif de fin de votre précédent contrat de travail ?
Les règles d'indemnisation de l'assedic ne relèvent pas du domaine de la Loi mais des règlements émis par le gouvernement. Celles-ci sont de plus en plus drastiques.
La rupture d'une période d'essai est une porte de sortie offerte par la loi pour ne pas avoir à subir un travail (ou un travailleur) qu'on ne désire pas. Mais nul texte ne prévoit qu'elle donne un droit à indemnisation si vous mettez de votre propre chef un terme au contrat. C'est votre décision, PE le considère donc comme une démission.
Et quel était le motif de fin de votre précédent contrat de travail ?
Les règles d'indemnisation de l'assedic ne relèvent pas du domaine de la Loi mais des règlements émis par le gouvernement. Celles-ci sont de plus en plus drastiques.
La rupture d'une période d'essai est une porte de sortie offerte par la loi pour ne pas avoir à subir un travail (ou un travailleur) qu'on ne désire pas. Mais nul texte ne prévoit qu'elle donne un droit à indemnisation si vous mettez de votre propre chef un terme au contrat. C'est votre décision, PE le considère donc comme une démission.
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