Rupture de contrat à la fin d'une période d'essai

Question

Bonjour à toutes et à tous;
Ma question est certainement par trop ordinaire.
Néanmoins je souhaite comprendre, en terme de droit, pourquoi Pôle-emploi ne veut pas considérer autrement que comme une simple démission, me refusant de fait tout droit à des indemnités; une rupture (très sérieusement motivée) de contrat de travail à la fin de la période d'essai, à mon initiative.
Le contrat en question précisait, qu'à l'issue de la dite période, chaque partie peut se désengager librement. Ceci conformément au Code du Travail.
Quel Code a "force de Loi"? Le Code du Travail ou une "Réglementation interne" de Pôle-emploi.
J'ai vainement tenté d'expliquer le motif de départ. On ne m'a pas non plus précisé, malgré ma demande, le texte réglementaire.
Merci par avance pour vos réponses.
Sincères salutations.

tania57 · Answer

bjr
avez vous respecté le lai de prévenance

zobrak · Answer

Bonjour,

Et quel était le motif de fin de votre précédent contrat de travail ?

Les règles d'indemnisation de l'assedic ne relèvent pas du domaine de la Loi mais des règlements émis par le gouvernement. Celles-ci sont de plus en plus drastiques.

La rupture d'une période d'essai est une porte de sortie offerte par la loi pour ne pas avoir à subir un travail (ou un travailleur) qu'on ne désire pas. Mais nul texte ne prévoit qu'elle donne un droit à indemnisation si vous mettez de votre propre chef un terme au contrat. C'est votre décision, PE le considère donc comme une démission.

Rupture de contrat à la fin d'une période d'essai

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