Démarches pour révision de situation -pension alimentaire
domy95240
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 janv. 2014 à 19:51
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A voir également:
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sophiag
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6 janv. 2014 à 18:51
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Bonsoir
Oui, mais il faut saisir le juge pour faire connaitre votre nouvelle situation et demandez une baisse pour cette raison
Oui, mais il faut saisir le juge pour faire connaitre votre nouvelle situation et demandez une baisse pour cette raison
6 janv. 2014 à 19:04
et il est en internance chez un patron il touche un salaire!!!
cela tiens compte de la pension aussi a baisser!!
quel juge je pourrais prendre et quelles demarches je dois faire
merci d'avance
6 janv. 2014 à 19:10
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
6 janv. 2014 à 19:39
ou alors au tribunal instance de nanterres
tout en y joindre les photocopies de preuve!!!
pour l'obtenir!!! ou c'est juste apres avoir lespapiers qu'on obtient
merci d'avance
6 janv. 2014 à 19:51
Il faut joindre les photocopies de votre jugement, des charges, des revenus, une lettre résumant la demande
Vous faites trois copies
Une pour le juge, une pour l'autre partie et une pour vous
Vous demanderez quelque semaines avant l'audience à la partie adverse ses pièces aussi et vous lui envoyez le premier les vôtres
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023