Régularisation réglement des charges
theshield42
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theshield42 Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici mon problème.
J'ai quitté un logement en date du 27 décembre 2013 pour lequel j'étais locataire.
Le début du bail était en date du 1er mars 2006.
Mes provisions de charge étaient de 70euros et ont été augmentés en Mars 2013 à 97euros, donc très tardivement le propriétaire parle de non négligence mais ça en est une.
Du coup au moment de l'état des lieux de sortie il m'a indiqué qu'il voulait me faire payer l'intégralité des charges non perçus jusqu'à 5 ans. Ce qui fait pour moi une somme colossale.
J'ai vu un texte sur le net, qui parle à la fois de cette possibilité de 5ans maximum pour le rattrapage, mais ce même texte, précise que c'est dans le cadre d'un oubli, et qu'il y a une obligation du propriétaire de faire la régule de charges chaque année.
Alors quels sont mes droits? et comment faire pour ne pas avoir à payer ce montant?
Merci.
Voici mon problème.
J'ai quitté un logement en date du 27 décembre 2013 pour lequel j'étais locataire.
Le début du bail était en date du 1er mars 2006.
Mes provisions de charge étaient de 70euros et ont été augmentés en Mars 2013 à 97euros, donc très tardivement le propriétaire parle de non négligence mais ça en est une.
Du coup au moment de l'état des lieux de sortie il m'a indiqué qu'il voulait me faire payer l'intégralité des charges non perçus jusqu'à 5 ans. Ce qui fait pour moi une somme colossale.
J'ai vu un texte sur le net, qui parle à la fois de cette possibilité de 5ans maximum pour le rattrapage, mais ce même texte, précise que c'est dans le cadre d'un oubli, et qu'il y a une obligation du propriétaire de faire la régule de charges chaque année.
Alors quels sont mes droits? et comment faire pour ne pas avoir à payer ce montant?
Merci.
A voir également:
- Régularisation réglement des charges
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Régularisation charges eau froide - Forum aides au logement
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
10 réponses
Bonjour,
Si vous pouvez prouver que avez réclamé annuellement votre régularisation de charges et que cette demande n'a pas été suivie d'effets, alors les provisions payées ne peuvent plus être régularisées.
Sinon, votre bailleur peut effectivement vous faire un rappel sur 5 années.
Si vous pouvez prouver que avez réclamé annuellement votre régularisation de charges et que cette demande n'a pas été suivie d'effets, alors les provisions payées ne peuvent plus être régularisées.
Sinon, votre bailleur peut effectivement vous faire un rappel sur 5 années.
non je ne les ai pas réclamées car je n'étais pas au courant de ce fonctionnement, habituellement je paie ce que l'on me demande
voilà le texte que j'avais lu
La prescription de cinq ans qui s'applique en matière de loyers et de charges, et qui permet par conséquent de régulariser les charges en revenant au maximum cinq ans en arrière. Toutefois, même s'il est légalement possible de réparer un oubli dans ce délai, rappelons que la loi prévoit et impose une régularisation annuelle. Il est donc vivement conseillé d'y procéder régulièrement, cela évite au propriétaire comme au locataire d'avoir des arriérés de charges qui s'accumulent
vous estimez que le propriétaire a respecté le droit?
La prescription de cinq ans qui s'applique en matière de loyers et de charges, et qui permet par conséquent de régulariser les charges en revenant au maximum cinq ans en arrière. Toutefois, même s'il est légalement possible de réparer un oubli dans ce délai, rappelons que la loi prévoit et impose une régularisation annuelle. Il est donc vivement conseillé d'y procéder régulièrement, cela évite au propriétaire comme au locataire d'avoir des arriérés de charges qui s'accumulent
vous estimez que le propriétaire a respecté le droit?
certes, mais côté locataire c'est de l'ordre du conseil, alors que le propriétaire c'est une question de droit!
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Concrètement, quelles charges vous réclame-t-on, et pour quels montants ? Disposez-vous d'un décompte ? Vous avez un mois à pour réclamer les justificatifs après qu'on vous ait fourni le décompte.
je n'ai pas reçu de courrier encore le propriétaire attend que je lui confirme ma nouvelle adresse pour envoyer le courrier...
le montant devrait être approx. de 1'500euros...
je ne connais pas encore le détail
les 5ans maximum sont à partir de quelle date?
le montant devrait être approx. de 1'500euros...
je ne connais pas encore le détail
les 5ans maximum sont à partir de quelle date?
l'envoi du décompte doit il être fait par courrier avec AR par le propriétaire?
A priori s'il vous réclame de l'argent il vous l'enverra en RAR.
Une fois le décompte reçu, demandez en LRAR comme la loi vous l'y autorise, à voir les justificatifs afférents (s'ils ne sont pas fournis).
Si les charges demandées sont correctement justifiées, et incontestables, vous pourrez par contre demander un étalement des paiements. SI votre bailleur refuse vous pourrez saisir un mediateur à cette fin.
Une fois le décompte reçu, demandez en LRAR comme la loi vous l'y autorise, à voir les justificatifs afférents (s'ils ne sont pas fournis).
Si les charges demandées sont correctement justifiées, et incontestables, vous pourrez par contre demander un étalement des paiements. SI votre bailleur refuse vous pourrez saisir un mediateur à cette fin.
une autre source m'a indiqué que les 5ans de référence prenaient effet à partir de la date de réception de la lettre, pouvez vous me dire de façon sûre quelle date est à prendre en compte pour remonter les 5ans maximum.
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...