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Régularisation réglement des charges

theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 6 janv. 2014 à 10:23
theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 17 janv. 2014 à 14:21
Bonjour,

Voici mon problème.
J'ai quitté un logement en date du 27 décembre 2013 pour lequel j'étais locataire.
Le début du bail était en date du 1er mars 2006.
Mes provisions de charge étaient de 70euros et ont été augmentés en Mars 2013 à 97euros, donc très tardivement le propriétaire parle de non négligence mais ça en est une.

Du coup au moment de l'état des lieux de sortie il m'a indiqué qu'il voulait me faire payer l'intégralité des charges non perçus jusqu'à 5 ans. Ce qui fait pour moi une somme colossale.

J'ai vu un texte sur le net, qui parle à la fois de cette possibilité de 5ans maximum pour le rattrapage, mais ce même texte, précise que c'est dans le cadre d'un oubli, et qu'il y a une obligation du propriétaire de faire la régule de charges chaque année.

Alors quels sont mes droits? et comment faire pour ne pas avoir à payer ce montant?

Merci.

10 réponses

Réponse 1 / 10
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 10:27
Bonjour,

Si vous pouvez prouver que avez réclamé annuellement votre régularisation de charges et que cette demande n'a pas été suivie d'effets, alors les provisions payées ne peuvent plus être régularisées.

Sinon, votre bailleur peut effectivement vous faire un rappel sur 5 années.
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Réponse 2 / 10
theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 10:27
non je ne les ai pas réclamées car je n'étais pas au courant de ce fonctionnement, habituellement je paie ce que l'on me demande
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
6 janv. 2014 à 10:45
Dans ce cas votre bailleur pourra vous réclamer la régularisation des charges. Elles doivent cependant être justifiées par un relevé de comptes détaillé.
De même pour la taxe enlèvement des ordures ménagères, qui doit aussi être justifiée par l'avis d'impot foncier correspondant à votre logement.
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Réponse 3 / 10
theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 11:04
voilà le texte que j'avais lu
La prescription de cinq ans qui s'applique en matière de loyers et de charges, et qui permet par conséquent de régulariser les charges en revenant au maximum cinq ans en arrière. Toutefois, même s'il est légalement possible de réparer un oubli dans ce délai, rappelons que la loi prévoit et impose une régularisation annuelle. Il est donc vivement conseillé d'y procéder régulièrement, cela évite au propriétaire comme au locataire d'avoir des arriérés de charges qui s'accumulent

vous estimez que le propriétaire a respecté le droit?
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
6 janv. 2014 à 11:06
Non, mais vous non plus, car il eut été de votre devoir de réclamer cette régularisation.
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Réponse 4 / 10
theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 11:07
certes, mais côté locataire c'est de l'ordre du conseil, alors que le propriétaire c'est une question de droit!
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Réponse 5 / 10
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
6 janv. 2014 à 11:59
Concrètement, quelles charges vous réclame-t-on, et pour quels montants ? Disposez-vous d'un décompte ? Vous avez un mois à pour réclamer les justificatifs après qu'on vous ait fourni le décompte.
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Réponse 6 / 10
theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 12:07
je n'ai pas reçu de courrier encore le propriétaire attend que je lui confirme ma nouvelle adresse pour envoyer le courrier...
le montant devrait être approx. de 1'500euros...
je ne connais pas encore le détail

les 5ans maximum sont à partir de quelle date?
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
6 janv. 2014 à 12:16
Attendez le relevé pour voir ce qu'il vous demande. Il s'agit de 5 ans avant la date de votre sortie des lieux.
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Réponse 7 / 10
theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 12:25
ok donc le 27 décembre 2013 moins 5ans donc le 27 décembre 2008 maximum...?
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
6 janv. 2014 à 12:33
oui, toute charge antérieure serait prescrite CQFD
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Réponse 8 / 10
theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 12:42
l'envoi du décompte doit il être fait par courrier avec AR par le propriétaire?
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 13:05
A priori s'il vous réclame de l'argent il vous l'enverra en RAR.

Une fois le décompte reçu, demandez en LRAR comme la loi vous l'y autorise, à voir les justificatifs afférents (s'ils ne sont pas fournis).

Si les charges demandées sont correctement justifiées, et incontestables, vous pourrez par contre demander un étalement des paiements. SI votre bailleur refuse vous pourrez saisir un mediateur à cette fin.
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Réponse 9 / 10
theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
10 janv. 2014 à 19:33
une autre source m'a indiqué que les 5ans de référence prenaient effet à partir de la date de réception de la lettre, pouvez vous me dire de façon sûre quelle date est à prendre en compte pour remonter les 5ans maximum.

merci
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
10 janv. 2014 à 19:40
La prescription est de 5 ans date à date.
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Réponse 10 / 10
theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
11 janv. 2014 à 09:35
oui date à date je l'ai bien compris MAIS là ou le flou existe , est quelle est la dernière date retenue?! car j ai différentes informations!
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theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
14 janv. 2014 à 10:10
pas de réponse pour la dernière effective ? réception de courrier? état de lieu de sortie? fin du bail? autre???
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
14 janv. 2014 à 10:27
Il me semble que la prescription coure à compter du moment où les sommes sont réclamées.
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theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
17 janv. 2014 à 14:21
les sommes réclamées mais réclamées par un courrier recommandé??
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