Régularisation réglement des charges
theshield42
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theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 17 janv. 2014 à 14:21
theshield42 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 17 janv. 2014 à 14:21
A voir également:
- Régularisation réglement des charges
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum sécurité sociale
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Régularisation paiement provisoire pôle emploi - Forum Chômage
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zobrak
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Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 10:27
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Bonjour,
Si vous pouvez prouver que avez réclamé annuellement votre régularisation de charges et que cette demande n'a pas été suivie d'effets, alors les provisions payées ne peuvent plus être régularisées.
Sinon, votre bailleur peut effectivement vous faire un rappel sur 5 années.
Si vous pouvez prouver que avez réclamé annuellement votre régularisation de charges et que cette demande n'a pas été suivie d'effets, alors les provisions payées ne peuvent plus être régularisées.
Sinon, votre bailleur peut effectivement vous faire un rappel sur 5 années.
theshield42
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7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 10:27
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non je ne les ai pas réclamées car je n'étais pas au courant de ce fonctionnement, habituellement je paie ce que l'on me demande
zobrak
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6 janv. 2014 à 10:45
6 janv. 2014 à 10:45
Dans ce cas votre bailleur pourra vous réclamer la régularisation des charges. Elles doivent cependant être justifiées par un relevé de comptes détaillé.
De même pour la taxe enlèvement des ordures ménagères, qui doit aussi être justifiée par l'avis d'impot foncier correspondant à votre logement.
De même pour la taxe enlèvement des ordures ménagères, qui doit aussi être justifiée par l'avis d'impot foncier correspondant à votre logement.
theshield42
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7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 11:04
6 janv. 2014 à 11:04
voilà le texte que j'avais lu
La prescription de cinq ans qui s'applique en matière de loyers et de charges, et qui permet par conséquent de régulariser les charges en revenant au maximum cinq ans en arrière. Toutefois, même s'il est légalement possible de réparer un oubli dans ce délai, rappelons que la loi prévoit et impose une régularisation annuelle. Il est donc vivement conseillé d'y procéder régulièrement, cela évite au propriétaire comme au locataire d'avoir des arriérés de charges qui s'accumulent
vous estimez que le propriétaire a respecté le droit?
La prescription de cinq ans qui s'applique en matière de loyers et de charges, et qui permet par conséquent de régulariser les charges en revenant au maximum cinq ans en arrière. Toutefois, même s'il est légalement possible de réparer un oubli dans ce délai, rappelons que la loi prévoit et impose une régularisation annuelle. Il est donc vivement conseillé d'y procéder régulièrement, cela évite au propriétaire comme au locataire d'avoir des arriérés de charges qui s'accumulent
vous estimez que le propriétaire a respecté le droit?
zobrak
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9 juillet 2019
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6 janv. 2014 à 11:06
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Non, mais vous non plus, car il eut été de votre devoir de réclamer cette régularisation.
theshield42
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7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 11:07
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certes, mais côté locataire c'est de l'ordre du conseil, alors que le propriétaire c'est une question de droit!
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zobrak
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9 juillet 2019
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6 janv. 2014 à 11:59
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Concrètement, quelles charges vous réclame-t-on, et pour quels montants ? Disposez-vous d'un décompte ? Vous avez un mois à pour réclamer les justificatifs après qu'on vous ait fourni le décompte.
theshield42
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7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 12:07
6 janv. 2014 à 12:07
je n'ai pas reçu de courrier encore le propriétaire attend que je lui confirme ma nouvelle adresse pour envoyer le courrier...
le montant devrait être approx. de 1'500euros...
je ne connais pas encore le détail
les 5ans maximum sont à partir de quelle date?
le montant devrait être approx. de 1'500euros...
je ne connais pas encore le détail
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zobrak
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9 juillet 2019
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6 janv. 2014 à 12:16
6 janv. 2014 à 12:16
Attendez le relevé pour voir ce qu'il vous demande. Il s'agit de 5 ans avant la date de votre sortie des lieux.
theshield42
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7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 12:25
6 janv. 2014 à 12:25
ok donc le 27 décembre 2013 moins 5ans donc le 27 décembre 2008 maximum...?
zobrak
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9 juillet 2019
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6 janv. 2014 à 12:33
6 janv. 2014 à 12:33
oui, toute charge antérieure serait prescrite CQFD
theshield42
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7 juillet 2014
6 janv. 2014 à 12:42
6 janv. 2014 à 12:42
l'envoi du décompte doit il être fait par courrier avec AR par le propriétaire?
zobrak
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9 juillet 2019
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Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 13:05
Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 13:05
A priori s'il vous réclame de l'argent il vous l'enverra en RAR.
Une fois le décompte reçu, demandez en LRAR comme la loi vous l'y autorise, à voir les justificatifs afférents (s'ils ne sont pas fournis).
Si les charges demandées sont correctement justifiées, et incontestables, vous pourrez par contre demander un étalement des paiements. SI votre bailleur refuse vous pourrez saisir un mediateur à cette fin.
Une fois le décompte reçu, demandez en LRAR comme la loi vous l'y autorise, à voir les justificatifs afférents (s'ils ne sont pas fournis).
Si les charges demandées sont correctement justifiées, et incontestables, vous pourrez par contre demander un étalement des paiements. SI votre bailleur refuse vous pourrez saisir un mediateur à cette fin.
theshield42
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7 juillet 2014
10 janv. 2014 à 19:33
10 janv. 2014 à 19:33
une autre source m'a indiqué que les 5ans de référence prenaient effet à partir de la date de réception de la lettre, pouvez vous me dire de façon sûre quelle date est à prendre en compte pour remonter les 5ans maximum.
merci
merci
zobrak
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9 juillet 2019
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10 janv. 2014 à 19:40
10 janv. 2014 à 19:40
La prescription est de 5 ans date à date.
theshield42
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7 juillet 2014
11 janv. 2014 à 09:35
11 janv. 2014 à 09:35
oui date à date je l'ai bien compris MAIS là ou le flou existe , est quelle est la dernière date retenue?! car j ai différentes informations!
theshield42
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7 juillet 2014
14 janv. 2014 à 10:10
14 janv. 2014 à 10:10
pas de réponse pour la dernière effective ? réception de courrier? état de lieu de sortie? fin du bail? autre???
zobrak
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9 juillet 2019
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14 janv. 2014 à 10:27
14 janv. 2014 à 10:27
Il me semble que la prescription coure à compter du moment où les sommes sont réclamées.
theshield42
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7 juillet 2014
17 janv. 2014 à 14:21
17 janv. 2014 à 14:21
les sommes réclamées mais réclamées par un courrier recommandé??