Credit a la consommation cofidis
ursule1951
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22 janvier 2014
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4 janv. 2014 à 17:36
Gérard. - 5 janv. 2014 à 18:13
Gérard. - 5 janv. 2014 à 18:13
12 réponses
Quel type de décision : requête puis ordonnance en injonction de payer ou audience contradictoire ?
Mais a priori pas d'irrégularité en cette affaire.
Mais a priori pas d'irrégularité en cette affaire.
ursule1951
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22 janvier 2014
4 janv. 2014 à 17:51
4 janv. 2014 à 17:51
bonjour GERARD c'est une audience contradictoire.
merci et bonne soiree
merci et bonne soiree
Avant l'assignation il y avait la saisine du juge qui est un élément interruptif de la prescription (elle « repart » pour le délai initial).
Toutefois, s'agissait-il d'un prêt à la consommation ou non (montant initial ?).
Car la durée du délai de prescription n'était pas la même dans ces deux cas.
Toutefois, s'agissait-il d'un prêt à la consommation ou non (montant initial ?).
Car la durée du délai de prescription n'était pas la même dans ces deux cas.
ursule1951
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22 janvier 2014
5 janv. 2014 à 09:22
5 janv. 2014 à 09:22
bonjour GERARD oui il s'agissait de 3prets a la consommation (carte AURORE,4 ETOILES, et LIBRAVOU)montant autorise:5000fr,4000fr,et 15000fr.
merci bon dimanche
merci bon dimanche
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Donc, prêts conso selon la définition de l'époque.
Il resterait à examiner les impayés qui ont conduit à la décision de déchéance du terme.
Car, c'est à partir de ces dates qui se compute le délai biennal de prescription et la décision de déchéance du terme n'a ni effet interruptif no effet suspensif.
Seule, la saisine du tribunal a cet effet.
Il resterait à examiner les impayés qui ont conduit à la décision de déchéance du terme.
Car, c'est à partir de ces dates qui se compute le délai biennal de prescription et la décision de déchéance du terme n'a ni effet interruptif no effet suspensif.
Seule, la saisine du tribunal a cet effet.
ursule1951
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22 janvier 2014
5 janv. 2014 à 10:31
5 janv. 2014 à 10:31
merci GERARD donc il est ecrit:
mensualités echues impayees:3000:3000:2579,90
capital non echu:9005,98:10517,33:11734,97
indemnite 8%: 720,47:841,38:938,79
taux effectif:17,40%:14,40%:16,44%
donc COFIDIS me reclame les sommes respectives de:
12005,98fr + intérêts de17,40% a compter du 02/02/1999.
13517,33fr+__________14,40%_____________________
14314,87fr +__________16,44%_____________________
voila GERARD vous savez tout
merci pour le temps que vous perdez avec moi cordialement
mensualités echues impayees:3000:3000:2579,90
capital non echu:9005,98:10517,33:11734,97
indemnite 8%: 720,47:841,38:938,79
taux effectif:17,40%:14,40%:16,44%
donc COFIDIS me reclame les sommes respectives de:
12005,98fr + intérêts de17,40% a compter du 02/02/1999.
13517,33fr+__________14,40%_____________________
14314,87fr +__________16,44%_____________________
voila GERARD vous savez tout
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ursule1951
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22 janvier 2014
5 janv. 2014 à 10:34
5 janv. 2014 à 10:34
re: j'oubliais avec tout ca la maison de recouvrement me reclame pour tout ce :
2093€ en principal et :4660€ d'intérêts
qu'en pensez vous?
cdlt
2093€ en principal et :4660€ d'intérêts
qu'en pensez vous?
cdlt
Vous ne devez que les intérêts qui ont courus ces cinq dernières années donc janvier 2009 à janvier 2014.
Et ceci même si le jugement reste exécutoire jusqu'au terme de la nouvelle prescription décennale ( trentenaire auparavant) qui vous concerne qui est issue de la loi du 17.06.2008 c'est à dire 18.06.2018.
Pour ces intérêts : article 2224 du code civil. Confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation du 16.05.2012 - chambre civile 2 - n° de pourvoi 11-16079 :
« Sur le moyen unique :
Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; »
Clarification nécessaire, car, suite à l'abrogation de l'article 2277 qui prévoyait (depuis 1804 !...) cette prescription quinquennale des intérêts (abrogation par la loi du 17.06.2008), certains huissiers et boîtes de recouvrement avaient tenté de rapporter la prescription de ceux-ci à celle décennale du titre exécutoire...
Et ceci même si le jugement reste exécutoire jusqu'au terme de la nouvelle prescription décennale ( trentenaire auparavant) qui vous concerne qui est issue de la loi du 17.06.2008 c'est à dire 18.06.2018.
Pour ces intérêts : article 2224 du code civil. Confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation du 16.05.2012 - chambre civile 2 - n° de pourvoi 11-16079 :
« Sur le moyen unique :
Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; »
Clarification nécessaire, car, suite à l'abrogation de l'article 2277 qui prévoyait (depuis 1804 !...) cette prescription quinquennale des intérêts (abrogation par la loi du 17.06.2008), certains huissiers et boîtes de recouvrement avaient tenté de rapporter la prescription de ceux-ci à celle décennale du titre exécutoire...
ursule1951
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22 janvier 2014
5 janv. 2014 à 12:38
5 janv. 2014 à 12:38
oups!!! GERARD j'ai trie mes papiers et j'ai retrouve mon jugement.
sur le mien en derniere page il y a justela signature du greffier,la signature du president et en dernier la signature du greffier en chef.
la signature du greffier en chef n'est pas la meme du tout que celle sur la copie du contentieux.
meme le cachet n'est pas pareil,
sur la copie conforme il est ecrit:
pour expression conforme delivre par le greffier en chef ,le lieu et la date.
sur la copie du contentieux il est ecrit
en consequence,
la republique francaise mande et ordonne
a tous huissier de justice sur ce requis de mettre ledit jugement a execution.
etc...etc...
de plus sur la copie du contentieux il manque des inscriptions ecrites sur le vrai
jugement.
qu'en pensez vous GERARD?
merci pour vos précieux conseils
cordialement
sur le mien en derniere page il y a justela signature du greffier,la signature du president et en dernier la signature du greffier en chef.
la signature du greffier en chef n'est pas la meme du tout que celle sur la copie du contentieux.
meme le cachet n'est pas pareil,
sur la copie conforme il est ecrit:
pour expression conforme delivre par le greffier en chef ,le lieu et la date.
sur la copie du contentieux il est ecrit
en consequence,
la republique francaise mande et ordonne
a tous huissier de justice sur ce requis de mettre ledit jugement a execution.
etc...etc...
de plus sur la copie du contentieux il manque des inscriptions ecrites sur le vrai
jugement.
qu'en pensez vous GERARD?
merci pour vos précieux conseils
cordialement
En cas de contestation seul le "vrai" jugement serait pris en compte.
"la signature du greffier en chef n'est pas la meme du tout que celle sur la copie du contentieux. "...même eux prennent leur retraite.
quant aux cachets ..cela s'use !
"la signature du greffier en chef n'est pas la meme du tout que celle sur la copie du contentieux. "...même eux prennent leur retraite.
quant aux cachets ..cela s'use !
ursule1951
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22 janvier 2014
5 janv. 2014 à 17:27
5 janv. 2014 à 17:27
re: GERARD vous dites que les cachets s'use mais ce n'est pas le cas ici les cachets ne sont pas dutout pareils?
et s'il m'avait donner une copie du jugement ,la copie doit etre la meme que la vrai?
bon je crois que je vais voir un avocat!!!
merci GERARD
et s'il m'avait donner une copie du jugement ,la copie doit etre la meme que la vrai?
bon je crois que je vais voir un avocat!!!
merci GERARD
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