Chèque de banque non débité
kanna42
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 2 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2014
-
2 janv. 2014 à 19:07
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 nov. 2014 à 18:06
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 nov. 2014 à 18:06
A voir également:
- Annuler un chèque de banque non encaissé
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
- Comment savoir qui a encaissé un cheque - Forum cheques
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
4 réponses
Peu de banques procèdent ainsi (voire pas) !
Il n'existe pas à ma connaissance d'obligation de virement au Trésor en la matière comme en matière de compte inactif (possibilité de 10 ans pour CDC et obligation à 30 pour le Trésor).
On passe en général de «chèques de banque émis » à « chèques de banque non encaissés» au terme du délai de prescription contre le titré puis on se dirige vers P-P.
Il n'existe pas à ma connaissance d'obligation de virement au Trésor en la matière comme en matière de compte inactif (possibilité de 10 ans pour CDC et obligation à 30 pour le Trésor).
On passe en général de «chèques de banque émis » à « chèques de banque non encaissés» au terme du délai de prescription contre le titré puis on se dirige vers P-P.