Chèque de banque non débité
kanna42
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 nov. 2014 à 18:06
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 nov. 2014 à 18:06
Bonjour,
Je viens d'être informée aujourd'hui que mon chèque de banque d'un montant de 3700euros n'as tjs pas été encaissé par son bénéficiaire depuis décembre 2012.
J'ai appelé la banque qui m'a dit que si je voulais que mon compte soit recrédité de ce montant, il faut que je leur redonne le chèque (que je n'ai pas!!!), ou que je fasse signé une attestation au bénéficiaire comme quoi il renonce au paiement!! N'ayant aucun contact avec cette personne, je pense que c'est une mission impossible. J'ai demandé à la banque ce qu'allait devenir cet argent, on m'a répondu qu'il serait bloqué pendant 10 ans et au bout de ces 10 ans serait envoyé au trésor public!!!! Que vient faire le trésor public là dedant, et ai-je un autre moyen de récupérer cet argent? Merci d'avance pour vos précieuses réponses.
Je viens d'être informée aujourd'hui que mon chèque de banque d'un montant de 3700euros n'as tjs pas été encaissé par son bénéficiaire depuis décembre 2012.
J'ai appelé la banque qui m'a dit que si je voulais que mon compte soit recrédité de ce montant, il faut que je leur redonne le chèque (que je n'ai pas!!!), ou que je fasse signé une attestation au bénéficiaire comme quoi il renonce au paiement!! N'ayant aucun contact avec cette personne, je pense que c'est une mission impossible. J'ai demandé à la banque ce qu'allait devenir cet argent, on m'a répondu qu'il serait bloqué pendant 10 ans et au bout de ces 10 ans serait envoyé au trésor public!!!! Que vient faire le trésor public là dedant, et ai-je un autre moyen de récupérer cet argent? Merci d'avance pour vos précieuses réponses.
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4 réponses
Peu de banques procèdent ainsi (voire pas) !
Il n'existe pas à ma connaissance d'obligation de virement au Trésor en la matière comme en matière de compte inactif (possibilité de 10 ans pour CDC et obligation à 30 pour le Trésor).
On passe en général de «chèques de banque émis » à « chèques de banque non encaissés» au terme du délai de prescription contre le titré puis on se dirige vers P-P.
Il n'existe pas à ma connaissance d'obligation de virement au Trésor en la matière comme en matière de compte inactif (possibilité de 10 ans pour CDC et obligation à 30 pour le Trésor).
On passe en général de «chèques de banque émis » à « chèques de banque non encaissés» au terme du délai de prescription contre le titré puis on se dirige vers P-P.
La législation juridique et financière évolue en permanence...