Abandon de paternité
Eurydice25
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 2 janv. 2014 à 13:56
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Ysabe_l
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2 janv. 2014 à 10:07
2 janv. 2014 à 10:07
Bonjour,
Il a reconnu votre enfant après son premier anniversaire. Il n'a donc pas l'autorité parentale, il ne peut prendre aucune décision concernant votre enfant, peut le voir si il a obtenu un DVH mais doit vous payer une pension alimentaire (si vous en avez fait la demande auprès d'un JAF).
Si il ne veut plus de lien avec l'enfant c'est à lui de faire des démarches. Si vous le faites ça pourrait se retourner contre vous. Imaginez vous lancez une procédure et là monsieur se pointe en disant que c'est faux, qu'il veut voir son enfant et que vous voulez l'en empêcher. Vous n'aurez aucune preuve et passerez pour la méchante maman !
Ce qu'il vous faut faire c'est dans un premier temps demander une pension alimentaire si ce n'est pas déjà fait. Si il ne la paye pas signalez-le chaque mois par courrier recommandé avec accusé de réception (envoyé depuis le site internet de la poste comme ça il y a preuve de l'envoi mais aussi du contenu). Au bout de quelques mois vous pourrez saisir de nouveau le JAF pour signaler un abandon de famille.
Si lors de l'audience il demande un droit de visite et l'obtient, faites une main courante à chaque fois qu'il ne prendra pas votre enfant. Et pareil au bout de plusieurs mois saisie du JAF pour abandon de famille.
Il a reconnu votre enfant après son premier anniversaire. Il n'a donc pas l'autorité parentale, il ne peut prendre aucune décision concernant votre enfant, peut le voir si il a obtenu un DVH mais doit vous payer une pension alimentaire (si vous en avez fait la demande auprès d'un JAF).
Si il ne veut plus de lien avec l'enfant c'est à lui de faire des démarches. Si vous le faites ça pourrait se retourner contre vous. Imaginez vous lancez une procédure et là monsieur se pointe en disant que c'est faux, qu'il veut voir son enfant et que vous voulez l'en empêcher. Vous n'aurez aucune preuve et passerez pour la méchante maman !
Ce qu'il vous faut faire c'est dans un premier temps demander une pension alimentaire si ce n'est pas déjà fait. Si il ne la paye pas signalez-le chaque mois par courrier recommandé avec accusé de réception (envoyé depuis le site internet de la poste comme ça il y a preuve de l'envoi mais aussi du contenu). Au bout de quelques mois vous pourrez saisir de nouveau le JAF pour signaler un abandon de famille.
Si lors de l'audience il demande un droit de visite et l'obtient, faites une main courante à chaque fois qu'il ne prendra pas votre enfant. Et pareil au bout de plusieurs mois saisie du JAF pour abandon de famille.
Eurydice25
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2 janvier 2014
2 janv. 2014 à 12:15
2 janv. 2014 à 12:15
Merci pour votre réponse. Je ne savais pas qu'il pouvait demander un droit de visite. J'ai peur qu'en faisant une demande de pension il n'apprécie guère ma démarche et fasse valoir ce droit juste pour m'en dissuader. Ce n'est pas une bonne personne.
Autre question, puisque la reconnaissance a eu lieu après le premier anniversaire de mon enfant et que je ne reçois pas de pension, ai-je droit à l'allocation de soutien familial? Merci pour votre aide.
Autre question, puisque la reconnaissance a eu lieu après le premier anniversaire de mon enfant et que je ne reçois pas de pension, ai-je droit à l'allocation de soutien familial? Merci pour votre aide.
doris33
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Modifié par doris33 le 2/01/2014 à 14:05
Modifié par doris33 le 2/01/2014 à 14:05
Bonjour Eurydice25,
vous devez lui demander un pension alimentaire pour l'enfant, sans cela vous ne pouvez demander l'allocation de soutien familial.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F815
extrait
"En cas d'abandon, de séparation ou de divorce
Si la pension alimentaire a été fixée par décision de justice, mais n'a pas été versée, l'ASF est due à l'allocataire à titre d'avance. La Caf se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire.
S'il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation, celle-ci est alors versée à l'allocataire pendant 4 mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire peut engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension.
Sinon, le versement de l'allocation sera suspendu au bout de 4 mois."
Cordialement
vous devez lui demander un pension alimentaire pour l'enfant, sans cela vous ne pouvez demander l'allocation de soutien familial.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F815
extrait
"En cas d'abandon, de séparation ou de divorce
Si la pension alimentaire a été fixée par décision de justice, mais n'a pas été versée, l'ASF est due à l'allocataire à titre d'avance. La Caf se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire.
S'il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation, celle-ci est alors versée à l'allocataire pendant 4 mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire peut engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension.
Sinon, le versement de l'allocation sera suspendu au bout de 4 mois."
Cordialement
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