état des lieux de sortie

Question

Bonjour,


Je rencontre un soucis avec mon ancienne propriètaire et espère que vous pourrez m'aider :)


Notre état des lieux de sortie s'est fait en juillet, à l'amiable, avec seulement notre ancienne propriètaire et nous.

J'ai procédé seul à la relève des compteurs d'eau.

Les deux parties ont signés le constat d'état des lieux de sortie et nous en avons gardé chacun un exemplaire.


Notre ancienne propriètaire avait donc deux mois, pour nous restituer la caution, ce qu'elle n'a pas fait car elle voulait attendre le recapitulatif des charges de la coproprièté et ainsi déduire la différence à payer.

Nous lui avons accordé.


Seulement le relevé de compteurs fait par l'agence immo s'occupant de son logement est bien superieur à celui inscrit sur l'état des lieux de sortie.

Nous avons rendu nos clefs à ce moment là en juillet, et il est hors de question de payer cette différence.


Que faire ???

Un grand merci :)

lbigaret · Answer

Peut-être n'avez vous pas relevé le bon compteur, peut-être s'agit-il d'une erreur du syndic (?).....demandez à votre propriétaire de se renseigner auprès de cet organisme.

relou · Answer

BONSOIR
Le relevé des compteurs aurait du se faire en même temps que l'état des lieux et y figurer afin que les 2 parties puissent le valider .
Si cela a été fait ainsi vous pouvez opposer le chiffre validé par les parties .Mais si votre propriétaire ne l'a pas validé à ce moment là il va falloir s'en remettre au relevé du syndic qui lui est fait peu de temps avant l'arrêté des comptes pour l'exercice en cours.
Cela explique la différence entre les 2 relevés car si l'appartement a été loué suite à votre départ la consommation d'eau depuis juillet va vous être facturée .
Voyez avec le nouveau locataire quel était l'index du compteur à son entrée dans les lieux .

looloo63 · Answer

Merci pour vos réponses :)
Alors nous avons bien relevé les bons compteurs, aucune erreur possible.
Lors de l'état des lieux de sortie le relevé y figure bien et les deux parties ont bien signé.
Il n'y a pas de nouveau locataire encore.
Donc surement une erreur de l'agence immo, mais étant donné que notre propriètaire a bien signé le relevè que j'ai fait lors de l'état des lieux nous sommes dans nos droits.
Je souhaite faire une mise en demeure (avec AR) à ma propriètaire, mais quel article de loi dois-je mentionner dans le courrier?
Elle nous doit 450e de surplus de charges, pour nous ce n'est pas rien :(

Marmenard · Answer

Bonjour
 Pour le rendu du dépôt de garantie la loi dit ceci :
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

looloo63 · Answer

Alors merci mais ce n'est pas ce dont il s'agit.
Il me faudrait un article de loi qui démontre que suite à la signature du contrat d'état des lieux de sortie la proprietaire ne peut plus revenir sur le relevé de compteurs qui y figure ... Je sais pas si je suis claire désolé.

Marmenard · Answer

Re Pas de loi sur tout
 Si EDL sans dégât réclamez les 80% du DG  c'est votre droit .Vous aurez le solde après la régulation

état des lieux de sortie

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