Donation après 80 ans
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domitou
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lundi 30 décembre 2013
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30 décembre 2013
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30 déc. 2013 à 19:45
Utilisateur anonyme - 30 déc. 2013 à 21:47
Utilisateur anonyme - 30 déc. 2013 à 21:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 déc. 2013 à 20:27
30 déc. 2013 à 20:27
Bonjour,
Vous mélangez les aspects fiscaux et légaux.
Oubliez l'histoire des 80 ans, cela n'a qu'une incidence fiscale et concerne des montants largement supérieurs.
Civilement : après le décès de votre mère, vous devrez tous rapporter à sa succession les donations qu'elle vous a faites. En ajoutant ces montants à ce qui restera dans ses comptes en banque (hors assurance-vie), on aura l'actif successoral.
Imaginons qu'il y ait 2100+14500+(3*5100)+10100en banque=42000
Si vous êtes 4 enfants, chacun a droit à 42000/4=10500
Vos frères et soeurs ont reçu 5100 chacun, ils doivent donc recevoir encore 5400
Vous avez reçu 16600, vous devrez donc rembourser 6100 (soit 2033 à chaque frère/soeur).
Cdlt
Vous mélangez les aspects fiscaux et légaux.
Oubliez l'histoire des 80 ans, cela n'a qu'une incidence fiscale et concerne des montants largement supérieurs.
Civilement : après le décès de votre mère, vous devrez tous rapporter à sa succession les donations qu'elle vous a faites. En ajoutant ces montants à ce qui restera dans ses comptes en banque (hors assurance-vie), on aura l'actif successoral.
Imaginons qu'il y ait 2100+14500+(3*5100)+10100en banque=42000
Si vous êtes 4 enfants, chacun a droit à 42000/4=10500
Vos frères et soeurs ont reçu 5100 chacun, ils doivent donc recevoir encore 5400
Vous avez reçu 16600, vous devrez donc rembourser 6100 (soit 2033 à chaque frère/soeur).
Cdlt
domitou
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30 décembre 2013
30 déc. 2013 à 21:38
30 déc. 2013 à 21:38
Merci pour votre réponse.
J'ai besoin d'une précision supplémentaire. Dans ces circonstances nous confirmez-vous que toutes les donations et prêts seront à signaler au moment du règlement de la succession de notre mère, ou faut-il remplir les formulaires de donation aux dates où elles ont été réalisées, sachant que les délais sont passés.
Cdlt
J'ai besoin d'une précision supplémentaire. Dans ces circonstances nous confirmez-vous que toutes les donations et prêts seront à signaler au moment du règlement de la succession de notre mère, ou faut-il remplir les formulaires de donation aux dates où elles ont été réalisées, sachant que les délais sont passés.
Cdlt
Les formulaires sont pour l'aspect fiscal. Éventuellement aussi pour apporter la preuve des donations effectuées par votre mère, si certains de vos frères/soeurs sont réticents à les avouer (mais vu que ce sont les donataires qui doivent déposer les formulaires, vous ne pouvez pas le faire à leur place).
S'il n'y a rien d'autre que ces montants dans l'actif de votre mère (pas d'immobilier par exemple ?), ce n'est pas vraiment nécessaire de les déposer maintenant, il faudra les déclarer après le décès. Sauf si le fisc fait un contrôle et l'exige entre temps.
S'il n'y a rien d'autre que ces montants dans l'actif de votre mère (pas d'immobilier par exemple ?), ce n'est pas vraiment nécessaire de les déposer maintenant, il faudra les déclarer après le décès. Sauf si le fisc fait un contrôle et l'exige entre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...