Licitation par cession d'indivision
pascalou951
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pascalou951 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 31 déc. 2013 à 11:35
pascalou951 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 31 déc. 2013 à 11:35
A voir également:
- Licitation par cession d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Liquidation indivision - Guide
4 réponses
Les frais annexes étant très élevés, est-il possible de baisser la valeur de la maison (aujourd'hui les maisons vendus dans le secteur sont entre 290 et 299000€ pour le même nombre de M²) est-il possible de l'estimer à 250 000 €.
Si vous baissez l'estimation, la soulte sera moindre. Vous envisagez néanmoins de verser la soulte sur la "vraie" base ? Si oui, comment ?
2 problèmes se posent :
- le fisc se chargera peut-être de rétablir la valeur du bien à celle du marché
- le versement de la soulte sous forme de "dessous de table"
Les frais ne seraient ils pas moins élevés s'il y avait une donation de la part de la maison pour qu'elle m'appartiennent ?
Pas nécessairement.
Y a t-il une solution pour que nous réglions une question privée sans que le fisc vienne se servir ?
Non. Toute transmission de biens est réglementée, encadrée, et soumise à taxation.
Si vous baissez l'estimation, la soulte sera moindre. Vous envisagez néanmoins de verser la soulte sur la "vraie" base ? Si oui, comment ?
2 problèmes se posent :
- le fisc se chargera peut-être de rétablir la valeur du bien à celle du marché
- le versement de la soulte sous forme de "dessous de table"
Les frais ne seraient ils pas moins élevés s'il y avait une donation de la part de la maison pour qu'elle m'appartiennent ?
Pas nécessairement.
Y a t-il une solution pour que nous réglions une question privée sans que le fisc vienne se servir ?
Non. Toute transmission de biens est réglementée, encadrée, et soumise à taxation.
pascalou951
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28 juillet 2016
31 déc. 2013 à 10:03
31 déc. 2013 à 10:03
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Les frais semblent ne pas être similaires entre un partage et une licitation, alors pourquoi les notaires insistent ils sur le fait que ce soit un partage alors qu'il n'y a pas divorce.
Lorsqu'un agent immobilier fait une estimation, est-il possible de prendre la plus basse ?
Bien cordialement.
Merci pour votre réponse rapide.
Les frais semblent ne pas être similaires entre un partage et une licitation, alors pourquoi les notaires insistent ils sur le fait que ce soit un partage alors qu'il n'y a pas divorce.
Lorsqu'un agent immobilier fait une estimation, est-il possible de prendre la plus basse ?
Bien cordialement.
est-il possible de l'estimer à 250 000 €.
Vous pouvez toujours l'estimer à une valeur inférieure à sa valeur vénale, mais attention aux insuffisances qui risquent de vous être notifiées par les services de la fiscalité immobilière.
En général il n'est pas intéressant pour un contribuable de minimiser la valeur d'un bien car au jour de la revente, il se fait "défoncer le porte monnaie" avec la plus-value sur la cession du bien.
Quant au versement d'une soulte sous forme de "dessous de table" , oubliez bien vite ce conseil "foireux" car là, il s'agit de manoeuvre frauduleuse qui peut coûter très cher et puis, cela ne vous mettrait pas à l'abri d'une insuffisance de valeur vénale.
Vous pouvez toujours l'estimer à une valeur inférieure à sa valeur vénale, mais attention aux insuffisances qui risquent de vous être notifiées par les services de la fiscalité immobilière.
En général il n'est pas intéressant pour un contribuable de minimiser la valeur d'un bien car au jour de la revente, il se fait "défoncer le porte monnaie" avec la plus-value sur la cession du bien.
Quant au versement d'une soulte sous forme de "dessous de table" , oubliez bien vite ce conseil "foireux" car là, il s'agit de manoeuvre frauduleuse qui peut coûter très cher et puis, cela ne vous mettrait pas à l'abri d'une insuffisance de valeur vénale.
pascalou951
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28 juillet 2016
31 déc. 2013 à 11:35
31 déc. 2013 à 11:35
j'ai bien compris que le fait de la sous estimer ne me mettait pas à l'abri d'un redressement futur - donc je vais la faire estimer au minimum de sa valeur puisque je ne compte pas la revendre avant au moins 15 ans.
Est-il possible de diminuer le montant des frais de j'ai eu et que j'ai payé pour son entretien ?
Auriez vous la gentillesse de m'aider concernant ces frais car je cherche juste une solution viable pour payer un minimum sur un bien m'appartenant, car dans le cas de rachat la fiscalité est particulièrement injuste.
Merci de votre aide.
Est-il possible de diminuer le montant des frais de j'ai eu et que j'ai payé pour son entretien ?
Auriez vous la gentillesse de m'aider concernant ces frais car je cherche juste une solution viable pour payer un minimum sur un bien m'appartenant, car dans le cas de rachat la fiscalité est particulièrement injuste.
Merci de votre aide.
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