Desolidarisation compte joint
nanane63
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Je suis femme au foyer (sans revenus) depuis 22 ans, nous sommes en instance de divorce et mon mari s'est désolidarisé de notre compte joint (sur lequel il y a tous les prélèvements mensuels : impôts, edf, gdf, etc...), sans m'en aviser.
Toutefois il a signé sur place auprès du banquier une lettre l'engageant sur ces dépenses fixes.
Je ne l'ai appris que par une lettre simple de ma banque, le Crédit Agricole, la semaine suivante.
Est-ce légal, de faire cela sans me prévenir et surtout que la banque ne l'ai pas fait au moins par lettre recommandée avec A.R. Si ce courrier s'était perdu, je ne l'aurais jamais su.
Sur ce point de vue, autour de moi les avis divergent, on me dit que chaque banque fait comme elle veut.
Pour moi, le Crédit Agricole aurait dû m'informer avec plus de sérieux c'est à dire par lettre RAR. Je trouve cela "léger" de leur part mais après entretien avec mon conseiller il persiste à dire qu'ils n'avaient pas à le faire spécialement en recommandé.
Qu'en pensez-vous et que dit la Loi exactement ?
Merci pour vos réponses.
Je suis femme au foyer (sans revenus) depuis 22 ans, nous sommes en instance de divorce et mon mari s'est désolidarisé de notre compte joint (sur lequel il y a tous les prélèvements mensuels : impôts, edf, gdf, etc...), sans m'en aviser.
Toutefois il a signé sur place auprès du banquier une lettre l'engageant sur ces dépenses fixes.
Je ne l'ai appris que par une lettre simple de ma banque, le Crédit Agricole, la semaine suivante.
Est-ce légal, de faire cela sans me prévenir et surtout que la banque ne l'ai pas fait au moins par lettre recommandée avec A.R. Si ce courrier s'était perdu, je ne l'aurais jamais su.
Sur ce point de vue, autour de moi les avis divergent, on me dit que chaque banque fait comme elle veut.
Pour moi, le Crédit Agricole aurait dû m'informer avec plus de sérieux c'est à dire par lettre RAR. Je trouve cela "léger" de leur part mais après entretien avec mon conseiller il persiste à dire qu'ils n'avaient pas à le faire spécialement en recommandé.
Qu'en pensez-vous et que dit la Loi exactement ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Frais de désolidarisation compte joint
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Compte joint mere fille - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
3 réponses
Bonsoir
en as tu informé ton avocat? il saura quoi faire...
ton mari ne doit pas te laisser sans ressources
en as tu informé ton avocat? il saura quoi faire...
ton mari ne doit pas te laisser sans ressources
Bonsoir,
Oui mon avocate est au courant, mon mari ne me laisse pas vraiment sans ressources mais il sélectionne ce qu'il veut bien payer bien que nous ne soyons pas encore passés en conciliation. Donc il y a effectivement des soucis pour l'argent...
Je suis vraiment curieuse des droits et devoirs de la banque vis à vis de moi...
Quel est le vrai du faux pour la lettre RAR ou la lettre simple.
Oui mon avocate est au courant, mon mari ne me laisse pas vraiment sans ressources mais il sélectionne ce qu'il veut bien payer bien que nous ne soyons pas encore passés en conciliation. Donc il y a effectivement des soucis pour l'argent...
Je suis vraiment curieuse des droits et devoirs de la banque vis à vis de moi...
Quel est le vrai du faux pour la lettre RAR ou la lettre simple.
"Qu'en pensez-vous et que dit la Loi exactement ? " en matière de désolidarisation la loi ne dit rien , chaque banque possède en la matière ses propres procédures.
Reportez vous à la convention de compte qui doit figurer sur internet .
Pour le CA en général :
http://www.credit-agricole.fr/particulier/le-magazine/argent/deux-en-un-le-compte-bancaire-joint.html
Et pour une Caisse régionales avec laquelle j'avais eu à régler un litige pour un adhérent :
"La dénonciation de la solidarité du compte joint
résulte :
* soit d'une demande écrite co-signée par tous les
cotitulaires et déposée en agence,
* soit d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à la Caisse régionale par l'un
des cotitulaires, à charge pour ce dernier d'en
informer les autres.
Chacun des cotitulaires peut sans l'accord des
autres cotitulaires :
- soit mettre fin pour l'avenir à la solidarité et le
compte ne pourra plus fonctionner jusqu'à sa
clôture que sous la signature conjointe des
cotitulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors
automatiquement transformé en compte ouvert
au nom du ou des autres cotitulaires. Ce retrait
emporte renonciation par lui, à tout droit sur le
compte, sous réserve du respect de ses obligations
vis-à-vis de la Caisse régionale pour toutes les
opérations antérieures à son retrait. Par ailleurs,
il fait son affaire personnelle du changement des
domiciliations éventuelles existant sur ce compte
joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est
débiteur, la Caisse régionale pourra en demander
le remboursement immédiat à l'un des
codébiteurs solidaires.'
Reportez vous à la convention de compte qui doit figurer sur internet .
Pour le CA en général :
http://www.credit-agricole.fr/particulier/le-magazine/argent/deux-en-un-le-compte-bancaire-joint.html
Et pour une Caisse régionales avec laquelle j'avais eu à régler un litige pour un adhérent :
"La dénonciation de la solidarité du compte joint
résulte :
* soit d'une demande écrite co-signée par tous les
cotitulaires et déposée en agence,
* soit d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à la Caisse régionale par l'un
des cotitulaires, à charge pour ce dernier d'en
informer les autres.
Chacun des cotitulaires peut sans l'accord des
autres cotitulaires :
- soit mettre fin pour l'avenir à la solidarité et le
compte ne pourra plus fonctionner jusqu'à sa
clôture que sous la signature conjointe des
cotitulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors
automatiquement transformé en compte ouvert
au nom du ou des autres cotitulaires. Ce retrait
emporte renonciation par lui, à tout droit sur le
compte, sous réserve du respect de ses obligations
vis-à-vis de la Caisse régionale pour toutes les
opérations antérieures à son retrait. Par ailleurs,
il fait son affaire personnelle du changement des
domiciliations éventuelles existant sur ce compte
joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est
débiteur, la Caisse régionale pourra en demander
le remboursement immédiat à l'un des
codébiteurs solidaires.'
La législation juridique et financière évolue en permanence...