Vente et signature du donateur
donateur51
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donateur51 Messages postés 6 Statut Membre -
donateur51 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçu en donation un terrain par mes parents, entre temps ma mère décede, quelques années plus tard je décide de le vendre et aucun soucis pour les formalitées mon père signe avec moi et les acquereurs le compromis de vente.
Mais depuis quelques jours celui ci me menace de faire annuler la vente car il veut 50% du prix de la vente.
Quelles sont les conséquences s'il se présente pas le jour de la vente pour y apposer sa signature car il est le donateur (il a signé le compromis de vente) ?
je suis un peu perdu
merci de vos réponses.
j'ai reçu en donation un terrain par mes parents, entre temps ma mère décede, quelques années plus tard je décide de le vendre et aucun soucis pour les formalitées mon père signe avec moi et les acquereurs le compromis de vente.
Mais depuis quelques jours celui ci me menace de faire annuler la vente car il veut 50% du prix de la vente.
Quelles sont les conséquences s'il se présente pas le jour de la vente pour y apposer sa signature car il est le donateur (il a signé le compromis de vente) ?
je suis un peu perdu
merci de vos réponses.
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2 réponses
mon père signe avec moi et les acquereurs le compromis de vente.
Dans une vente, c'est le compromis de vente qui engage, pas l'acte qui suit qui ne fait qu'entériner le compromis.
Si votre père ne veut pas signer, les acquéreurs l'y obligeront. Car juridiquement, le compromis vaut vente (accord sur la chose et sur le prix).
Ne vous laissez donc pas faire. Si vous êtes propriétaire de ce terrain, le prix de cession vous revient en totalité.
Pour vendre il vous fallait l'accord du donateur. Vous l'avez eu grâce à la signature du compromis par votre père.
Donc allez à cette signature l'esprit tranquille et ne vous laissez pas impressionner par les prétentions de votre père. Il n'a aucun droit sur cette parcelle.
Dans une vente, c'est le compromis de vente qui engage, pas l'acte qui suit qui ne fait qu'entériner le compromis.
Si votre père ne veut pas signer, les acquéreurs l'y obligeront. Car juridiquement, le compromis vaut vente (accord sur la chose et sur le prix).
Ne vous laissez donc pas faire. Si vous êtes propriétaire de ce terrain, le prix de cession vous revient en totalité.
Pour vendre il vous fallait l'accord du donateur. Vous l'avez eu grâce à la signature du compromis par votre père.
Donc allez à cette signature l'esprit tranquille et ne vous laissez pas impressionner par les prétentions de votre père. Il n'a aucun droit sur cette parcelle.
donateur51
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merci, mais si il ne se présente pas car c'est son intention, la clause pénale s'applique ou pas et si oui qui va payer . lui ou moi , et si les acheteurs désirent pas l'obliger, la vente est annulée c'est bien cela . merci
donateur51
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Car le notaire ne sais pas vraiment car elle n'a jamais eu le cas de figure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...