Vente et signature du donateur
donateur51
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donateur51 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 27 déc. 2013 à 16:28
donateur51 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 27 déc. 2013 à 16:28
A voir également:
- Vente et signature du donateur
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2 réponses
mon père signe avec moi et les acquereurs le compromis de vente.
Dans une vente, c'est le compromis de vente qui engage, pas l'acte qui suit qui ne fait qu'entériner le compromis.
Si votre père ne veut pas signer, les acquéreurs l'y obligeront. Car juridiquement, le compromis vaut vente (accord sur la chose et sur le prix).
Ne vous laissez donc pas faire. Si vous êtes propriétaire de ce terrain, le prix de cession vous revient en totalité.
Pour vendre il vous fallait l'accord du donateur. Vous l'avez eu grâce à la signature du compromis par votre père.
Donc allez à cette signature l'esprit tranquille et ne vous laissez pas impressionner par les prétentions de votre père. Il n'a aucun droit sur cette parcelle.
Dans une vente, c'est le compromis de vente qui engage, pas l'acte qui suit qui ne fait qu'entériner le compromis.
Si votre père ne veut pas signer, les acquéreurs l'y obligeront. Car juridiquement, le compromis vaut vente (accord sur la chose et sur le prix).
Ne vous laissez donc pas faire. Si vous êtes propriétaire de ce terrain, le prix de cession vous revient en totalité.
Pour vendre il vous fallait l'accord du donateur. Vous l'avez eu grâce à la signature du compromis par votre père.
Donc allez à cette signature l'esprit tranquille et ne vous laissez pas impressionner par les prétentions de votre père. Il n'a aucun droit sur cette parcelle.
donateur51
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27 déc. 2013 à 16:12
27 déc. 2013 à 16:12
Merci pour votre réponse, grand merci.
27 déc. 2013 à 16:24
27 déc. 2013 à 16:28