Vente et signature du donateur

Question

Bonjour, 

j'ai reçu en donation un terrain par mes parents, entre temps ma mère décede, quelques années plus tard je décide de le vendre et aucun soucis pour les formalitées mon père signe avec moi et les acquereurs le compromis de vente.
Mais depuis quelques jours celui ci me menace de faire annuler la vente car il veut 50% du prix de la vente.

Quelles sont les conséquences s'il se présente pas le jour de la vente pour y apposer sa signature car il est le donateur (il a signé le compromis de vente) ?
je suis un peu perdu 
merci de vos réponses.

roudoudou22 · Answer

mon père signe avec moi et les acquereurs le compromis de vente. 

Dans une vente, c'est le compromis de vente qui engage, pas l'acte qui suit qui ne fait qu'entériner le compromis.

Si votre père ne veut pas signer, les acquéreurs l'y obligeront. Car juridiquement, le compromis vaut vente (accord sur la chose et sur le prix).

Ne vous laissez donc pas faire. Si vous êtes propriétaire de ce terrain, le prix de cession vous revient en totalité.

Pour vendre il vous fallait l'accord du donateur. Vous l'avez eu grâce à la signature du compromis par votre père.

Donc allez à cette signature l'esprit tranquille et ne vous laissez pas impressionner par les prétentions de votre père. Il n'a aucun droit sur cette parcelle.

donateur51 · Answer

Merci pour votre réponse, grand merci.

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2 réponses

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