Droits de succession

Fleur750 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2013 - 24 déc. 2013 à 17:15
 roudoudou22 - 26 déc. 2013 à 15:16
Bonjour,
Je n habite pas en France et j ai demandé à ma mère par écrit quelles étaient les dispositions qu' elle a mises en place en cas de de problème tels que maladie ou décès.
Visiblement, ma soeur ainée prend avantage de la distance qui me sépare de la France pour manipuler la situation.
Quels recours puis je avoir pour avoir une visibilité de cette situation car il apparait que la communication est difficile à mette en place ...
Merci par avance de votre aide.
Et Joyeux Noel !

1 réponse

Bonjour,

Vous n'avez d'aucune manière un quelconque droit de "visibilité" tant que votre mère est vivante, et cette dernière n'a aucune obligation de vous faire connaître ce qu'elle fait et prévoit.

Vous règlerez vos comptes avec votre soeur après son décès, si tant est que vous puissiez prouver les avantages dont votre soeur aurait bénéficié et qu'elle ne déclarerait pas spontanément.

Joyeux Noël,

Cdlt
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Fleur750 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2013
24 déc. 2013 à 19:22
Bonsoir,
Je pensais que je pouvais demander une sorte 'd inventaire' auprès d un notaire.
Histoire de vérifier que ma soeur n avait rien spolié.
Je pense que la loi prévoit quelque chose sinon les donations peuvent être faites de façon complétement arbitraires et dans le cas présent, beaucoup de manipulation.
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Utilisateur anonyme
24 déc. 2013 à 22:24
Comme tout être vivant et juridiquement "capable", votre mère fait ce qu'elle veut de ses biens. Elle est libre. Et si elle veut tout donner, tout vendre, vous n'avez absolument aucun droit de regard dessus. La loi prévoit que les donations simples aux héritiers présomptifs doivent être rapportées à la succession, que les donations ne doivent pas empiéter sur la réserve héréditaire des héritiers présomptifs, mais la loi prévoit un bilan à postériori : pas de contrôle des enfants sur les décisions de leurs parents.
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Fleur750 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2013
25 déc. 2013 à 00:44
Merci de votre suivi.
Ma mère est aussi sous traitement médicamenteux depuis des années. Et je sais que ces médicaments altèrent sa pensée et la rendent plus faible dans ses jugements. Qu en pensez vous...
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Utilisateur anonyme
25 déc. 2013 à 09:41
Je ne peux rien en penser : je ne connais pas votre mère. Beaucoup de gens sont sous traitement médicamenteux, cela ne conduit pas pour autant à leur interdire la gestion de leurs biens.
Dans des cas graves où la maladie ou l'âge le nécessitent, une curatelle ou une tutelle permettent de mettre la personne et ses biens sous protection d'un juge. Mais d'après ce que vous décrivez, rien ne nous permet d'en conclure que c'est le cas. Votre mère est peut-être simplement sensible au fait que votre soeur est proche et s'occupe d'elle.
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Fleur750 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2013
25 déc. 2013 à 14:15
Merci de votre suivi. Mais malheureusement, je connais bien la dynamique de ces relations. Et ma soeur est aussi à distance et a toujours été la soeur préférée. C est juste une composante d une famille comme il en existe dans d autres. Mais bien sur, vous, et surtout sur un forum comme celui-là, vous ne pouvez pas le savoir.
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