Vente d'une maison avec la terre louée
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Annick
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Modifié par Annick le 21/12/2013 à 19:43
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 22 déc. 2013 à 10:36
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BmV
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"je ne peux vendre la terre a quelqu'un d'autre qu'à l'agriculteur" : sauf s'il se désiste par écrit ...
feloxe
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L'autre problème est que les acheteurs n'auront pas la possibilité d'utiliser cette terre sauf accord du fermier car le fermage continue après la vente