Breizhv
-
Modifié par BmV le 22/12/2013 à 09:54
Marmenard -
24 déc. 2013 à 17:29
Bonjour à tous,
Je me sens victime d'une retenue abusive de caution par l'agence et je voudrais savoir quels sont mes droits, et si un recours est possible.
Voici les faits. Lors de mon emménagement dans l'appartement il y a près de 3 ans j'avais eu à faire à un manque flagrant de professionnalisme. L'appartement avait des problèmes fonctionnels constatés à l'état des lieux mais l'agence n'a rien fait ou à agit très tardivement après d'incessant rappel de ma part. Voici les problèmes que j'avais eus :
- Toilettes qui fuyaient (constaté sur l'état des lieux d'entrée) : je les ai réparé moi-même gratuitement
- Pas de bip parking remis à l'état des lieux: ma voiture est restée dans la rue pendant 1 mois le temps qu'ils me donnent le bip (tandis que je payais une place de parking dans mon loyer)...je n'ai jamais eu de dédommagement
- Pas d'électricité dans le salon (constaté état des lieux d'entrée) : au bout d'1 mois à vivre dans le « noir » du salon, envoyé un réparateur
- Fenêtre de la salle de bain qui ne s'ouvre plus (constaté état des lieux d'entrée) : jamais réparé par l'agence d'où des problèmes d'humidités (piqures sur les joints de baignoire, sur le papier peint etc...) dans la salle de bain malgré les nettoyages réguliers de moi et mon amie.
Etant très occupé par mon travail et ayant peu d'énergie à consacrer dans les courriers A/R et les procédures, j'ai laissé passé...(avec le recul je me rends compte à quel point ce fut une erreur) sans insister pour avoir des dédommagements. Mais voilà, j'ai maintenant quitté l'appartement, l'état des lieux de sortie a été fait et s'est très bien passé mais quelques mois après ils me rendent ma caution avec 280,83 euros de retenu décomposé ainsi :
- 100 euros de provision pour charge
- 180,83 euros pour une opération de « détartrage WC »/ « réfection joint silicone baignoire »/ « remplacement siphon lavabo ».
Il avait en effet été constaté que le siphon du lavabo fuyait un peu (malgré une réparation que j'avais faite) mais je suis tout à fait choqué de voir qu'une agence ose facturer des détartrages WC avec la caution des locataires. Est-ce légal ? Est- ce de la dégradation ou du vieillissement normal? Je conteste également l'utilisation de ma caution pour refaire les joints en silicone de la baignoire car la salle de bain souffrait d'un problème d'humidité lié à la fenêtre qui ne s'ouvre quasiment plus (cf constat de l'état des lieux d'entrée et jamais réparé par l'agence malgré ma demande). Par ailleurs je trouve le procédé révoltant car, je me retrouve pris devant le fait accomplis alors que si seulement on m'avait prévenu lors de l'état des lieux de sortie j'aurais eu le temps de faire ces changements mineurs moi-même.
Vous comprendrez qu'après ces mésaventures, les réparations gratuites de ma part, le non-remboursement du mois sans parking etc... je trouve ça fort de me faire facturer 180,30 euros un détartrage de toilette et des joints de silicones d'une salle de bain dont on ne veut pas réparer la fenêtre qui ne s'ouvre plus...Je sais que entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie ils sont couvert... mais malgré tout je conteste cette pratique en raison des dysfonctionnements qu'il y a eu lors de mon emménagement et en raison du problème de la fenêtre de salle de bain qui explique le problème d'humidité /piqure des joints de baignoires.
Je voudrais savoir s'il y a quelque chose que je peux faire pour récupérer une partie de la retenue de cette caution ainsi qu'avoir le dédommagement du mois sans parking que j'ai eu au début de ma location ?
Je suis écoeuré car m'installant à l'époque dans une nouvelle ville pour un nouveau travail, j'étais passé par une agence pour ne pas avoir à me faire de souci. Au final que des ennuis et une retenue de caution très limite ! Ces gens sont tout sauf des pros...
Merci pour votre aide.
feloxe
Messages postés26489Date d'inscriptionjeudi 25 février 2010StatutContributeurDernière intervention 1 novembre 20249 944 21 déc. 2013 à 19:16
Si sur l'état des lieux de sortie il est noté wc entartrés et joints de baignoire a refaire ou abîmés vous n'avez pas de recours.
Qu'est il noté a ce sujet sur l'état des lieux de sortie?
Vous êtes de toutes façon en droit d'exiger les factures des réparations effectuées.
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Bonjour
Vous n'avez pas raison de croire aux agence quand vous dites " j'étais passé par une agence pour ne pas avoir à me faire de souci."
En agence rarement des manuels professionnel : Plombier pour chasse d'eau
électricien pour lumière du salon
Réclamez les factures , c'est du travail exécuté donc facture
Pas de facture = tribunal de proximité
zobrak
Messages postés680Date d'inscriptionjeudi 23 septembre 2010StatutMembreDernière intervention 9 juillet 2019172 24 déc. 2013 à 10:12
Bonjour, ces réparations entrent légitimement dans le cadre des menues réparations à la charge du locataire.
Cependant sont elles notées sur votre edl de sortie? Si non, contestez par LRAR, on ne peut vous imputer des réparations qui n'y figurent pas.
Vous à t on fourni devis et ou factures pour justifier la retenue? Si ça n'est pas le cas, réclamez les par LRAR, à défaut de pouvoir vous les présenter réclamez le remboursement immédiat ou au terme des deux mois après la remise des clefs, des sommes retenues.
Enfin, le retenue au titre des charges est légitime et devra faire l'objet d'une régularisation après l'AG de copropriété.