Voiture avec carte grise à mon nom et crédit de mon ex
daniel
-
19 déc. 2013 à 23:25
dany311 Messages postés 20879 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 20 déc. 2013 à 00:54
dany311 Messages postés 20879 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 20 déc. 2013 à 00:54
A voir également:
- Voiture avec carte grise à mon nom et crédit de mon ex
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Puis je conduire une voiture qui n'est pas à mon nom - Guide
- Perte de clé de voiture assurance carte bleu crédit agricole - Forum carte bancaire
1 réponse
dany311
Messages postés
20879
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 novembre 2024
6 338
20 déc. 2013 à 00:54
20 déc. 2013 à 00:54
bonjour
ce qui compte c'est la facture d'achat
la carte grise n'est pas un titre de propriété , mais un certificat de circulation.
c'est la facture d'achat qui fait le titre de propriété.
cdlt
ce qui compte c'est la facture d'achat
la carte grise n'est pas un titre de propriété , mais un certificat de circulation.
c'est la facture d'achat qui fait le titre de propriété.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...