Donation avec réserve d'usufruit - occupation à titre gratuit
LaurenceC
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père m'a fait en 1994 une donation avec réserve d'usufruit sur un appartement en très mauvais état. J'ai payé les droits de mutation et emprunté une grosse somme pour faire les travaux nécessaires pour rendre ce lieu habitable. J'y ai habité avec mon mari et mes trois enfants sans payer de loyer à mon père puisque je n'aurai pas pu payer le loyer et l'emprunt des travaux et des droits de mutation.
Mon père est décédé en juillet 2008. En novembre 2013 le fisc me demande de produire de nombreux documents relatifs à la déclaration de succession et notamment de prouver que je payais à mon père un loyer. Que peuvent me reprocher les services fiscaux et puis-je justifier ce non paiement de loyer par rapport à ma situation financière relative à mes charges familiales ?
Mon père m'a fait en 1994 une donation avec réserve d'usufruit sur un appartement en très mauvais état. J'ai payé les droits de mutation et emprunté une grosse somme pour faire les travaux nécessaires pour rendre ce lieu habitable. J'y ai habité avec mon mari et mes trois enfants sans payer de loyer à mon père puisque je n'aurai pas pu payer le loyer et l'emprunt des travaux et des droits de mutation.
Mon père est décédé en juillet 2008. En novembre 2013 le fisc me demande de produire de nombreux documents relatifs à la déclaration de succession et notamment de prouver que je payais à mon père un loyer. Que peuvent me reprocher les services fiscaux et puis-je justifier ce non paiement de loyer par rapport à ma situation financière relative à mes charges familiales ?
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2 réponses
prouver que je payais à mon père un loyer
A quelle date avez vous souscrit la déclaration de succession ? N'avez vous pas fait l'objet d'une taxation d'office ?
Votre père avait tout à fait le droit de vous héberger gratuitement. Je ne vois donc pas quelle peut être l'incidence sur vos propres déclarations, ni sur celle de votre père. Au reste l'année 2008 est prescrite.
Il ne s'agit donc pas d'impôt sur le revenu mais de droits de succession.
Quel est l'actif net de succession taxable ?
Quel est le montant de la part dans cet actif net vous revenant ?
Avez vous payé des droits de succession ? Si oui, pour quel montant ?
A quelle date avez vous souscrit la déclaration de succession ? N'avez vous pas fait l'objet d'une taxation d'office ?
Votre père avait tout à fait le droit de vous héberger gratuitement. Je ne vois donc pas quelle peut être l'incidence sur vos propres déclarations, ni sur celle de votre père. Au reste l'année 2008 est prescrite.
Il ne s'agit donc pas d'impôt sur le revenu mais de droits de succession.
Quel est l'actif net de succession taxable ?
Quel est le montant de la part dans cet actif net vous revenant ?
Avez vous payé des droits de succession ? Si oui, pour quel montant ?
Attention, lorsque vous recevez un bien immobilier en donation, en nue-propriété, et que vous l'occupez comme un usufruitier, l'administration fiscale peut requalifier la donation de nue-propriété et donation de pleine propriété, et vous demander la différence de droits de mutation dont elle estime avoir été lésée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...