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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 déc. 2013 à 23:19
18 déc. 2013 à 23:19
Bonjour,
Vous pouvez faire une déclaration de don manuel. Vous n'aurez pas de droits à payer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
A son décès, vous devrez rapporter cette donation à sa succession, et votre frère aussi (mais s'il n'est pas de bonne foi, ce sera à vous de prouver qu'elle a eu lieu).
Cdlt
Vous pouvez faire une déclaration de don manuel. Vous n'aurez pas de droits à payer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
A son décès, vous devrez rapporter cette donation à sa succession, et votre frère aussi (mais s'il n'est pas de bonne foi, ce sera à vous de prouver qu'elle a eu lieu).
Cdlt