Demande d'échange de téléphone défectueux
xehenort
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6 septembre 2016
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16 déc. 2013 à 10:28
Gérard. - 28 déc. 2013 à 20:27
Gérard. - 28 déc. 2013 à 20:27
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9 réponses
On va arrêtez là, vous n'avez aucune expérience des dossiers !
Le défaut de conformité que nous utilisons (et nous nous passons de vos analyses pseudo-juridiques ... )
Article L211-5 Code de la consommation
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (...)
et avec ça j'ai même été jusqu'au juge de prox...qui lui connaissait le Code conso...
Il est vrai que la dernière fois c'était une tronçonneuse et l'avant-dernière une roto-bineuse...(ce qui veut dire que mon UFC locale ne se situe pas à Paris intra muros !...
Le défaut de conformité que nous utilisons (et nous nous passons de vos analyses pseudo-juridiques ... )
Article L211-5 Code de la consommation
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (...)
et avec ça j'ai même été jusqu'au juge de prox...qui lui connaissait le Code conso...
Il est vrai que la dernière fois c'était une tronçonneuse et l'avant-dernière une roto-bineuse...(ce qui veut dire que mon UFC locale ne se situe pas à Paris intra muros !...
Inénarrable ce" répondeur de week end" !
Je prépare, je conseille et j'accompagne !
Mais, au moins, je pratique !..vous devriez essayer ...
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mickl34
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28 décembre 2013
28 déc. 2013 à 10:36
28 déc. 2013 à 10:36
Bonjour,
Dès lors que suite à un dysfonctionnement de votre téléphone vous avez fait appel à plusieurs reprises au SAV de l'opérateur et/ou du fabricant, que celui-ci n'a pas été en mesure d'y porter remède, vous pouvez invoquer la garantie légale du défaut caché de la chose vendue visée à l'article 1641 du Code Civil Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 qui veut que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Et le Législateur de préciser dans ses dispositions prévues à l'article 1646 du même Code Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 que :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
De facto, adressez une LRAR au VENDEUR lui notant ces deux articles et lui réclamant la restitution de son prix.
Cordialement.
Dès lors que suite à un dysfonctionnement de votre téléphone vous avez fait appel à plusieurs reprises au SAV de l'opérateur et/ou du fabricant, que celui-ci n'a pas été en mesure d'y porter remède, vous pouvez invoquer la garantie légale du défaut caché de la chose vendue visée à l'article 1641 du Code Civil Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 qui veut que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Et le Législateur de préciser dans ses dispositions prévues à l'article 1646 du même Code Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 que :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
De facto, adressez une LRAR au VENDEUR lui notant ces deux articles et lui réclamant la restitution de son prix.
Cordialement.
"Défaut de conformité" facile à faire appliquer si le premier dysfonctionnement est intervenu dans les six premiers mois.
C'est la première recherche que nous faisons en association de défense.
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Article L211-9 Code de la consommation
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien."
C'est la première recherche que nous faisons en association de défense.
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Article L211-9 Code de la consommation
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien."
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mickl34
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28 décembre 2013
28 déc. 2013 à 14:54
28 déc. 2013 à 14:54
Bonjour Gérard,
Il ne s'agit pas là d'un défaut de conformité mais de vice caché de la chose vendue dès lors que le téléphone a été vainement l'objet de plusieurs réparations.
Se tromper d'un champ application au texte c'est l'échec assuré.
La procédure est aussi simple que celle de la conformité quand l'objet dont il est question n'a pas de valeur au point de faire intervenir plusieurs experts.
Cordialement.
Il ne s'agit pas là d'un défaut de conformité mais de vice caché de la chose vendue dès lors que le téléphone a été vainement l'objet de plusieurs réparations.
Se tromper d'un champ application au texte c'est l'échec assuré.
La procédure est aussi simple que celle de la conformité quand l'objet dont il est question n'a pas de valeur au point de faire intervenir plusieurs experts.
Cordialement.
Nous utilisons couramment ce texte en association et je ne vois pas pourquoi il ne fonctionnerait pas.
Le vice caché doit être prouvé, le défaut de conformité par apparition dans les six mois est probant en lui même (article L211-17).
C'est tout simple !
"Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable" ....sinon pas conforme !..
Mais notre interlocuteur fait ce qu'il veut !
Le vice caché doit être prouvé, le défaut de conformité par apparition dans les six mois est probant en lui même (article L211-17).
C'est tout simple !
"Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable" ....sinon pas conforme !..
Mais notre interlocuteur fait ce qu'il veut !
mickl34
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28 décembre 2013
28 déc. 2013 à 18:30
28 déc. 2013 à 18:30
Je suis étonné que vous utilisez une fausse application d'un texte loi au sein d'une association de défense de consommateurs et tant mieux pour vos adhérents si cela fonctionne ainsi tant que personne en face de vous n'y trouve à redire.
La différence entre un défaut de conformité et un défaut caché est dans certain cas difficile à distinguez mais le plus souvent parfaitement distinct.
Me permettez-vous de vous donner des exemples, ce n'est que pour discuter :
DEFAUT DE CONFORMITE :
-vous commandez un divan avec des accoudoirs en bois de chêne en teinte claire, vous le recevez en bois d'hêtre pourtant de même teinte.
-vous commandez un fauteuil de confort censé vous détendre, vous recevez un fauteuil qui vous fait mal au dos.
C'est ce que dit le Législateur dans l'article que vous citez.
DEFAUT DE VICE CACHE : en forme classique.
-vous achetez un bien qui tombe en panne puis réparé puis tombe à nouveau en panne ; c'est un défaut caché et la preuve est apportée par ce simple fait puisqu'il est irréparable.
Pour moi, il n'y a pas l'ombre d'un doute.
La différence entre un défaut de conformité et un défaut caché est dans certain cas difficile à distinguez mais le plus souvent parfaitement distinct.
Me permettez-vous de vous donner des exemples, ce n'est que pour discuter :
DEFAUT DE CONFORMITE :
-vous commandez un divan avec des accoudoirs en bois de chêne en teinte claire, vous le recevez en bois d'hêtre pourtant de même teinte.
-vous commandez un fauteuil de confort censé vous détendre, vous recevez un fauteuil qui vous fait mal au dos.
C'est ce que dit le Législateur dans l'article que vous citez.
DEFAUT DE VICE CACHE : en forme classique.
-vous achetez un bien qui tombe en panne puis réparé puis tombe à nouveau en panne ; c'est un défaut caché et la preuve est apportée par ce simple fait puisqu'il est irréparable.
Pour moi, il n'y a pas l'ombre d'un doute.
mickl34
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28 décembre 2013
28 déc. 2013 à 19:07
28 déc. 2013 à 19:07
Et qu'en savez vous ?
Pour le reste pas plus ou moins pseudo que vous me semble-t-il !
Pour le reste pas plus ou moins pseudo que vous me semble-t-il !
mickl34
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28 décembre 2013
28 déc. 2013 à 19:12
28 déc. 2013 à 19:12
Ah ! j'oubliais de vous demander : depuis quand un membre d'une association est autorisé et habilité à représenter un adhérent devant un tribunal soit-il de proximité dès lors que le litige est de caractère individuel ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...