Honoraire avocat et secret professionnel ?
Guirri143
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13 déc. 2013 à 22:19
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 déc. 2013 à 23:56
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 déc. 2013 à 23:56
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1 réponse
dany311
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27 novembre 2024
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13 déc. 2013 à 23:56
13 déc. 2013 à 23:56
bonjour
si vous avez déjà eu à faire avec la justice pour un autre problème , celui ci figure dans votre casier judiciaire
le brigadier qui suivait votre affaire n'a fait que transmettre au tribunal le dossier concernant le cambriolage pour lequel vous êtes convoqué , mais également vos antécédents figurant à votre casier judiciaire
en l'occurrence il n'y aucune violation du secret professionnel
pour votre information , les informations figurant au casier judiciaire , en fonction de la gravité peuvent être supprimés des bulletins N° 2 et N°3 après quelques années
seul le bulletin N° 1 garde les traces de tous vos antécédents
pour info
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/le-casier-judiciaire-national-un-acces-difficile-a-certains-metiers
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/effacement-du-casier-judiciaire-ce-qu-il-faut-savoir
mais les informations resteront toujours dans les fichiers de la police ou de la gendarmerie
cdlt
si vous avez déjà eu à faire avec la justice pour un autre problème , celui ci figure dans votre casier judiciaire
le brigadier qui suivait votre affaire n'a fait que transmettre au tribunal le dossier concernant le cambriolage pour lequel vous êtes convoqué , mais également vos antécédents figurant à votre casier judiciaire
en l'occurrence il n'y aucune violation du secret professionnel
pour votre information , les informations figurant au casier judiciaire , en fonction de la gravité peuvent être supprimés des bulletins N° 2 et N°3 après quelques années
seul le bulletin N° 1 garde les traces de tous vos antécédents
pour info
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/le-casier-judiciaire-national-un-acces-difficile-a-certains-metiers
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/effacement-du-casier-judiciaire-ce-qu-il-faut-savoir
mais les informations resteront toujours dans les fichiers de la police ou de la gendarmerie
cdlt