Congé frauduleux
mielik
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12 déc. 2013 à 18:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 13 déc. 2013 à 17:20
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feloxe
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13 déc. 2013 à 17:20
13 déc. 2013 à 17:20
Si vous restez dans le logement vous deviendrez occupant sans titre ni droit et votre bailleur pourra via le tribunal demander votre expulsion.
Si vous allez au tribunal vous pourrez alors démontrer que son congé est frauduleux.
Je vous conseillerai de consulter l'ADIL de votre département pour en savoir plus
Si vous allez au tribunal vous pourrez alors démontrer que son congé est frauduleux.
Je vous conseillerai de consulter l'ADIL de votre département pour en savoir plus