Garantie Européenne obligatoire de 2 ans
Torseur 06
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dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 déc. 2013 à 23:57
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 déc. 2013 à 23:57
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dany311
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10 déc. 2013 à 23:10
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bonjour
pour l'instant c'est ceci qui s'applique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2010-06-17/
articles L 211-1 à L 211-17
pour l'instant c'est ceci qui s'applique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2010-06-17/
articles L 211-1 à L 211-17