Garantie Européenne obligatoire de 2 ans
Torseur 06
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dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si cette garantie européenne s'applique réellement à tous les articles.
Notamment j'ai mon autoradio que j'ai acheté il y a 23 mois et dont la fonction Bluetooth est tombée en panne.
J'aurais aimé savoir si l'autoradio est soumis à cette garantie.
Sur leur site il n'y a pas marqué d'exception particulière.
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm
De plus, je n'ai pas trouvé cette loi retranscrit dans la législation Française donc j'aurai aimé savoir si elle s'applique.
Dans ce cas dois-je faire appel au vendeur (Centre Auto FEU VERT) ou au fabricant (JVC) ?
Sur son certificat de garantie le fabricant JVC indique que l'autoradio est garantie 1 an, c'est pour ça que j'ai des doutes de l'application de cette loi.
Merci à vous de votre aide !
J'aimerais savoir si cette garantie européenne s'applique réellement à tous les articles.
Notamment j'ai mon autoradio que j'ai acheté il y a 23 mois et dont la fonction Bluetooth est tombée en panne.
J'aurais aimé savoir si l'autoradio est soumis à cette garantie.
Sur leur site il n'y a pas marqué d'exception particulière.
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm
De plus, je n'ai pas trouvé cette loi retranscrit dans la législation Française donc j'aurai aimé savoir si elle s'applique.
Dans ce cas dois-je faire appel au vendeur (Centre Auto FEU VERT) ou au fabricant (JVC) ?
Sur son certificat de garantie le fabricant JVC indique que l'autoradio est garantie 1 an, c'est pour ça que j'ai des doutes de l'application de cette loi.
Merci à vous de votre aide !
A voir également:
- Garantie 1 an ou 2 ans
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
bonjour
pour l'instant c'est ceci qui s'applique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2010-06-17/
articles L 211-1 à L 211-17
pour l'instant c'est ceci qui s'applique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2010-06-17/
articles L 211-1 à L 211-17
Merci de votre réponse dany311.
Donc concrètement cette loi Européenne n'a pas été retranscrit clairement dans le droit Français, d'après votre lien.
"La garantie contractuelle" correspond à 1 an d'après le fabricant et le vendeur (hors délais car il a 23 mois).
"La garantie des vices cachés" n'est pas applicable car le défaut non apparent lors de l'achat.
"La garantie légale de conformité" difficile à faire appliquer au delà de 6 mois après l'achat.
Que me conseillez vous comme démarches pour faire appliquer cette loi Européenne qui oblige une garantie de 2 ans pour tout bien mobilier ?
Dois-je passer par le fabricant ou le vendeur ?
Il me semble que je suis réellement dans mon droit d'appliquer cette garantie c'est pourquoi je n'aimerais pas être lésé.
Merci à vous !
Donc concrètement cette loi Européenne n'a pas été retranscrit clairement dans le droit Français, d'après votre lien.
"La garantie contractuelle" correspond à 1 an d'après le fabricant et le vendeur (hors délais car il a 23 mois).
"La garantie des vices cachés" n'est pas applicable car le défaut non apparent lors de l'achat.
"La garantie légale de conformité" difficile à faire appliquer au delà de 6 mois après l'achat.
Que me conseillez vous comme démarches pour faire appliquer cette loi Européenne qui oblige une garantie de 2 ans pour tout bien mobilier ?
Dois-je passer par le fabricant ou le vendeur ?
Il me semble que je suis réellement dans mon droit d'appliquer cette garantie c'est pourquoi je n'aimerais pas être lésé.
Merci à vous !
si vous lisez tout ceci
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011L0083
la France doit transmettre au plus tard le 13/12/2013 à la commission de Bruxelles le texte des dispositions législatives pour être en conformité avec la directive européenne d'octobre 2011 et doit entrer en application le 13 juin 2014
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011L0083
la France doit transmettre au plus tard le 13/12/2013 à la commission de Bruxelles le texte des dispositions législatives pour être en conformité avec la directive européenne d'octobre 2011 et doit entrer en application le 13 juin 2014
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