Garantie Européenne obligatoire de 2 ans

Question

Bonjour, 

J'aimerais savoir si cette garantie européenne s'applique réellement à tous les articles.
Notamment j'ai mon autoradio que j'ai acheté il y a 23 mois et dont la fonction Bluetooth est tombée en panne.
J'aurais aimé savoir si l'autoradio est soumis à cette garantie.
Sur leur site il n'y a pas marqué d'exception particulière.
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm

De plus, je n'ai pas trouvé cette loi retranscrit dans la législation Française donc j'aurai aimé savoir si elle s'applique.
Dans ce cas dois-je faire appel au vendeur (Centre Auto FEU VERT) ou au fabricant (JVC) ?

Sur son certificat de garantie le fabricant JVC indique que l'autoradio est garantie 1 an, c'est pour ça que j'ai des doutes de l'application de cette loi.

Merci à vous de votre aide !

dany311 · Answer

bonjour

pour l'instant c'est ceci qui s'applique

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2010-06-17/

articles L 211-1  à  L 211-17

Torseur 06 · Answer

Merci de votre réponse dany311.
Donc concrètement cette loi Européenne n'a pas été retranscrit clairement dans le droit Français, d'après votre lien.

"La garantie contractuelle" correspond à 1 an d'après le fabricant et le vendeur (hors délais car il a 23 mois).
"La garantie des vices cachés" n'est pas applicable car le défaut non apparent lors de l'achat.
"La garantie légale de conformité" difficile à faire appliquer au delà de 6 mois après l'achat.

Que me conseillez vous comme démarches pour faire appliquer cette loi Européenne qui oblige une garantie de 2 ans pour tout bien mobilier ? 
Dois-je passer par le fabricant ou le vendeur ?

Il me semble que je suis réellement dans mon droit d'appliquer cette garantie c'est pourquoi je n'aimerais pas être lésé.

Merci à vous !

Garantie Européenne obligatoire de 2 ans

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters