Domiciliation
Résolu
Anne
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Quelle est la valeur sur un testament lorsque le défunt domicilie sa concubine à une autre adresse que la sienne laissant entendre qu'ils ne vivent sous le même toit de même que le certificat de concubinage. merci
Quelle est la valeur sur un testament lorsque le défunt domicilie sa concubine à une autre adresse que la sienne laissant entendre qu'ils ne vivent sous le même toit de même que le certificat de concubinage. merci
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4 réponses
Bonjour. Dès lors que le légataire est parfaitement identifiable, sa domiciliation n'est pas une cause d'invalidité du testament.
Quelle est la valeur sur un testament .............
Aucune incidence préjudiciable à la validité d'un testament.
une autre adresse que la sienne laissant entendre qu'ils ne vivent sous le même toit
Les personnes désignées "légataires" dans un testament n'ont aucune obligation de vivre sous le même toit, de même que les personnes vivant en union libre.
Aucune incidence préjudiciable à la validité d'un testament.
une autre adresse que la sienne laissant entendre qu'ils ne vivent sous le même toit
Les personnes désignées "légataires" dans un testament n'ont aucune obligation de vivre sous le même toit, de même que les personnes vivant en union libre.
Merci pour vos réponses, bon c'est assez logique compte tenu du fait que le concubinage n'a pas une grande valeur légale .
compte tenu du fait que le concubinage n'a pas une grande valeur légale .
La "co-habitation" n'étant pas franchement une réussite dans un domaine particulier, aussi les couples, légitimes ou non, n'ont aucune obligation légale de devoir disposer d'un domicile commun et unique, tout autant que les acteurs ne le souhaitent pas.
Ainsi, fiscalement, 2 époux mariés sous un régime de séparation de biens, peuvent chacun de leur côté disposer d'un domicile personnel distinct du conjoint et être imposés séparément.
La "co-habitation" n'étant pas franchement une réussite dans un domaine particulier, aussi les couples, légitimes ou non, n'ont aucune obligation légale de devoir disposer d'un domicile commun et unique, tout autant que les acteurs ne le souhaitent pas.
Ainsi, fiscalement, 2 époux mariés sous un régime de séparation de biens, peuvent chacun de leur côté disposer d'un domicile personnel distinct du conjoint et être imposés séparément.
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