Abandon du foyer conjugal
christophe93
-
6 déc. 2013 à 23:49
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 13 déc. 2013 à 18:04
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Ptifiloum
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13 déc. 2013 à 18:04
13 déc. 2013 à 18:04
Bonsoir,
Dans votre situation il y a plusieurs choses :
1/ votre femme a-t-elle le droit de partir ?
Conformément aux dispositions de l'article 215 du Code Civil :
"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
Bref le pincipe est que les époux ne peuvent normalement pas quitter le domicile conjugal, ce qui pourrait être constitutif d'une faute en cas de divorce.
Cependant, il est très souvent admis que dans un temps proche du divorce, les époux puissent sans faute quitter le domicile conjugal.
Et rien n'indique que votre épouse ne va pas solliciter elle-même le divorce, sachant que si tel était le cas vous n'auriez en définitif aucun moyen de vous y opposer.
2/ Concernant les dettes et charges du couple :
Si votre femme travaille, et si vos charges sont trop importantes, vous pouvez solliciter le Juge aux Affaires Familiale en contribution aux charges du mariage conformément aux dispositions de l'article 214 du Code civil :
" Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."
Mais tout dépend de la situation respective de chacun des époux.
3/ Concernant l'enfant, et l'éventualité d'une enquête sociale :
En matière de divorce, il est rare qu'elle soit ordonnée d'office surtout en cas de consentement mutuel, mais rien n'empêche que cela arrive, ce n'est cependant pas une raison suffisante pour ne pas divorcer.
Par ailleurs cette situation est sans doute provisoire jusqu'à ce que votre épouse puisse soit retrouver un logement, soit se réconcilier avec vous.
Bilan/ A mon avis, vous devriez tenter de discuter avec votre épouse, vous ne pouvez malheureusement pas la contraindre a accepter.
Mais vous ne pouvez pas non plus laisser cette situation perdurer, et le plus simple pour avoir un conseil efficace est de se rapprocher d'un avocat.
Dans votre situation il y a plusieurs choses :
1/ votre femme a-t-elle le droit de partir ?
Conformément aux dispositions de l'article 215 du Code Civil :
"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
Bref le pincipe est que les époux ne peuvent normalement pas quitter le domicile conjugal, ce qui pourrait être constitutif d'une faute en cas de divorce.
Cependant, il est très souvent admis que dans un temps proche du divorce, les époux puissent sans faute quitter le domicile conjugal.
Et rien n'indique que votre épouse ne va pas solliciter elle-même le divorce, sachant que si tel était le cas vous n'auriez en définitif aucun moyen de vous y opposer.
2/ Concernant les dettes et charges du couple :
Si votre femme travaille, et si vos charges sont trop importantes, vous pouvez solliciter le Juge aux Affaires Familiale en contribution aux charges du mariage conformément aux dispositions de l'article 214 du Code civil :
" Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."
Mais tout dépend de la situation respective de chacun des époux.
3/ Concernant l'enfant, et l'éventualité d'une enquête sociale :
En matière de divorce, il est rare qu'elle soit ordonnée d'office surtout en cas de consentement mutuel, mais rien n'empêche que cela arrive, ce n'est cependant pas une raison suffisante pour ne pas divorcer.
Par ailleurs cette situation est sans doute provisoire jusqu'à ce que votre épouse puisse soit retrouver un logement, soit se réconcilier avec vous.
Bilan/ A mon avis, vous devriez tenter de discuter avec votre épouse, vous ne pouvez malheureusement pas la contraindre a accepter.
Mais vous ne pouvez pas non plus laisser cette situation perdurer, et le plus simple pour avoir un conseil efficace est de se rapprocher d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...