Quel régime matrimonial choisir

emmalimafra Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 4 déc. 2013 à 21:48
emmalimafra Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 27 déc. 2013 à 12:59
Bonjour,

Nous avons l'intention, mon compagnon et moi, de nous marier, mais également d'acquérir un logement.
Les parents de mon compagnon ont décidé, pour nous aider dans cette acquisition, de faire un donation (conséquente) à mon compagnon. Cette donation constituera un apport, pour notre dossier de prêt, que nous devrons constituer pour le logement que nous allons acquérir.
Si nous nous marions avant d'avoir acheté l'appartement, et sans contrat de mariage, nous avons bien compris que nous serions soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Or, nous voudrions que la donation faite par mes beaux-parents soit prise en compte.
Est-ce qu'en étant soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, il est possible de faire valoir que mon compagnon a bénéficié de cette donation.
De même, ayant des revenus supérieurs à ceux de mon compagnon, je compte apporter une part supérieure à la sienne, dans le remboursement mensuel du prêt.
Quelle est la meilleure solution pour nous ? Quel est le meilleur régime matrimonial qui puisse nous correspondre ?

Merci de vos réponses, en espérant avoir été suffisamment claire...

3 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
6 déc. 2013 à 12:11
Bonjour,

Par expérience personnelle, je vous conseille le contrat de mariage, ça ne coute pas cher, ça clarifie la situation et au cas ou l'un de vous décidait de monter une affaire engageant sa responsabilité, ça limite les risques.
......et ça n'empêche pas la vie de couple...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 déc. 2013 à 14:56
Est-ce qu'en étant soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, il est possible de faire valoir que mon compagnon a bénéficié de cette donation.
Réponse affirmative, par une déclaration de "remploi de fonds" propres dans l'acte d'acquisition de ce logement.
Mention figurera dans l'acte de l'origine des fonds investis.
Le bien appartiendra à la communauté mais en cas de dissolution de la communauté le conjoint apporteur de cette somme à titre personnel exercera une "reprise selon le profit subsistant".
Ex. : valeur du bien à l'achat: 100
-investissement personnel : 20 soit 20 %.
Lors de la dissolution de la communauté le bien vaut 200
-la reprise sera de 20 % sur 200................................- 40
-la comunauté recevra la différence............................160

Quel est le meilleur régime matrimonial qui puisse nous correspondre ?
En raison de la disproportion des revenus des 2 époux, un contrat de séparation de biens semble le plus approprié.
Ce régime ne vous privera pas de la faculté d'acquérir ensemble mais des proportions différentes à hauteur de 40/60, 70/ 30 au lieu du traditionnel 50/50.
Ce ne sera pas un bien de "communauté" mais une "indivision" entre acquéreurs.
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emmalimafra Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013
27 déc. 2013 à 12:59
Merci pour vos réponses
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