Quel régime matrimonial choisir
emmalimafra
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emmalimafra Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 27 déc. 2013 à 12:59
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ginto5
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6 déc. 2013 à 12:11
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Bonjour,
Par expérience personnelle, je vous conseille le contrat de mariage, ça ne coute pas cher, ça clarifie la situation et au cas ou l'un de vous décidait de monter une affaire engageant sa responsabilité, ça limite les risques.
......et ça n'empêche pas la vie de couple...
Par expérience personnelle, je vous conseille le contrat de mariage, ça ne coute pas cher, ça clarifie la situation et au cas ou l'un de vous décidait de monter une affaire engageant sa responsabilité, ça limite les risques.
......et ça n'empêche pas la vie de couple...
condorcet
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6 déc. 2013 à 14:56
6 déc. 2013 à 14:56
Est-ce qu'en étant soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, il est possible de faire valoir que mon compagnon a bénéficié de cette donation.
Réponse affirmative, par une déclaration de "remploi de fonds" propres dans l'acte d'acquisition de ce logement.
Mention figurera dans l'acte de l'origine des fonds investis.
Le bien appartiendra à la communauté mais en cas de dissolution de la communauté le conjoint apporteur de cette somme à titre personnel exercera une "reprise selon le profit subsistant".
Ex. : valeur du bien à l'achat: 100
-investissement personnel : 20 soit 20 %.
Lors de la dissolution de la communauté le bien vaut 200
-la reprise sera de 20 % sur 200................................- 40
-la comunauté recevra la différence............................160
Quel est le meilleur régime matrimonial qui puisse nous correspondre ?
En raison de la disproportion des revenus des 2 époux, un contrat de séparation de biens semble le plus approprié.
Ce régime ne vous privera pas de la faculté d'acquérir ensemble mais des proportions différentes à hauteur de 40/60, 70/ 30 au lieu du traditionnel 50/50.
Ce ne sera pas un bien de "communauté" mais une "indivision" entre acquéreurs.
Réponse affirmative, par une déclaration de "remploi de fonds" propres dans l'acte d'acquisition de ce logement.
Mention figurera dans l'acte de l'origine des fonds investis.
Le bien appartiendra à la communauté mais en cas de dissolution de la communauté le conjoint apporteur de cette somme à titre personnel exercera une "reprise selon le profit subsistant".
Ex. : valeur du bien à l'achat: 100
-investissement personnel : 20 soit 20 %.
Lors de la dissolution de la communauté le bien vaut 200
-la reprise sera de 20 % sur 200................................- 40
-la comunauté recevra la différence............................160
Quel est le meilleur régime matrimonial qui puisse nous correspondre ?
En raison de la disproportion des revenus des 2 époux, un contrat de séparation de biens semble le plus approprié.
Ce régime ne vous privera pas de la faculté d'acquérir ensemble mais des proportions différentes à hauteur de 40/60, 70/ 30 au lieu du traditionnel 50/50.
Ce ne sera pas un bien de "communauté" mais une "indivision" entre acquéreurs.
emmalimafra
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27 décembre 2013
27 déc. 2013 à 12:59
27 déc. 2013 à 12:59
Merci pour vos réponses