Etat des lieux avant date de préavis
Furioushools
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 déc. 2013 à 10:24
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 déc. 2013 à 10:24
A voir également:
- Etat des lieux avant date de préavis
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Bourse collège date de versement - - Etudes
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 5/12/2013 à 22:22
Modifié par bailleurx le 5/12/2013 à 22:22
effectivement votre cas est delicat
car il est clair que dans votre situation le préavis normal était bien de 3 mois
vous ne pouviez pas prétendre au préavis réduit
par contre si vous avez un ecrit du propriétaire vous consentant un préavis de 1 mois si vous trouvez un autre logement il ne peut pas revenir sur cette libéralité (accord donné plus favorable que la loi)
il faudrait donc nous citer le texte exact de cet accord pour pouvoir se faire une idée
car vous dites que cet accord vous a été donné il y a 4 mois... mais peut être était il lié à des circonstance particulière qui ne sont plus valable maintennat pour le propriétaire
du genre "je consens à accepter votre préavis reduit à un mois si vous liberez le logement avant le ...."
maintenant vous avez dit dans votre préavis que vous partez le 28 décembre il est donc normal que le propriétaire vous propose une date d'état des lieux pour cette date (ce qui dans un cas normal n'empêcherait pas que vous soyez redevable des 2 autres mois de préavis)
mais il ne peut pas vous imposer de partir avant cette date (surtout si d'un autre coté il vous impose aussi de faire 3 mois de préavis, tout en ayant donné un accord pour un préavis reduit à un mois....)
sachez quend même que ce qui compte normalement c'est la date de réception par le propriétaire... (donc envoyé le 28 ne peut pas être reçu le 28)
j'attends votre réponse pour voir comment clarifier les choses
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
car il est clair que dans votre situation le préavis normal était bien de 3 mois
vous ne pouviez pas prétendre au préavis réduit
par contre si vous avez un ecrit du propriétaire vous consentant un préavis de 1 mois si vous trouvez un autre logement il ne peut pas revenir sur cette libéralité (accord donné plus favorable que la loi)
il faudrait donc nous citer le texte exact de cet accord pour pouvoir se faire une idée
car vous dites que cet accord vous a été donné il y a 4 mois... mais peut être était il lié à des circonstance particulière qui ne sont plus valable maintennat pour le propriétaire
du genre "je consens à accepter votre préavis reduit à un mois si vous liberez le logement avant le ...."
maintenant vous avez dit dans votre préavis que vous partez le 28 décembre il est donc normal que le propriétaire vous propose une date d'état des lieux pour cette date (ce qui dans un cas normal n'empêcherait pas que vous soyez redevable des 2 autres mois de préavis)
mais il ne peut pas vous imposer de partir avant cette date (surtout si d'un autre coté il vous impose aussi de faire 3 mois de préavis, tout en ayant donné un accord pour un préavis reduit à un mois....)
sachez quend même que ce qui compte normalement c'est la date de réception par le propriétaire... (donc envoyé le 28 ne peut pas être reçu le 28)
j'attends votre réponse pour voir comment clarifier les choses
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5 déc. 2013 à 22:23
Alors déjà puis je refuser la date de l'état des lieux?
ensuite voici une des réponses de mon propriétaire:
Re,
Dans le cadre de votre mutation professionnelle, votre préavis est réduit à un mois avec justificatif de votre employeur.
Cordialement
Nous lui avons alors renvoyé ce mail:
Re,
Pour faire suite a votre réponse, donc pour une MUTATION, ou un RAPPROCHEMENT de mon lieu de travail le préavis est de 1 mois?. Désoler mais je veux que sa soit clair pour évité tout malentendu.
Merci d'avance
Cdlt
Et voici sa réponse:
Re,
C'est bien ça, le délai est réduit à 1 mois.
Cordialement
5 déc. 2013 à 22:29
donc effectivement s'il vous a repondu
il n'a pas changé d'avis...
c'est juste que votre situation n'est pas une mutation
la mutation c'est quand vous travaillez à toulouse pour l'entreprise X et que cette entreprise vous dit dans une semaine vous êtes muté au mans (toujours pour l'entreprise X)
dans ce cas la loi impose que le propriétaire soit obligé d'accepter un préavis réduit
mais vous vous n'avez pas changé de lieux de travail ce n'est pas une mutation
et le rapprochement n'est pas un motif de préavis réduit
5 déc. 2013 à 22:37
Je vais alors aiguiller madame dans ses démarches et espère trouver des solutions puisque du coup ca lui fera payer 2 loyers plus les cautions plus les frais de déménagements lol
Je sens que y'a pas que la nouvelle qui va lui rester en travers de la gorge :)
En tout cas merci a vous bailleurx!!!!
Si vous avez d'autres réponses à m'apporter messieurs, mesdames, merci a vous
6 déc. 2013 à 08:46
6 déc. 2013 à 09:08