Etat des lieux avant date de préavis

Furioushools Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2013 - 5 déc. 2013 à 21:55
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 déc. 2013 à 10:24
Bonjour,

Alors je sais que le sujet a était traité, j'ai bien lu ces messages mais n'ayant pas trouver de réponses complètement parfaite, je rouvre un petit sujet.

Alors pour faire simple, madame a pris un logement grâce à un emploi qu'elle occupait en intérim. Cet emploi se situant à plus de deux heures aller-retour par jour, ne devait être que temporaire mais le destin n'étant pas toujours celer à l'avance, madame a eut une proposition d'embauche par cette société et elle a accepté pour la sécurité de l'emploi.

Aujourd'hui, cela fait un an qu'elle est embauché et qu'elle recherche un nouveau logement afin de se rapprocher de son lieu de travail. Venant de trouver son bonheur, elle contacte son bailleur par téléphone qui lui dit oui dans un mois pas de soucis vu que c'est un rapprochement professionnel (le bailleur lui a d'ailleurs renvoyer un mail pour lui confirmer la chose).

Madame prend donc ses dispositions entre son nouveau propriétaire et donc son ancien pour que les dates soient conjointes et envoi alors une lettre AR à son propriétaire actuel pour notifier son intention de départ et comme il était prévu rendrait les clefs un mois après.

Ce jour, 'elle reçoit deux courriers:

- le premier notifiant que finalement non c'est trois mois qui sont maintenus alors qu'ils nous a même envoyer un écrit

- Le deuxième notifiant qu'elle nous invite à faire un état des lieux sous quinze jours.

Pour vous récapituler les dates:

28/11: envoi du recommandé pour quitter l'appartement
05/12: réception du recommandé nous disant non c'est trois mois
05/12: réception du recommandé nous invitant à la remise des clefs le 20/12 au lieu du 28/12
28/02: date de fin du préavis réclamé par le propriétaire

J'ai donc deux questions:

- Le bailleur a t'il raison de nous refuser le mois de préavis alors qu'il nous a bien envoyer confirmation il y a 4 mois pour nous dire que c'était ok pour un mois?

- Le bailleur est t'il en droit de nous demander de quitter le logement en date du 20/12 alors que nous étions censés y rester jusqu'au 28/12(normalement) et donc selon ses dires jusqu'au 28/02? Puis-je contester la date de l'état des lieux afin de pouvoir user du logement jusqu'a la fin du bail?


Ce Sujet est fort long, mais je ne vois pas comment être plus concis. Je vous remercie donc de m'avoir lu et surtout de vos réponses (avec texte de loi si possible pour les joindres a une prochaine lettre AR ;p )
A voir également:

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 5/12/2013 à 22:22
effectivement votre cas est delicat
car il est clair que dans votre situation le préavis normal était bien de 3 mois
vous ne pouviez pas prétendre au préavis réduit

par contre si vous avez un ecrit du propriétaire vous consentant un préavis de 1 mois si vous trouvez un autre logement il ne peut pas revenir sur cette libéralité (accord donné plus favorable que la loi)

il faudrait donc nous citer le texte exact de cet accord pour pouvoir se faire une idée
car vous dites que cet accord vous a été donné il y a 4 mois... mais peut être était il lié à des circonstance particulière qui ne sont plus valable maintennat pour le propriétaire

du genre "je consens à accepter votre préavis reduit à un mois si vous liberez le logement avant le ...."


maintenant vous avez dit dans votre préavis que vous partez le 28 décembre il est donc normal que le propriétaire vous propose une date d'état des lieux pour cette date (ce qui dans un cas normal n'empêcherait pas que vous soyez redevable des 2 autres mois de préavis)
mais il ne peut pas vous imposer de partir avant cette date (surtout si d'un autre coté il vous impose aussi de faire 3 mois de préavis, tout en ayant donné un accord pour un préavis reduit à un mois....)
sachez quend même que ce qui compte normalement c'est la date de réception par le propriétaire... (donc envoyé le 28 ne peut pas être reçu le 28)


j'attends votre réponse pour voir comment clarifier les choses

*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
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Furioushools Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2013 1
5 déc. 2013 à 22:23
Merci de votre réponse rapide!

Alors déjà puis je refuser la date de l'état des lieux?

ensuite voici une des réponses de mon propriétaire:

Re,

Dans le cadre de votre mutation professionnelle, votre préavis est réduit à un mois avec justificatif de votre employeur.

Cordialement

Nous lui avons alors renvoyé ce mail:

Re,

Pour faire suite a votre réponse, donc pour une MUTATION, ou un RAPPROCHEMENT de mon lieu de travail le préavis est de 1 mois?. Désoler mais je veux que sa soit clair pour évité tout malentendu.

Merci d'avance
Cdlt

Et voici sa réponse:

Re,

C'est bien ça, le délai est réduit à 1 mois.

Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
5 déc. 2013 à 22:29
nos réponses se sont croisées j'ai complété ma réponse entre temps en haut
mais il ne peut pas vous imposer de partir avant cette date (surtout si d'un autre coté il vous impose aussi de faire 3 mois de préavis, tout en ayant donné un accord pour un préavis reduit à un mois....)
sachez quend même que ce qui compte normalement c'est la date de réception par le propriétaire... (donc envoyé le 28 ne peut pas être reçu le 28)


donc effectivement s'il vous a repondu
Dans le cadre de votre mutation professionnelle, votre préavis est réduit à un mois avec justificatif de votre employeur. 
il n'a pas changé d'avis...
c'est juste que votre situation n'est pas une mutation

la mutation c'est quand vous travaillez à toulouse pour l'entreprise X et que cette entreprise vous dit dans une semaine vous êtes muté au mans (toujours pour l'entreprise X)
dans ce cas la loi impose que le propriétaire soit obligé d'accepter un préavis réduit

mais vous vous n'avez pas changé de lieux de travail ce n'est pas une mutation
et le rapprochement n'est pas un motif de préavis réduit
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Furioushools Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2013 1
5 déc. 2013 à 22:37
Ok merci beaucoup pour vos prompts réponses, je sais maintenant a quoi m'en tenir.

Je vais alors aiguiller madame dans ses démarches et espère trouver des solutions puisque du coup ca lui fera payer 2 loyers plus les cautions plus les frais de déménagements lol

Je sens que y'a pas que la nouvelle qui va lui rester en travers de la gorge :)

En tout cas merci a vous bailleurx!!!!

Si vous avez d'autres réponses à m'apporter messieurs, mesdames, merci a vous
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
6 déc. 2013 à 08:46
Si le logement est reloué avant la fin du préavis elle ne devra plus payer le loyer.
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Furioushools Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2013 1
6 déc. 2013 à 09:08
Merci feloxe, je pense qu'elle va y veiller fortement. Vu que le bâtiment vient d'être transformer en hlm, ils vont sûrement s'empresser de le relouer!!!
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