Droit aux APLs quand on loue aux beaux parents

Résolu
Cedside Messages postés 73 Date d'inscription lundi 17 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2013 - Modifié par gerber1 le 3/12/2013 à 15:34
Cedside Messages postés 73 Date d'inscription lundi 17 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2013 - 4 déc. 2013 à 08:48
Bonjour à tous,
voilà pour vous expliquer la situation :

Ma copine et moi souhaitions emménagés après plusieurs années de relation, malheureusement on rentre dans la vie active et je suis le seul à avoir un cdi mais que le smic, quant à elle un cdd... Après plusieurs mois de recherche impossible de trouver de location convenable! Tout le monde nous a refusé car qu'un seul cdi... :s

Mes beaux parents ont décidé d'acheter et de nous louer (à un prix normal) un appartement.

Cependant je me posais la question, comment faire légalement (bien sûr!) pour toucher les APLs? On y aurait le droit pendant un an car on vient tout juste de commencer.

Je pensais signer le bail moi même et payer moi uniquement le loyer et ainsi toucher les apls pour moi uniquement. Mais est-ce légale que ma copine (qui est donc leur fille) soit héberger à titre gracieux du coup "chez moi"? peut-on le déclarer quand même? Ou bien est-ce légal de ne pas dire qu'elle habite avec moi puisque dans ce cas elle ne signerait pas le bail et ne payerait rien?

Sinon autre solution : on divise le loyer en deux, donc on se déclare en colocation? Et il n'y aurait que moi qui toucherait les APLs sur le montant que je paye.

Je précise que c'est pas parce que, on a pu avoir cette chance que pour autant on est pas le droit de toucher à une aide, j'ai pas d'argent de côté et je suis comme la plus part des français malheureusement ^^ Et bien sur je veux rester dans la parfaite légalité! :) Donc à partir de là, si je touche légalement mes APLs, ça prouve bien que j'en ai besoin lol

Merci de votre compréhension et de vos conseils :)

PS : je sais que la fille qui paye le loyer aux parents n'a pas le droit de toucher aux apls, c'est pour ça que je proposais ces solutions là.

2 réponses

Bonjour,

Je précise que c'est pas parce que, on a pu avoir cette chance que pour autant on est pas le droit de toucher à une aide
Eh bien si, justement : "grâce" à cette "chance" vous n'y avez pas droit.

Même en concubinage vous n'aurez pas droit aux APL.

Faq sur le site de la CAF :
"Puis-je bénéficier d'une aide au logement si je loue un logement appartenant à un membre de ma famille ?
Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) de vous-même, de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...)"


Pas de solution, vous feriez mieux de louer ailleurs.

Cdlt
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Cedside Messages postés 73 Date d'inscription lundi 17 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2013
3 déc. 2013 à 15:51
Merci pour votre attention :)

Je me permet de vous reprendre car je n'ai aucun lien avec mes beaux parents, je me suis mal exprimé, je ne suis ni marié ni quoi que ce soit avec ma copine. Si l'appartement est à mon nom ça n'irait pas?
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Utilisateur anonyme
3 déc. 2013 à 16:25
je n'ai aucun lien avec mes beaux parents, je me suis mal exprimé, je ne suis ni marié ni quoi que ce soit avec ma copine
C'est quoi la définition d'un concubin, d'après vous ?
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Cedside Messages postés 73 Date d'inscription lundi 17 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2013
3 déc. 2013 à 16:54
Je commence dans la vie active et je ne connais pas spécialement tous ces termes là de manière exacte. Je pensais que pour être concubin il fallait avoir au moins un lien aux yeux de l'état (pacs par exemple?). ça me semble bien compris donc... tant pis j'aurai au moins fait des recherches. Merci!
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Utilisateur anonyme
3 déc. 2013 à 16:56
eh non... wikipedia dit "couple de fait formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle."
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Cedside Messages postés 73 Date d'inscription lundi 17 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2013
4 déc. 2013 à 08:48
ok c'est noté merci
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Bonjour,
Vos solutions s'apparentent à de la fraude.

Demandez à vos beaux-parents de vous louer à prix d'ami le logement ainsi vous n'aurez pas besoin d'APL.
Vos beaux-parents peuvent bien faire cet effort pour vous aider à démarrer dans votre vie active !

Sinon, il faudrait continuer les recherches et trouver un HLM.
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Cedside Messages postés 73 Date d'inscription lundi 17 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2013
3 déc. 2013 à 15:53
Cela voudrait dire qu'il est préférable de ne pas faire de bail? Ou bien est-il toujours possible de faire un bail à nous deux? Du coup oui il pourrait baisser le prix du loyer du montant des apls qu'on aurait pu toucher... pourquoi pas :)
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Oui, vous pouvez avoir un bail même si le loyer est en dessous de la moyenne des loyers pratiqués.
Vos beaux-parents peuvent légalement vous faire payer un petit loyer. Ils auront moins de revenus mais également moins d'impôts à déclarer et à payer.
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Cedside Messages postés 73 Date d'inscription lundi 17 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2013
3 déc. 2013 à 16:08
D'accord merci pour votre réponse.

Et si on se déclare en collocation? Je n'aurai pas le droit de toucher la partie des APLs sur ce que je paye? C'est un trois pièces donc 2 chambres. Car aux lieux de la loi nous sommes célibataire, il n'y a pas de case "copine"...
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Utilisateur anonyme
3 déc. 2013 à 16:24
Il n'y a pas de case "copine" mais certainement une case "concubine".
Si vous avez une inspection ils verront bien que vous ne faites pas que de la colocation, vous ne croyez pas ?
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Cedside Messages postés 73 Date d'inscription lundi 17 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2013
3 déc. 2013 à 16:55
Je vous réponds la même chose qu'à Sorgin ;) :

Je commence dans la vie active et je ne connais pas spécialement tous ces termes là de manière exacte. Je pensais que pour être concubin il fallait avoir au moins un lien aux yeux de l'état (pacs par exemple?). ça me semble bien compris donc... tant pis j'aurai au moins fait des recherches. Merci!
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