Droit aux APLs quand on loue aux beaux parents
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Cedside
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Cedside Messages postés 78 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
voilà pour vous expliquer la situation :
Ma copine et moi souhaitions emménagés après plusieurs années de relation, malheureusement on rentre dans la vie active et je suis le seul à avoir un cdi mais que le smic, quant à elle un cdd... Après plusieurs mois de recherche impossible de trouver de location convenable! Tout le monde nous a refusé car qu'un seul cdi... :s
Mes beaux parents ont décidé d'acheter et de nous louer (à un prix normal) un appartement.
Cependant je me posais la question, comment faire légalement (bien sûr!) pour toucher les APLs? On y aurait le droit pendant un an car on vient tout juste de commencer.
Je pensais signer le bail moi même et payer moi uniquement le loyer et ainsi toucher les apls pour moi uniquement. Mais est-ce légale que ma copine (qui est donc leur fille) soit héberger à titre gracieux du coup "chez moi"? peut-on le déclarer quand même? Ou bien est-ce légal de ne pas dire qu'elle habite avec moi puisque dans ce cas elle ne signerait pas le bail et ne payerait rien?
Sinon autre solution : on divise le loyer en deux, donc on se déclare en colocation? Et il n'y aurait que moi qui toucherait les APLs sur le montant que je paye.
Je précise que c'est pas parce que, on a pu avoir cette chance que pour autant on est pas le droit de toucher à une aide, j'ai pas d'argent de côté et je suis comme la plus part des français malheureusement ^^ Et bien sur je veux rester dans la parfaite légalité! :) Donc à partir de là, si je touche légalement mes APLs, ça prouve bien que j'en ai besoin lol
Merci de votre compréhension et de vos conseils :)
PS : je sais que la fille qui paye le loyer aux parents n'a pas le droit de toucher aux apls, c'est pour ça que je proposais ces solutions là.
voilà pour vous expliquer la situation :
Ma copine et moi souhaitions emménagés après plusieurs années de relation, malheureusement on rentre dans la vie active et je suis le seul à avoir un cdi mais que le smic, quant à elle un cdd... Après plusieurs mois de recherche impossible de trouver de location convenable! Tout le monde nous a refusé car qu'un seul cdi... :s
Mes beaux parents ont décidé d'acheter et de nous louer (à un prix normal) un appartement.
Cependant je me posais la question, comment faire légalement (bien sûr!) pour toucher les APLs? On y aurait le droit pendant un an car on vient tout juste de commencer.
Je pensais signer le bail moi même et payer moi uniquement le loyer et ainsi toucher les apls pour moi uniquement. Mais est-ce légale que ma copine (qui est donc leur fille) soit héberger à titre gracieux du coup "chez moi"? peut-on le déclarer quand même? Ou bien est-ce légal de ne pas dire qu'elle habite avec moi puisque dans ce cas elle ne signerait pas le bail et ne payerait rien?
Sinon autre solution : on divise le loyer en deux, donc on se déclare en colocation? Et il n'y aurait que moi qui toucherait les APLs sur le montant que je paye.
Je précise que c'est pas parce que, on a pu avoir cette chance que pour autant on est pas le droit de toucher à une aide, j'ai pas d'argent de côté et je suis comme la plus part des français malheureusement ^^ Et bien sur je veux rester dans la parfaite légalité! :) Donc à partir de là, si je touche légalement mes APLs, ça prouve bien que j'en ai besoin lol
Merci de votre compréhension et de vos conseils :)
PS : je sais que la fille qui paye le loyer aux parents n'a pas le droit de toucher aux apls, c'est pour ça que je proposais ces solutions là.
A voir également:
- Droit aux APLs quand on loue aux beaux parents
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Je précise que c'est pas parce que, on a pu avoir cette chance que pour autant on est pas le droit de toucher à une aide
Eh bien si, justement : "grâce" à cette "chance" vous n'y avez pas droit.
Même en concubinage vous n'aurez pas droit aux APL.
Faq sur le site de la CAF :
"Puis-je bénéficier d'une aide au logement si je loue un logement appartenant à un membre de ma famille ?
Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) de vous-même, de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...)"
Pas de solution, vous feriez mieux de louer ailleurs.
Cdlt
Je précise que c'est pas parce que, on a pu avoir cette chance que pour autant on est pas le droit de toucher à une aide
Eh bien si, justement : "grâce" à cette "chance" vous n'y avez pas droit.
Même en concubinage vous n'aurez pas droit aux APL.
Faq sur le site de la CAF :
"Puis-je bénéficier d'une aide au logement si je loue un logement appartenant à un membre de ma famille ?
Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) de vous-même, de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...)"
Pas de solution, vous feriez mieux de louer ailleurs.
Cdlt
Bonjour,
Vos solutions s'apparentent à de la fraude.
Demandez à vos beaux-parents de vous louer à prix d'ami le logement ainsi vous n'aurez pas besoin d'APL.
Vos beaux-parents peuvent bien faire cet effort pour vous aider à démarrer dans votre vie active !
Sinon, il faudrait continuer les recherches et trouver un HLM.
Vos solutions s'apparentent à de la fraude.
Demandez à vos beaux-parents de vous louer à prix d'ami le logement ainsi vous n'aurez pas besoin d'APL.
Vos beaux-parents peuvent bien faire cet effort pour vous aider à démarrer dans votre vie active !
Sinon, il faudrait continuer les recherches et trouver un HLM.
Je vous réponds la même chose qu'à Sorgin ;) :
Je commence dans la vie active et je ne connais pas spécialement tous ces termes là de manière exacte. Je pensais que pour être concubin il fallait avoir au moins un lien aux yeux de l'état (pacs par exemple?). ça me semble bien compris donc... tant pis j'aurai au moins fait des recherches. Merci!
Je commence dans la vie active et je ne connais pas spécialement tous ces termes là de manière exacte. Je pensais que pour être concubin il fallait avoir au moins un lien aux yeux de l'état (pacs par exemple?). ça me semble bien compris donc... tant pis j'aurai au moins fait des recherches. Merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me permet de vous reprendre car je n'ai aucun lien avec mes beaux parents, je me suis mal exprimé, je ne suis ni marié ni quoi que ce soit avec ma copine. Si l'appartement est à mon nom ça n'irait pas?
C'est quoi la définition d'un concubin, d'après vous ?