Sujet Précédent Sujet Suivant

Capital deces et renonciation a la succession

latikia86 -  
 roudoudou22 -
Bonjour,
pour le capital deces de la cpam doit on obligatoirement passer par un notaire? et si oui combien ca coute? car sur le dossier de la cpam il demande le rib du notaire!! merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
 
Si la succession ne comporte pas de biens immobiliers, vous pouvez faire l'économie du Notaire.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
lettre de désistement voiture succession
juliane -
juliane -

8 réponses
Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne
anmarie77 -
KT280 -

4 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses